Arrêté du 6 septembre 2019 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Douai (Nord)

NOR : TRET1923459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/6/TRET1923459A/jo/texte
JORF n°0242 du 17 octobre 2019
Texte n° 5

Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 10 mai 2019 ;
Vu le rapport d'inutilité de la directrice territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France du 21 mai 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 30 juillet 2019,
Arrête :


  • Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Douai, cadastrées section AP n° 322 et n° 325, d'une contenance totale de 1 123 m2 environ, telles que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
B. Dicianni


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France, 37, rue du Plat, BP 725, 59034 Lille Cedex.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,3 Ko
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