Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 10 septembre 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.Liens relatifs
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Liens relatifs
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018
Commune de Crouy (1).
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Commune de Glun.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 octobre 2018
Commune de Carcassonne (1).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2019
Communes du Mesnil-Simon (Le) (1), Mézidon Vallée d'Auge (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2018 au 4 novembre 2018
Commune d'Isolaccio-di-Fiumorbo (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 29 novembre 2014
Commune de Bessières (1).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2019
Commune de Langon.
DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2019 au 28 juillet 2019
Commune de Vulvoz (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Commune de Talaudière (La).
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 25 avril 2019
Commune de Villefort (1).
DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 novembre 2018
Commune de Doignies (1).
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2019
Communes de Banvou (1), Caligny, Saint-Paul (2), Selle-la-Forge (La) (1).
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2019 au 25 juin 2019
Communes d'Athis-Val de Rouvre, Berjou, Cerisy-Belle-Étoile, Chapelle-Biche (La) (2), Châtellier (Le) (1), Domfront en Poiraie (1), Flers, Lande-Patry (La), Landisacq (1), Montsecret-Clairefougère, Saint-Clair-de-Halouze (1), Saint-Georges-des-Groseillers.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019
Commune de Pas-en-Artois (2).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 17 décembre 2017 au 18 décembre 2017
Commune d'Avesnes-le-Comte (2).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019
Communes de Roche-Blanche (La), Saint-Genès-Champanelle (1), Saint-Saturnin.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 juillet 2018
Commune de Buzy (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2019
Communes d'Achenheim, Breuschwickersheim (1), Châtenois, Dachstein, Ernolsheim-Bruche, Osthoffen (1).
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019 au 2 juillet 2019
Commune de Saint-Martin-de-la-Porte (1).
Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2019
Communes d'Arvillard (2), Détrier (1), Villaroux (1).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 18 juin 2019 au 19 juin 2019
Commune d'Annouville-Vilmesnil (1).
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2019
Communes d'Angerville-Bailleul (1), Annouville-Vilmesnil (2), Bec-de-Mortagne, Bolbec (2), Cerlangue (La) (1), Colleville, Daubeuf-Serville, Lillebonne (1), Mirville, Saint-Antoine-la-Forêt (1), Saint-Eustache-la-Forêt (1), Saint-Léonard, Thiergeville, Toussaint, Trois-Pierres (Les) (1), Valmont.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 12 juin 2018
Commune de Gressy (1).
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 12 juin 2018
Commune de Chevry-Cossigny (2).
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2019
Communes d'Albias, Lamothe-Capdeville, Réalville.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018
Commune d'Orsay.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 25 mai 2018 au 26 mai 2018
Commune de Tremblay-en-France (1).
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et coulées de boue du 27 août 2019
Commune de Rivière-Pilote.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Commune de Miribel.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 23 avril 2019 au 24 avril 2019
Commune d'Escarène (L').
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2019
Commune de Mimet.
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 6 mai 2018
Commune de Laroquebrou.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Séismes du 20 mars 2019
Commune de Sauvignac.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Séismes du 20 mars 2019
Communes de Bran, Bussac-Forêt, Cercoux, Chepniers, Genétouze (La), Jonzac, Mérignac, Montendre, Montlieu-la-Garde, Orignolles, Polignac, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Maigrin, Saint-Pierre-du-Palais, Tugéras-Saint-Maurice, Vanzac.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Commune de Margès.
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 26 mai 2019 au 27 mai 2019
Commune d'Olivese.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Vents cycloniques du 23 février 2019 au 24 février 2019
Commune de Calvi.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019
Commune de Saint-Orens-de-Gameville.
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019 au 20 juin 2019
Commune de Ramonville-Saint-Agne.
Vents cycloniques du 19 juin 2019 au 20 juin 2019
Commune de Villeneuve-Tolosane.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Séismes du 20 mars 2019
Commune de Saint-Genès-de-Fronsac.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Commune de Voiron.
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 mai 2019 au 5 mai 2019
Commune de Fontaine-les-Coteaux.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Communes de Caloire, Chagnon, Ricamarie (La), Roche-la-Molière, Rozier-Côtes-d'Aurec, Saint-Chamond, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, Unieux, Valfleury, Villars.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019
Commune de Malvalette.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2018 au 31 mai 2018
Commune de Sainte-Gemme-Martaillac.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 24 janvier 2018
Commune de Thonnance-lès-Joinville.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2019 au 12 mai 2019
Commune de Val de Briey.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 9 août 2019
Commune de Nilvange.
Vents cycloniques du 9 août 2019
Commune de Gros-Réderching.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019
Commune de Saint-Maurice.
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019 au 2 juillet 2019.
Commune de Saint-Clément-de-Valorgue.
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2019
Commune de Roche-Blanche (La).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Communes de Colombier-Saugnieu, Irigny.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Commune de Challes-les-Eaux.
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019
Communes d'Aix-les-Bains, Chapelle-du-Mont-du-Chat (La), Saint-Ours.
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019 au 2 juillet 2019
Commune de Brison-Saint-Innocent.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2017 au 15 novembre 2017
Commune de Tremblay-en-France.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 25 novembre 2014
Commune de Vauréal.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations par choc mécanique des vagues du 16 avril 2018 au 17 avril 2018
Commune de Sainte-Marie.
Vents cycloniques du 27 août 2019
Commune de Rivière-Pilote.
Fait le 16 septembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
L. Corre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier