Arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

NOR : MTRT1930569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/MTRT1930569A/jo/texte
JORF n°0251 du 27 octobre 2019
Texte n° 11
Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu les arrêtés modificatifs du 20 décembre 2017, du 12 mars 2018 et du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 16 octobre 2019,
Arrête :


  • Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :


    RÉGIONS

    NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE

    Grand Est

    20 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Nouvelle-Aquitaine

    22 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
    1 unité de contrôle régionale « amiante »
    1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
    1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques

    Auvergne-Rhône-Alpes

    29 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
    1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de l'Isère
    1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le « transport routier » rattachée à l'unité départementale de la Drôme

    Normandie

    12 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Bourgogne-Franche-Comté

    12 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
    1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale du territoire de Belfort
    1 unité de contrôle régionale « transport routier »

    Bretagne

    11 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Centre-Val de Loire

    10 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Corse

    3 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Ile-de-France

    45 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
    1 unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers
    1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
    2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val-de-Marne

    Occitanie

    21 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Hauts-de-France

    20 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    18 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Pays de la Loire

    13 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Martinique

    2 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Guadeloupe

    2 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Guyane

    2 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    La Réunion

    3 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Mayotte

    2 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er novembre 2019.


  • L'arrêté du 18 juin 2019 est abrogé


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2019.


Pour la ministre par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,6 Ko
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