Arrêté du 8 octobre 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2018

NOR : TRER1929459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/8/TRER1929459A/jo/texte
JORF n°0244 du 19 octobre 2019
Texte n° 10
Version initiale


Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Objet : fixation des coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité et publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : cet arrêté établit les coefficients à appliquer pour l'année 2018 au fonds de péréquation de l'électricité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie, notamment l'article R. 121-58 ;
Vu l'avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité en date du 23 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er octobre 2019,
Arrête :


  • Les contributions des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité contributeurs au titre de l'année 2018, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, sont les suivantes :


    Gestionnaire de réseau public de distribution

    Contribution 2018

    CENTRALE ÉLECTRIQUE VONDERSCHEER

    634 €

    COOPÉRATIVE D'ÉLECTRICITÉ DE VILLIERS SUR MARNE

    18 566 €

    ENEDIS

    29 117 248 €

    ÉNERGIE DÉVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANÇONNAIS

    22 224 €

    ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL

    15 571 €

    ENERGIES SERVICES AMNEVILLE

    22 422 €

    ENERGIES SERVICES HAGONDANGE

    5 429 €

    ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN

    1 034 €

    ENERGIES SERVICES OCCITANS

    7 739 €

    ENERGIES SERVICES TALANGE

    7 282 €

    ENERGIES SERVICES UCKANGE

    4 759 €

    ENERGIS

    8 467 €

    GASCOGNE ENERGIES SERVICES

    2 075 €

    GAZ DE BARR

    5 723 €

    GAZÉLEC DE PÉRONNE

    14 502 €

    GREENALP

    327 447 €

    HUNELEC

    9 849 €

    PRIMEO RESEAU DE DISTRIBUTION

    23 960 €

    RÉGIE COMMUNALE DE DISTRIBUTION DE MITRY MORY

    13 156 €

    RÉGIE COMMUNALE DE MONTDIDIER

    6 135 €

    RÉGIE COMMUNALE D'ELECTRICITÉ DE FONTAINE AU PIRE

    566 €

    REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITE DE GATTIERES RCEG

    2 581 €

    RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE MONTATAIRE

    12 013 €

    RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINTE MARIE AUX CHÊNES

    2 249 €

    REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITÉ DE SAULNES

    92 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE BITCHE

    2 407 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE ELBEUF

    9 188 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DU MOREL

    147 €

    RÉGIE D'ÉNERGIES SAINT MARCELLIN

    6 797 €

    REGIE ELECTRICITE DE ROQUEBILLIERE

    897 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE COMMUNALE D'AUSSOIS

    1 225 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE COMMUNALE DE BOZEL

    3 530 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE AIGUEBLANCHE

    2 473 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE AVRIEUX

    85 €

    RÉGIE ELECTRIQUE DE BONNEVAL SUR ARC

    616 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE MONTVALEZAN

    4 241 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE PETIT-CŒUR

    388 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE TIGNES

    8 569 €

    REGIE ELECTRIQUE TOURS EN SAVOIE

    240 €

    RÉGIE INTERCOMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE NIEDERBRONN - REICHSHOFFEN

    8 334 €

    RÉGIE MUNICIPALE DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE DE VILLARD-BONNOT

    8 962 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CAZERES SUR GARONNE

    954 €

    REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZOULS

    53 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CLOUANGE

    1 231 €

    REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CREUTZWALD

    13 026 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE GANDRANGE - BOUSSANGE

