Arrêté du 8 octobre 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2019

NOR : TRER1929462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/8/TRER1929462A/jo/texte
JORF n°0244 du 19 octobre 2019
Texte n° 11
Version initiale


Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Objet : fixation des coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité et publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : cet arrêté établit les coefficients à appliquer pour l'année 2019 au fonds de péréquation de l'électricité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie, notamment l'article R. 121-58 ;
Vu l'avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité en date du 23 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er octobre 2019,
Arrête :


  • Les contributions des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité contributeurs au titre de l'année 2019, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, sont les suivantes :


    Gestionnaire de réseau public de distribution

    Contribution 2019

    CENTRALE ÉLECTRIQUE VONDERSCHEER

    780 €

    COOPÉRATIVE D'ÉLECTRICITÉ DE VILLIERS SUR MARNE

    14 093 €

    ENEDIS

    28 165 830 €

    ÉNERGIE DÉVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANÇONNAIS

    24 311 €

    ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL

    8 592 €

    ENERGIE PAYS TOY

    453 €

    ENERGIES SERVICES AMNEVILLE

    14 229 €

    ENERGIES SERVICES HAGONDANGE

    3 596 €

    ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN

    970 €

    ENERGIES SERVICES OCCITANS

    8 531 €

    ENERGIES SERVICES TALANGE

    8 987 €

    ENERGIES SERVICES UCKANGE

    4 434 €

    ENERGIS

    6 634 €

    GASCOGNE ENERGIES SERVICES

    59 €

    GAZ DE BARR

    5 063 €

    GAZÉLEC DE PÉRONNE

    14 307 €

    GREENALP

    313 595 €

    HUNELEC

    9 089 €

    PRIMEO RESEAU DE DISTRIBUTION

    17 321 €

    RÉGIE COMMUNALE DE DISTRIBUTION DE MITRY MORY

    5 637 €

    RÉGIE COMMUNALE DE MONTDIDIER

    5 721 €

    RÉGIE COMMUNALE D'ELECTRICITÉ DE FONTAINE AU PIRE

    249 €

    REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITE DE GATTIERES RCEG

    3 374 €

    RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE MONTATAIRE

    10 680 €

    RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINTE MARIE AUX CHÊNES

    2 042 €

    REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITÉ DE SAULNES

    305 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE BITCHE

    2 717 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE ELBEUF

    8 861 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DU MOREL

    437 €

    REGIE ELECTRICITE DE ROQUEBILLIERE

    1 645 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE COMMUNALE D'AUSSOIS

    1 356 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE COMMUNALE DE BOZEL

    4 842 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE AIGUEBLANCHE

    3 056 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE AVRIEUX

    58 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE MONTVALEZAN

    3 340 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE PETIT-CŒUR

    1 186 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE TIGNES

    7 212 €

    REGIE ELECTRIQUE TOURS EN SAVOIE

    228 €

    RÉGIE INTERCOMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE NIEDERBRONN - REICHSHOFFEN

    6 884 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ D'ARIGNAC

    353 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CAZERES SUR GARONNE

    1 887 €

    REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZOULS

    1 222 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CLOUANGE

    623 €

    REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CREUTZWALD

    12 029 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE GANDRANGE - BOUSSANGE

