La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6123-5, L. 6211-3 et R. 6123-25 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2019.
Muriel Penicaud