Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du sport

Version initiale

  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :


    - Avenant n° 142 du 21 mai 2019.
    - Avenant n° 143 du 21 mai 2019.
    - Avenant n° 144 du 2 juillet 2019.


    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail.
    Objet :


    - Contrat d'intervention.
    - Formation professionnelle et collecte du paritarisme.
    - Annexe 1 sur les CQP « instructeur fitness ».


    Signataires :
    Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA).
    Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
    Concernant l'avenant n° 142 du 21 mai 2019 et de l'avenant n° 144 du 2 juillet 2019 :
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
    FNASS.
    Concernant l'avenant n° 143 du 21 mai 2019 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
    FNASS.

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