Arrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

NOR : CPAF1920160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/8/CPAF1920160A/jo/texte
JORF n°0236 du 10 octobre 2019
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Arrête :


  • Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :


    - taux de l'inflation : + 2,85 % ;
    - valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros ;
    - valeur moyenne du point en 2018 : 56,232 3 euros.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2019.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,4 Ko
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