    791 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE GIGNAC

    2 608 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LA CHAMBRE

    1 046 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LARUNS

    561 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LOOS

    10 680 €

    REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE MARANGE SILVANGE

    2 336 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MONTOIS-LA-MONTAGNE

    366 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE QUIÉ

    19 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE SAINT AVRE

    337 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT PAUL CAP DE JOUX

    61 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT PRIVAT LA MONTAGNE

    116 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SALINS LES BAINS

    1 988 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SALLANCHES

    20 243 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SARRE-UNION

    5 440 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE TARASCON

    3 490 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VARILHES

    514 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VICDESSOS

    2 518 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VINAY

    1 764 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ LES HOUCHES

    4 382 €

    RÉGIE MUNICIPALE ÉLECTRIQUE DE SAINT LEONARD DE NOBLAT

    1 812 €

    REGIE MUNICIPALE GAZ ET ELECTRICITE DE BONNEVILLE

    20 310 €

    S.I.C.A.E. - OISE

    25 543 €

    S.I.C.A.E. DE CARNIN

    208 €

    S.I.C.A.E. DE LA VALLÉE DU SAUSSERON

    1 642 €

    S.I.C.A.E. DES CANTONS DE LA FERTÉ-ALAIS ET LIMITROPHES

    3 805 €

    SAEM SOREA

    26 407 €

    SAEML UME ERSTEIN

    27 061 €

    SEM BEAUVOIS DISTRELEC

    933 €

    SEML GEDIA

    24 745 €

    STRASBOURG ELECTRICITE RESEAU

    1 882 952 €

    SYNELVA COLLECTIVITES

    60 528 €

    SYNERGIE MAURIENNE

    2 626 €

    URM METZ

    453 122 €

    VIALIS

    148 302 €


  • Les dotations des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité bénéficiaires au titre de l'année 2018, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, sont les suivantes :


    Gestionnaire de réseau public de distribution

    Dotation 2018

    COOPÉRATIVE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT MARTIN DE LONDRES

    644 663 €

    ENERGIE PAYS TOY

    26 253 €

    ENERGIES SERVICES HOMBOURG-HAUT

    29 633 €

    ENERGIES SERVICES LAVAUR

    22 000 €

    ENES SCHOENECK

    32 536 €

    RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE PIERREVILLERS

    6 424 €

    REGIE D'ELECTRICITE DE FONTPEDROUSE

    11 634 €

    REGIE D'ELECTRICITE DE LA CABANASSE

    12 047 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE LA FERRIERE D'ALLEVARD

    27 960 €

    REGIE D'ELECTRICITE DE MONT LOUIS

    8 562 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE PINSOT

    38 386 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DU SYNDICAT DU SUD DE LA RÉOLE

    1 408 425 €

    REGIE DU SYNDICAT D'ELECTRICITE DES COMMUNES DE ST QUIRC- CANTE- LISSAC -LABATUT

    76 059 €

    RÉGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE LA VALLÉE DE THÔNES

    611 749 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE CAPVERN

    25 963 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE FONTAINE LE PUITS

    3 541 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE LA VILLENEUVE AU CHENE

    15 899 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE MERCUS-GARRABET

    8 075 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE SAINTE FOY TARENTAISE

    58 823 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLARLURIN

    2 958 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLARODIN BOURGET

    37 581 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLAROGER

    40 465 €

    REGIE ELECTRIQUE MUNICIPALE DE BESSANS

    80 125 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE MUNICIPALE DE PRATS DE MOLLO LA PRESTE

    126 120 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE MUNICIPALE DE SAINT LAURENT DE CERDANS

    117 452 €

    RÉGIE MUNICIPALE BAZAS ÉNERGIES

    204 029 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ D'ARIGNAC

    16 685 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE ALLEMONT

    1 938 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE COUNOZOULS

    7 190 €

    REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE DALOU

    21 950 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LA BRESSE

    19 651 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE LA CHAPELLE

    12 313 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE L'HOSPITALET

    5 313 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MARTRES-TOLOSANE

    99 233 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE MAZÈRES

    194 746 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MERENS LES VALS

    19 381 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MIRAMONT DE COMMINGES

    10 793 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MOUTARET

    20 690 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE PONTAMAFREY-MONTPASCAL

    24 048 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE PRESLE

    19 037 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE ROMBAS

    5 278 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE

    9 146 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT PIERRE D'ALLEVARD

    43 573 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAVERDUN

    166 419 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SECHILIENNE

    42 786 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE STE MARIE DE CUINES

    12 985 €

    REGIE SDED EROME

    30 279 €

    RÉGIE SDED GERVANS

    279 €

    RÉGIE SERVICES ENERGIE SAINT ANDRÉ DE CORCY

    745 665 €

    RMEE QUILLAN

    25 459 €

    RMMS

    27 822 €

    S.I.C.A.E. DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS

    1 283 249 €

    S.I.C.A.E. DE L'AISNE

    2 480 617 €

    S.I.C.A.E. DE PRÉCY SAINT MARTIN

    624 717 €

    S.I.C.A.E. DU CARMAUSIN

    1 414 041 €

    S.I.C.A.E. EST

    2 697 888 €

    S.I.C.A.E. SER LASSIGNY

    288 651 €

    S.I.C.A.E.-ELY

    42 411 €

    SAIC PERS-JUSSY

    35 327 €

    SICAP PITHIVIERS

    1 346 361 €

    SIEL LABERGEMENT SAINTE MARIE

    118 058 €

    SRD

    16 873 001 €


  • La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon

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