Avis de validation d'un guide de gestion des matériels à risque spécifiés d'ovins et de caprins en abattoir

Version initiale


Vu le règlement modifié (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu le règlement (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
Vu le règlement modifié (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement modifié (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués en frontières en vertu de cette directive ;
Vu le règlement (CE) n° 2018/969 de la Commission du 9 juillet 2018 modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'enlèvement des MRS petits ruminants ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux »
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des espèces ovine et caprine ; août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'avis de l'AFSAA du 9 janvier 2002 relatif aux produits efficaces contre le prion ;
Vu l'avis de l'EFSA de 2010 relatif au taux d'infectiosité ESB/EST dans les tissus des petits ruminants ;
Vu l'avis de l'EFSA du 5 août 2015 sur la requête pour effectuer la revue d'une publication scientifique concernant le potentiel zoonotique de la tremblante ovine ;


  • En application des instructions techniques et notes de service de la direction générale de l'alimentation en vigueur, le guide de gestion des matériels à risque spécifiés (MRS) d'ovins et de caprins à l'abattoir élaboré en collaboration par : Coop de France, Culture Viande, la FNEAP, la FEDEV est validé par le ministère en charge de l'agriculture dans sa version de juin 2019, sur la base du contexte réglementaire et des connaissances scientifiques en vigueur.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182 Ko
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