Arrêté du 18 octobre 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : TRER1930381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/TRER1930381A/jo/texte
JORF n°0252 du 29 octobre 2019
Texte n° 5
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 18 octobre 2019, la société Greenyellow Energie Pro, dont le siège social est situé 1, cours Antoine-Guichard, 42000 Saint-Etienne, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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