    2 015 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE GIGNAC

    2 979 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LA BRESSE

    404 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LA CHAMBRE

    1 265 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LARUNS

    2 736 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LOOS

    15 535 €

    REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE MARANGE SILVANGE

    2 709 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MONTOIS-LA-MONTAGNE

    1 170 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE QUIÉ

    125 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE SAINT AVRE

    362 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT PAUL CAP DE JOUX

    69 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SALINS LES BAINS

    2 278 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SALLANCHES

    20 207 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SARRE-UNION

    5 673 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE TARASCON

    4 080 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VARILHES

    1 168 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VICDESSOS

    2 162 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ LES HOUCHES

    7 262 €

    RÉGIE MUNICIPALE ÉLECTRIQUE DE SAINT LEONARD DE NOBLAT

    1 330 €

    REGIE MUNICIPALE GAZ ET ELECTRICITE DE BONNEVILLE

    24 848 €

    S.I.C.A.E. - OISE

    26 137 €

    S.I.C.A.E. DE CARNIN

    476 €

    S.I.C.A.E. DE LA VALLÉE DU SAUSSERON

    667 €

    S.I.C.A.E. DES CANTONS DE LA FERTÉ-ALAIS ET LIMITROPHES

    1 221 €

    SAEM SOREA

    29 631 €

    SAEML UME ERSTEIN

    22 192 €

    SEM BEAUVOIS DISTRELEC

    880 €

    SEML GEDIA

    44 909 €

    STRASBOURG ELECTRICITE RESEAU

    1 719 406 €

    SYNELVA COLLECTIVITES

    66 003 €

    SYNERGIE MAURIENNE

    4 603 €

    URM METZ

    461 510 €

    VIALIS

    138 010 €


  • Les dotations des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité bénéficiaires au titre de l'année 2019, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, sont les suivantes :


    Gestionnaire de réseau public de distribution

    Dotation 2019

    COOPÉRATIVE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT MARTIN DE LONDRES

    195 357 €

    ENERGIES SERVICES HOMBOURG-HAUT

    34 078 €

    ENERGIES SERVICES LAVAUR

    16 800 €

    ENES SCHOENECK

    30 284 €

    RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE PIERREVILLERS

    17 069 €

    REGIE D'ELECTRICITE DE FONTPEDROUSE

    6 295 €

    REGIE D'ELECTRICITE DE LA CABANASSE

    3 402 €

    REGIE D'ELECTRICITE DE MONT LOUIS

    3 391 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DU SYNDICAT DU SUD DE LA RÉOLE

    1 324 572 €

    REGIE DU SYNDICAT D'ELECTRICITE DES COMMUNES DE ST QUIRC- CANTE- LISSAC -LABATUT

    77 434 €

    RÉGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE LA VALLÉE DE THÔNES

    642 453 €

    RÉGIE ELECTRIQUE DE BONNEVAL SUR ARC

    3 692 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE CAPVERN

    21 676 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE FONTAINE LE PUITS

    1 916 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE LA VILLENEUVE AU CHENE

    3 565 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE MERCUS-GARRABET

    4 817 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE SAINTE FOY TARENTAISE

    56 708 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLARLURIN

    2 681 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLARODIN BOURGET

    54 480 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLAROGER

    37 988 €

    REGIE ELECTRIQUE MUNICIPALE DE BESSANS

    74 666 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE MUNICIPALE DE PRATS DE MOLLO LA PRESTE

    138 710 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE MUNICIPALE DE SAINT LAURENT DE CERDANS

    115 652 €

    RÉGIE MUNICIPALE BAZAS ÉNERGIES

    218 746 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE COUNOZOULS

    7 632 €

    REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE DALOU

    14 377 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE LA CHAPELLE

    12 878 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE L'HOSPITALET

    2 715 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MARTRES-TOLOSANE

    73 299 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE MAZÈRES

    201 206 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MERENS LES VALS

    8 029 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MIRAMONT DE COMMINGES

    9 609 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE PONTAMAFREY-MONTPASCAL

    13 433 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE ROMBAS

    58 669 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE

    5 123 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAVERDUN

    142 955 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE STE MARIE DE CUINES

    13 079 €

    REGIE SDED EROME

    24 624 €

    RÉGIE SDED GERVANS

    6 047 €

    RÉGIE SERVICES ENERGIE SAINT ANDRÉ DE CORCY

    889 861 €

    RMEE QUILLAN

    2 469 €

    RMMS

    14 926 €

    S.I.C.A.E. DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS

    1 086 787 €

    S.I.C.A.E. DE L'AISNE

    2 501 802 €

    S.I.C.A.E. DE PRÉCY SAINT MARTIN

    643 959 €

    S.I.C.A.E. DU CARMAUSIN

    1 505 224 €

    S.I.C.A.E. EST

    2 702 721 €

    S.I.C.A.E. SER LASSIGNY

    294 889 €

    S.I.C.A.E.-ELY

    90 250 €

    SAIC PERS-JUSSY

    43 846 €

    SICAP PITHIVIERS

    1 110 735 €

    SIEL LABERGEMENT SAINTE MARIE

    84 311 €

    SRD

    16 668 954 €


  • La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon

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