Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale

NOR : SSAS1927803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAS1927803A/jo/texte
JORF n°0254 du 31 octobre 2019
Texte n° 55
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-3 et L. 861-3 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 16 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 septembre 2019,
Arrêtent :


  • Les tarifs de responsabilité et montants maximums pris en charge en sus du tarif de responsabilité des codes HBLD038, HBLD634, HBLD350, HBLD680 figurant dans l'annexe de l'arrêté du 22 mars 2019 susvisé sont remplacés comme suit :


    Codes
    CCAM

    Libellés

    Codification
    (a)

    Tarif
    de responsabilité (1)
    (en euros)

    Montant
    maximum
    pris en charge
    en sus du tarif
    de responsabilité
    (2)
    (en euros)

    Montant total
    pris en charge
    (1+2)
    (en euros)

    HBLD634

    Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur une incisive, une canine ou une première prémolaire

    FDC

    120

    310

    430

    HBLD680

    Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique monolithique autre que zircone pour incisives, canines et premières prémolaires

    FDC

    120

    310

    430

    HBLD350

    Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) sur une dent autre qu'une molaire

    FDC

    120

    280

    400

    HBLD038

    Pose d'une couronne dentaire dentoportée en alliage non précieux

    FDC

    120

    130

    250


  • Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé, dans les conditions définies et dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3, retracés en annexe au présent arrêté pour :


    - les verres et les montures appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;
    - la prestation d'appairage pour des verres d'indices de réfraction différents appartenant à la classe susmentionnée ;
    - le supplément applicable pour les verres avec filtre de la classe appartenant à la classe susmentionnée.


  • L'arrêté du 31 décembre 1999 modifié pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.


  • Le taux mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 861-4 est fixé à 17,2 %.


  • Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « adhésion, souscription, renouvellement », sont insérés les mots : «, suspension, levée de suspension, absence de régularisation pendant la période de suspension » ;
    2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'adhésion, la souscription ou le renouvellement est effectué en application du 2° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, chaque organisme complémentaire d'assurance maladie transmet les éléments susmentionnés dans un délai de quarante-huit heures. A cette fin, il mentionne les dates de début et de fin du contrat. »


  • A l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé, les mots : « mentionnée au 2° de l'article L. 862-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au a de l'article L. 862-2 ».


  • Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
    Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.


  • La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET FIXANT LE MONTANT MAXIMUM REMBOURSABLE DES FRAIS AFFÉRENTS À CES DISPOSITIFS


      CODE

      DÉSIGNATION

      Tarif
      de responsabilité
      (en € TTC)

      Montant
      maximum
      pris en charge
      en sus du tarif
      de responsabilité

      Prix limite
      de vente
      (en € TTC)

      VERRES UNIFOCAUX (CLASSE A)

      2263287

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] 0 à -2,00]

      9,75

      22,75

      32,5

      2254911

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00]

      11,25

      26,25

      37,5

      2201814

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00]

      14,25

      33,25

      47,5

      2214840

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00]

      14,25

      33,25

      47,5

      2223394

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00]

      29,25

      68,25

      97,5

      2254727

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère < -12,00

      29,25

      68,25

      97,5

      2229362

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] 0 à +2,00]

      9,75

      22,75

      32,5

      2238444

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +2,00 à +4,00]

      11,25

      26,25

      37,5

      2238823

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +4,00 à +6,00]

      14,25

      33,25

      47,5

      2260509

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +6,00 à +8,00]

      14,25

      33,25

      47,5

      2274380

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +8,00 à +12,00]

      29,25

      68,25

      97,5

      2203316

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère > +12,00

      29,25

      68,25

      97,5

      2234050

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      11,25

      26,25

      37,5

      2231235

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      12,75

      29,75

      42,5

      2217525

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      15,75

      36,75

      52,5

      2241392

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      15,75

      36,75

      52,5

      2277266

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -8,00 à -12,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      30,75

      71,75

      102,5

      2220384

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      30,75

      71,75

      102,5

      2218559

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S ≤ 2

      11,25

      26,25

      37,5

      2254584

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

      12,75

      29,75

      42,5

      2258406

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

      15,75

      36,75

      52,5

      2203871

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

      15,75

      36,75

      52,5

      2231258

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

      30,75

      71,75

      102,5

      2215905

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S > +12,00

      30,75

      71,75

      102,5

      2255520

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère [0 à -2,00] et cylindre (+) >4

      15,75

      36,75

      52,5

      2284071

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00] et cylindre (+) >4

      17,25

      40,25

      57,5

      2266080

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

      20,25

      47,25

      67,5

      2238409

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

      20,25

      47,25

      67,5

      2293390

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

      35,25

      82,25

      117,5

      2236586

      OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

      35,25

      82,25

      117,5

      VERRES MULTIFOCAUX (CLASSE A)

