Arrêté du 10 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe

NOR : INTA1928917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/10/INTA1928917A/jo/texte
JORF n°0249 du 25 octobre 2019
Texte n° 20

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 2019, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe.
    L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement susmentionnés.
    Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
    Les formulaires d'inscription sont disponibles :


    - par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière permis de conduire et sécurité routière - Les recrutements » ;
    - par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat ou de la candidate) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.


    L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat ou de la candidate :


    - par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
    - par voie postale. Le candidat ou la candidate adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.


    Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
    Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
    En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
    L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
    Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
    Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger ; soit pour les candidats en situation de handicap ou en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
    L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement


      Concours de recrutement

      Session

      Inscriptions
      par voie électronique ou postale
      (le cachet de la poste faisant foi)

      Epreuves d'admissibilité

      Epreuves d'admission

      Date d'ouverture
      des inscriptions

      Date limite de retrait du formulaire d'inscription

      Date de clôture
      des inscriptions

      Date

      Lieu

      Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)

      Date

      Lieu

      Inspecteur de 3e classe du PCSR
      (concours externe)

      2020

      4 novembre 2019

      4 décembre 2019

      4 décembre 2019

      4 février 2020

      Centres d'examen

      /

      entre le 4 et le 14 mai 2020

      Région
      Ile-de-France

      Inspecteur de 3e classe du PCSR
      (concours interne)

      2020

      4 novembre 2019

      4 décembre 2019

      4 décembre 2019

      4 février 2020

      Centres d'examen

      /

      entre le 4 et le 14 mai 2020

      Région
      Ile-de-France


    • ANNEXE II
      CENTRES D'EXAMEN



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      PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER



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