Arrêté du 2 octobre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2019, M. GUILLAUMA (Sébastien, Matthieu, Romain, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DE L'HERMUZIERE (Benjamin) à la résidence d'Annonay (Ardèche).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,5 Ko
Retourner en haut de la page