Arrêté du 16 octobre 2019 portant désignation des régions soumises à l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi

NOR : MTRD1921116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/16/MTRD1921116A/jo/texte
JORF n°0247 du 23 octobre 2019
Texte n° 17
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Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 16 juillet 2019 concernant la désignation des régions soumises à l'expérimentation,
Arrête :


  • Les deux régions désignées pour conduire l'expérimentation territoriale mentionnée à l'article 58 de la loi n° 2018-771 susvisée et visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi sont la Bourgogne - Franche-Comté et le Centre-Val de Loire.


  • Le renseignement du journal de la recherche d'emploi prévu à l'article 7 du décret n° 2019-796 susvisé est requis :


    - à compter du 1er novembre 2019 pour les départements Indre et Haute-Saône ;
    - à compter du 1er janvier 2020 pour les départements Indre-et-Loire, Eure-et-Loir, Doubs, Nièvre, Territoire de Belfort et Jura ;
    - à compter du 1er février 2020 pour les départements Cher, Loiret, Loir-et-Cher, Côte-d'Or, Yonne et Saône-et-Loire.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2019.


Pour la ministre et délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

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