Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché
Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché
JOUE L 303 du 28 novembre 2018
- CELEX : 32018L1808
- Directive européenne
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- Dossiers legislatifs
- Résumé
Modification de la directive 2010/13/UE : modification de l'article 1er, du titre du chapitre II, des articles 2, 3 et 4, création de l'article 4 bis, modification du titre du chapitre III, des articles 5 et 6, création de l'article 6 bis, modification de l'article 7, création des articles 7 bis et 7 ter, modification des articles 9, 10, 11 et du titre du chapitre IV, abrogation de l'article 12, modification des articles 13, 19, 20 et 23, abrogation du chapitre VIII, création du chapitre IX bis comprenant les articles 28 bis et 28 ter, modification du titre du chapitre XI et de l'article 30, création de l'article 30 bis et 30 ter, modification de l'article 33, création de l'article 33 bis.
La présente directive entre en vigueur le 18-12-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 19-09-2020.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat tel que modifié par l'article 20 du décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 ; Article L. 3513-4 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer ; Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information ; Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ; Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques ; Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ; Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos ; Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; Décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 portant modification du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente directive entre en vigueur le 18-12-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 19-09-2020.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat tel que modifié par l'article 20 du décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 ; Article L. 3513-4 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer ; Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information ; Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ; Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques ; Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ; Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos ; Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; Décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 portant modification du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Mots-clés
RADIODIFFUSION, COPRODUCTION AUDIOVISUELLE, PRODUCTION AUDIOVISUELLE, PROGRAMME TELEVISE, PUBLICITE TELEVISEE, SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS, PRESTATION DE SERVICES, PROTECTION DE L'ENFANCE, VENTE A DISTANCE, REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS, SERVICE D'INTERET GENERAL, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, MARCHE INTERIEUR
- Observations