Arrêté du 22 octobre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2019, M. DAGUET (Laurent, Marc) est nommé notaire à la résidence de Vernon (Eure), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 163,9 Ko
Retourner en haut de la page