Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat

NOR : MTRD1919261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/2/MTRD1919261A/jo/texte
JORF n°0241 du 16 octobre 2019
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13-1 et L. 5213-19,
Arrête :


  • Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :


    - soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
    - soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minimum social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation pour demandeur d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de Solidarité active (RSA) ;
    - soit avoir un niveau de formation infra V ou V ;
    - soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
    - soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
    - soit sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 12 mois ;
    - soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.


  • Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :


    - soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
    - soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
    - soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
    - soit sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) depuis moins de 12 mois ;
    - soit sortir avec un projet professionnel à consolider des institutions ou services spécialisés suivants : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, depuis moins de 12 mois ;
    - soit sortir ou être suivi par un service spécialisé suivant : un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale, unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider ;
    - soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
    - soit sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 12 mois ;
    - soit sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée depuis moins de 12 mois ;
    - soit être âgé de plus de 55 ans ;
    - soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.


  • I.-Le présent arrêté fixe et précise les critères des recrutements en entreprise adaptée applicables à compter de l'année 2019.
    II.-L'arrêté du 18 février 2019relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat est abrogé.


  • La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,1 Ko
Retourner en haut de la page