Avis relatif à la tarification des processeurs pour prothèses auditives ostéo-intégrées visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et :

- la Société Cochlear France ;
- la Société Prodition France ;
- le Syndicat national de l'audition mutualiste (SYNAM) ;
- le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA) ;
- le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) et les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :