Arrêté du 21 octobre 2019 fixant le montant du fonds de soutien aux régions et à la collectivité de Corse

NOR : MTRD1925937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/21/MTRD1925937A/jo/texte
JORF n°0251 du 27 octobre 2019
Texte n° 12
Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6123-5, L. 6211-3 et R. 6123-25 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences,
Arrête :


  • En application du a du 5° de l'article R. 6123-25 du code du travail, le montant affecté aux régions et à la collectivité de Corse par France compétences pour le financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 du même code est fixé à cent trente-huit millions d'euros.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2019.


Muriel Penicaud

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176 Ko
Retourner en haut de la page