Arrêté du 16 octobre 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR : CPAB1929436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/16/CPAB1929436A/jo/texte
JORF n°0244 du 19 octobre 2019
Texte n° 16

Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2019 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 43 013 794,49 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2019 des crédits pour un montant de 44 714 971,03 € en autorisations d'engagement et de 43 013 794,49 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMERO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action et transformation publiques

      20 000,00

      20 000,00

      Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat

      352

      20 000,00

      20 000,00

      Action extérieure de l'Etat

      117 455,18

      117 455,18

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      117 455,18

      117 455,18

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      592 893,57

      592 893,57

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      592 893,57

      592 893,57

      Aide publique au développement

      533 505,00

      533 505,00

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      533 505,00

      533 505,00

      Culture

      520 963,69

      1 611 963,69

      Patrimoines

      175

      520 963,69

      611 963,69

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      0,00

      1 000 000,00

      Défense

      501 727,78

      501 727,78

      Préparation et emploi des forces

      178

      501 727,78

      501 727,78

      Direction de l'action du Gouvernement

      979 628,98

      979 628,98

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      948 828,98

      948 828,98

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      333

      30 800,00

      30 800,00

      Ecologie, développement et mobilité durables

      41 022 217,87

      38 230 041,33

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      82 210,00

      210 010,00

      Prévention des risques

      181

      0,00

      33 000,00

      Infrastructures et services de transports

      203

      36 971 269,31

      34 018 292,77

      Affaires maritimes

      205

      2 273 110,03

      2 273 110,03

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      1 695 628,53

      1 695 628,53

      Dont titre 2

      1 695 628,53

      1 695 628,53

      Economie

      143 695,00

      143 695,00

      Développement des entreprises et régulations

      134

      143 695,00

      143 695,00

      Enseignement scolaire

      36 662,97

      36 662,97

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      1 762,55

      1 762,55

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      18 400,42

      18 400,42

      Vie de l'élève

      230

      16 500,00

      16 500,00

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      4 716,27

      4 716,27

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      4 716,27

      4 716,27

      Immigration, asile et intégration

      5 572,82

      5 572,82

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      5 572,82

      5 572,82

      Justice

      119 805,90

      119 805,90

      Accès au droit et à la justice

      101

      6 570,00

      6 570,00

      Justice judiciaire

      166

      47 799,79

      47 799,79

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      65 436,11

      65 436,11

      Sécurités

      116 126,00

      116 126,00

      Gendarmerie nationale

      152

      1 100,00

      1 100,00

      Sécurité civile

      161

      115 026,00

      115 026,00

      Totaux

      44 714 971,03

      43 013 794,49

      Dont titre 2

      1 695 628,53

      1 695 628,53


Fait le 16 octobre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction,
S. Bakhouche

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214 Ko
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