      2245190

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère [0 à -2,00]

      13,5

      31,5

      45

      2235977

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00]

      15

      35

      50

      2232648

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00]

      18

      42

      60

      2234357

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00]

      18

      42

      60

      2217229

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00]

      18

      42

      60

      2272398

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère < -12,00

      30

      70

      100

      2267240

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] 0 à +2,00]

      13,5

      31,5

      45

      2264884

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] +2,00 à +4,00]

      15

      35

      50

      2241009

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] +4,00 à +6,00]

      18

      42

      60

      2209193

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] +6,00 à +8,00]

      18

      42

      60

      2253248

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] +8,00 à +12,00]

      18

      42

      60

      2237829

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère > +12,00

      30

      70

      100

      2216885

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      18

      42

      60

      2245875

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      19,5

      45,5

      65

      2223626

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      22,5

      52,5

      75

      2201754

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      22,5

      52,5

      75

      2261087

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH] -8,00 à -12,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      22,5

      52,5

      75

      2247093

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      34,5

      80,5

      115

      2234475

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S ≤ 2

      18

      42

      60

      2225648

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

      19,5

      45,5

      65

      2228931

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

      22,5

      52,5

      75

      2287514

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

      22,5

      52,5

      75

      2275847

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

      22,5

      52,5

      75

      2237775

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S > +12,00

      34,5

      80,5

      115

      2288293

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère [0 à -2,00] et cylindre (+) >4

      22,5

      52,5

      75

      2204563

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00] et cylindre (+) >4

      24

      56

      80

      2292544

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

      27

      63

      90

      2234245

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

      27

      63

      90

      2256910

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

      27

      63

      90

      2256560

      OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

      39

      91

      130

      VERRES PROGRESSIFS (CLASSE A)

      2249229

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère [0 à -2,00]

      22,5

      52,5

      75

      2296803

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -2,00 à -4,00]

      24

      56

      80

      2282913

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -4,00 à -6,00]

      27

      63

      90

      2272748

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -6,00 à -8,00]

      27

      63

      90

      2248030

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -8,00 à -12,00]

      39

      91

      130

      2243511

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère < -12,00

      39

      91

      130

      2210635

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] 0 à +2,00]

      22,5

      52,5

      75

      2279934

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] +2,00 à +4,00]

      24

      56

      80

      2217376

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] +4,00 à +6,00]

      27

      63

      90

      2221917

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] +6,00 à +8,00]

      27

      63

      90

      2274730

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] +8,00 à +12,00]

      39

      91

      130

      2221604

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère > +12,00

      39

      91

      130

      2236362

      OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      27

      63

      90

      2210061

      OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      28,5

      66,5

      95

      2215957

      OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      31,5

      73,5

      105

      2252177

      OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      31,5

      73,5

      105

      2216359

      OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH] -8,00 à -12,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      43,5

      101,5

      145

      2236066

      OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

      43,5

      101,5

      145

      2209342

      OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S ≤ 2

      27

      63

      90

      2286118

      OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

      28,5

      66,5

      95

      2244203

      OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

      31,5

      73,5

      105

      2218950

      OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

      31,5

      73,5

      105

      2297910

      OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

      43,5

      101,5

      145

      2228411

      OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S > +12,00

      43,5

      101,5

      145

      2268273

      OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH [0 à -2,00] et CYL (+) >4

      34,5

      80,5

      115

      2229209

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -2,00 à -4,00] et cyl (+) >4

      36

      84

      120

      2295175

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

      39

      91

      130

      2224270

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

      39

      91

      130

      2299196

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

      51

      119

      170

      2234334

      OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

      51

      119

      170

      VERRES NEUTRES (CLASSE A)

      2263927

      OPTIQUE, verre neutre de classe A

      6

      14

      20

      MONTURES (CLASSE A)

      2222124

      OPTIQUE, monture adulte de classe A

      9

      21

      30

      2254242

      OPTIQUE, monture enfant de classe A

      9

      21

      30

      2264223

      OPTIQUE, supplément pour monture (de classe A) de lunettes à coque, < 6 ans

      6

      14

      20

      VERRES TEINTES

      2267641

      OPTIQUE, supplément pour verres teintés

      1,5

      3,5

      5

      PRESTATIONS ADAPTATION VERRES

      2226435

      OPTIQUE, prestation adaptation verres de classe A

      10

      0

      10

      PRESTATIONS D'APPAIRAGE

      2232252

      OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 1

      1,5

      3,5

      5

      2222503

      OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 2

      3

      7

      10

      2206987

      OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 3

      4,5

      10,5

      15


Fait le 29 octobre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 235,7 Ko
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