Arrêté du 8 octobre 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2018

NOR : TRER1929459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/8/TRER1929459A/jo/texte
JORF n°0244 du 19 octobre 2019
Texte n° 10
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Version initiale


Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Objet : fixation des coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité et publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : cet arrêté établit les coefficients à appliquer pour l'année 2018 au fonds de péréquation de l'électricité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie, notamment l'article R. 121-58 ;
Vu l'avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité en date du 23 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er octobre 2019,
Arrête :


  • Les contributions des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité contributeurs au titre de l'année 2018, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, sont les suivantes :


    Gestionnaire de réseau public de distribution
    Contribution 2018

    CENTRALE ÉLECTRIQUE VONDERSCHEER
    634 €

    COOPÉRATIVE D'ÉLECTRICITÉ DE VILLIERS SUR MARNE
    18 566 €

    ENEDIS
    29 117 248 €

    ÉNERGIE DÉVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANÇONNAIS
    22 224 €

    ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
    15 571 €

    ENERGIES SERVICES AMNEVILLE
    22 422 €

    ENERGIES SERVICES HAGONDANGE
    5 429 €

    ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN
    1 034 €

    ENERGIES SERVICES OCCITANS
    7 739 €

    ENERGIES SERVICES TALANGE
    7 282 €

    ENERGIES SERVICES UCKANGE
    4 759 €

    ENERGIS
    8 467 €

    GASCOGNE ENERGIES SERVICES
    2 075 €

    GAZ DE BARR
    5 723 €

    GAZÉLEC DE PÉRONNE
    14 502 €

    GREENALP
    327 447 €

    HUNELEC
    9 849 €

    PRIMEO RESEAU DE DISTRIBUTION
    23 960 €

    RÉGIE COMMUNALE DE DISTRIBUTION DE MITRY MORY
    13 156 €

    RÉGIE COMMUNALE DE MONTDIDIER
    6 135 €

    RÉGIE COMMUNALE D'ELECTRICITÉ DE FONTAINE AU PIRE
    566 €

    REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITE DE GATTIERES RCEG
    2 581 €

    RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE MONTATAIRE
    12 013 €

    RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINTE MARIE AUX CHÊNES
    2 249 €

    REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITÉ DE SAULNES
    92 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE BITCHE
    2 407 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE ELBEUF
    9 188 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DU MOREL
    147 €

    RÉGIE D'ÉNERGIES SAINT MARCELLIN
    6 797 €

    REGIE ELECTRICITE DE ROQUEBILLIERE
    897 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE COMMUNALE D'AUSSOIS
    1 225 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE COMMUNALE DE BOZEL
    3 530 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE AIGUEBLANCHE
    2 473 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE AVRIEUX
    85 €

    RÉGIE ELECTRIQUE DE BONNEVAL SUR ARC
    616 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE MONTVALEZAN
    4 241 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE PETIT-CŒUR
    388 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE TIGNES
    8 569 €

    REGIE ELECTRIQUE TOURS EN SAVOIE
    240 €

    RÉGIE INTERCOMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE NIEDERBRONN - REICHSHOFFEN
    8 334 €

    RÉGIE MUNICIPALE DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE DE VILLARD-BONNOT
    8 962 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CAZERES SUR GARONNE
    954 €

    REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZOULS
    53 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CLOUANGE
    1 231 €

    REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CREUTZWALD
    13 026 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE GANDRANGE - BOUSSANGE
    791 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE GIGNAC
    2 608 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LA CHAMBRE
    1 046 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LARUNS
    561 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LOOS
    10 680 €

    REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE MARANGE SILVANGE
    2 336 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MONTOIS-LA-MONTAGNE
    366 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE QUIÉ
    19 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE SAINT AVRE
    337 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT PAUL CAP DE JOUX
    61 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT PRIVAT LA MONTAGNE
    116 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SALINS LES BAINS
    1 988 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SALLANCHES
    20 243 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SARRE-UNION
    5 440 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE TARASCON
    3 490 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VARILHES
    514 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VICDESSOS
    2 518 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VINAY
    1 764 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ LES HOUCHES
    4 382 €

