Arrêté du 18 octobre 2019 fixant les mesures transitoires pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

NOR : AGRS1908122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/AGRS1908122A/jo/texte
JORF n°0245 du 20 octobre 2019
Texte n° 30

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu l'approbation du 25 novembre 2018 du Conseil européen de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif aux cycles de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 25 avril 2019,
Arrête :


  • Le repos hebdomadaire des agents affectés dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, dont les missions de contrôles à l'importation ou l'exportation de produits en provenance ou à destination du Royaume-Uni impliquent, soit un service continu, soit d'être réalisées régulièrement le dimanche, peut comprendre toute période de deux jours consécutifs.


  • Le temps de travail peut être porté à 44 heures par semaine pour les agents affectés dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, dont les missions de contrôles à l'importation ou l'exportation de produits en provenance ou à destination du Royaume-Uni impliquent, soit un service continu, soit d'être réalisées régulièrement le dimanche, avec au maximum 53,5 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.


  • Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur pour une durée de 9 mois :


    - à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne ;
    - à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.


Fait le 18 octobre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Delaporte

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