Décision du 9 octobre 2019 portant délégation de signature (protocole)

NOR : EAEA1927223S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/10/9/EAEA1927223S/jo/texte
JORF n°0237 du 11 octobre 2019
Texte n° 4
Version initiale


Le directeur du protocole d'Etat et des événements diplomatiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Pierre-Christian Soccoja, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au chef du protocole, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du protocole.


  • Délégation est donnée à Mme Dominique Menez, secrétaire des affaires étrangère, et à M. Olivier Huot, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attribution de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.


  • Délégation est donnée à Mme Catherine Mossard, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
    Délégation est donnée à Mme Myriam Costis, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
    Délégation est donnée à Mme Véronique Kaddouh, traductrice principale de 1re classe, et à M. William Setters, traducteur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2019.


P. Franc

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