Arrêté du 6 septembre 2019 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Agen (Lot-et-Garonne)

NOR : TRET1923343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/6/TRET1923343A/jo/texte
JORF n°0242 du 17 octobre 2019
Texte n° 4

Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 22 mars 2019 ;
Vu le certificat d'inutilité du responsable de la subdivision Languedoc Est de la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France du 21 septembre 2018 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 10 mai 2019,
Arrête :


  • Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Agen, cadastrées section BW n° 318 et n° 319, d'une contenance respective de 19 m2 et 4 m2, telles que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
B. Dicianni


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France, 2, port Saint-Etienne, BP 7204, 31073 Toulouse Cedex 7.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,9 Ko
Retourner en haut de la page