    RÉGIE MUNICIPALE ÉLECTRIQUE DE SAINT LEONARD DE NOBLAT
    1 812 €

    REGIE MUNICIPALE GAZ ET ELECTRICITE DE BONNEVILLE
    20 310 €

    S.I.C.A.E. - OISE
    25 543 €

    S.I.C.A.E. DE CARNIN
    208 €

    S.I.C.A.E. DE LA VALLÉE DU SAUSSERON
    1 642 €

    S.I.C.A.E. DES CANTONS DE LA FERTÉ-ALAIS ET LIMITROPHES
    3 805 €

    SAEM SOREA
    26 407 €

    SAEML UME ERSTEIN
    27 061 €

    SEM BEAUVOIS DISTRELEC
    933 €

    SEML GEDIA
    24 745 €

    STRASBOURG ELECTRICITE RESEAU
    1 882 952 €

    SYNELVA COLLECTIVITES
    60 528 €

    SYNERGIE MAURIENNE
    2 626 €

    URM METZ
    453 122 €

    VIALIS
    148 302 €


  • Les dotations des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité bénéficiaires au titre de l'année 2018, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, sont les suivantes :


    Gestionnaire de réseau public de distribution
    Dotation 2018

    COOPÉRATIVE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT MARTIN DE LONDRES
    644 663 €

    ENERGIE PAYS TOY
    26 253 €

    ENERGIES SERVICES HOMBOURG-HAUT
    29 633 €

    ENERGIES SERVICES LAVAUR
    22 000 €

    ENES SCHOENECK
    32 536 €

    RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE PIERREVILLERS
    6 424 €

    REGIE D'ELECTRICITE DE FONTPEDROUSE
    11 634 €

    REGIE D'ELECTRICITE DE LA CABANASSE
    12 047 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE LA FERRIERE D'ALLEVARD
    27 960 €

    REGIE D'ELECTRICITE DE MONT LOUIS
    8 562 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE PINSOT
    38 386 €

    RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DU SYNDICAT DU SUD DE LA RÉOLE
    1 408 425 €

    REGIE DU SYNDICAT D'ELECTRICITE DES COMMUNES DE ST QUIRC- CANTE- LISSAC -LABATUT
    76 059 €

    RÉGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE LA VALLÉE DE THÔNES
    611 749 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE CAPVERN
    25 963 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE FONTAINE LE PUITS
    3 541 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE LA VILLENEUVE AU CHENE
    15 899 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE MERCUS-GARRABET
    8 075 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE SAINTE FOY TARENTAISE
    58 823 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLARLURIN
    2 958 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLARODIN BOURGET
    37 581 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLAROGER
    40 465 €

    REGIE ELECTRIQUE MUNICIPALE DE BESSANS
    80 125 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE MUNICIPALE DE PRATS DE MOLLO LA PRESTE
    126 120 €

    RÉGIE ÉLECTRIQUE MUNICIPALE DE SAINT LAURENT DE CERDANS
    117 452 €

    RÉGIE MUNICIPALE BAZAS ÉNERGIES
    204 029 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ D'ARIGNAC
    16 685 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE ALLEMONT
    1 938 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE COUNOZOULS
    7 190 €

    REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE DALOU
    21 950 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LA BRESSE
    19 651 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE LA CHAPELLE
    12 313 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE L'HOSPITALET
    5 313 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MARTRES-TOLOSANE
    99 233 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE MAZÈRES
    194 746 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MERENS LES VALS
    19 381 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MIRAMONT DE COMMINGES
    10 793 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MOUTARET
    20 690 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE PONTAMAFREY-MONTPASCAL
    24 048 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE PRESLE
    19 037 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE ROMBAS
    5 278 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE
    9 146 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT PIERRE D'ALLEVARD
    43 573 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAVERDUN
    166 419 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SECHILIENNE
    42 786 €

    RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE STE MARIE DE CUINES
    12 985 €

    REGIE SDED EROME
    30 279 €

    RÉGIE SDED GERVANS
    279 €

    RÉGIE SERVICES ENERGIE SAINT ANDRÉ DE CORCY
    745 665 €

    RMEE QUILLAN
    25 459 €

    RMMS
    27 822 €

    S.I.C.A.E. DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS
    1 283 249 €

    S.I.C.A.E. DE L'AISNE
    2 480 617 €

    S.I.C.A.E. DE PRÉCY SAINT MARTIN
    624 717 €

    S.I.C.A.E. DU CARMAUSIN
    1 414 041 €

    S.I.C.A.E. EST
    2 697 888 €

    S.I.C.A.E. SER LASSIGNY
    288 651 €

    S.I.C.A.E.-ELY
    42 411 €

    SAIC PERS-JUSSY
    35 327 €

    SICAP PITHIVIERS
    1 346 361 €

    SIEL LABERGEMENT SAINTE MARIE
    118 058 €

    SRD
    16 873 001 €


  • La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon

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