Arrête du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l'exercice 2020 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

NOR : SSAA1925342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/9/SSAA1925342A/jo/texte
JORF n°0237 du 11 octobre 2019
Texte n° 19
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) relevant d'une présentation budgétaire sous la forme d'un budget prévisionnel et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
Objet : le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 prévoit la transmission dématérialisée des propositions budgétaires des établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du CASF à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Compte tenu de l'évolution en cours des applications informatiques de la CNSA, les budgets prévisionnels des établissements et services mentionnés ci-dessus ne sont pas collectés au titre de l'exercice 2020, le dépôt de ces documents devant intervenir pour le 31 octobre 2019.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice explicative : à titre transitoire, les budgets prévisionnels établis au titre de l'année 2020 des établissements et des services mentionnés ci-dessus ne sont pas recueillis dans l'application « HAPI » de la CNSA.
Les gestionnaires de ces établissements et services n'ont donc pas à transmettre ces données pour le 31 octobre 2019 dans cette application informatique. Ils restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 sont applicables.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-3-1, R. 314-3 et R. 314-13 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 modifié pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 24 septembre 2019,
Arrête :


  • Au titre de l'exercice 2020, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,3 Ko
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