Arrêté du 11 septembre 2019 relatif au modèle du rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

NOR : SSAA1913350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/11/SSAA1913350A/jo/texte
JORF n°0235 du 9 octobre 2019
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, conférence des financeurs de l'habitat inclusif.
Objet : définition d'un modèle de rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté a pour objet de fixer un modèle de rapport d'activité de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre de sa compétence en matière de financement d'habitat inclusif.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 129 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 233-1-1 et L. 233-4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019,
Arrêtent :


  • La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      MODÈLE DE RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE L'HABITAT INCLUSIF


      Le rapport de la conférence des financeurs, prévu par l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, porte également sur son action dans le domaine de l'habitat inclusif. Il est alors complété par les données suivantes.
      I. - Activités de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif
      Le rapport rend compte, dans une section distincte de celle relative au financement des actions relatives à la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus, de l'activité de la conférence lorsqu'elle est réunie en « conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ». Cette section comprend :
      1° La composition de la conférence, et, le cas échéant, son évolution dans l'année ;
      2° Le nombre et les objets des réunions de la conférence, et, le cas échéant, de ses instances de travail.
      II. - Présentation du suivi des crédits habitat inclusif notifiés par la CNSA aux ARS :


      III.

      Total des crédits
      accordés

      Nombre d'habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de financement

      Nombre de personnes vivants dans les habitats et bénéficiant du financement

      Dont
      habitats
      cofinancés

      Financement de l'ARS sur les crédits forfait habitat inclusif

      Habitats inclusifs à destination
      des personnes âgées

      Habitats inclusifs à destination
      des personnes handicapées

      Dont habitats inclusifs pour personnes avec troubles du spectre autistique

      Habitats inclusifs à destination
      des deux publics


      III. - Présentation générale des financements des projets d'habitat inclusif, y compris ceux relatifs au forfait habitat inclusif :
      Le suivi des financements des projets d'habitats inclusifs dans le cadre du programme coordonné de financement prévu à l'article L. 233-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et le cas échéant sa déclinaison annuelle, sera annexé au rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif, ainsi que les éléments suivants :


      Total des crédits
      accordés

      Nombre d'habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de financement

      Nombre de personnes vivants dans les habitats et bénéficiant du financement

      Dont
      habitats
      cofinancés

      Financement de l'ARS sur les crédits forfait habitat inclusif

      Habitats inclusifs à destination
      des personnes âgées

      Habitats inclusifs à destination
      des personnes handicapées

      Habitats inclusifs à destination
      des deux publics



      Financement de l'ARS hors forfait habitat inclusif le cas échéant


      Habitats inclusifs à destination
      des personnes âgées

      Habitats inclusifs à destination
      des personnes handicapées

      Dont habitats inclusifs pour personnes avec troubles du spectre autistique

      Habitats inclusifs à destination
      des deux publics



      Financement du Conseil départemental


      Habitats inclusifs à destination
      des personnes âgées

      Habitats inclusifs à destination
      des personnes handicapées

      Habitats inclusifs à destination
      des deux publics



      Financement des autres acteurs


      Habitats inclusifs à destination
      des personnes âgées

      Habitats inclusifs à destination
      des personnes handicapées

      Habitats inclusifs à destination
      des deux publics



      Total


      Habitats inclusifs à destination
      des personnes âgées

      Habitats inclusifs à destination
      des personnes handicapées

      Habitats inclusifs à destination
      des deux publics

      Total


      IV. - Description des habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de financement :
      Le rapport d'activité comporte également, pour chaque habitat inclusif financé dans le cadre du programme coordonné de financement, un bref descriptif présenté sous la forme qui suit :


      Nom de l'habitat inclusif

      Statut et nom du porteur

      Typologie de l'habitat inclusif
      (supprimer les mentions inutiles)

      Logements locatifs sociaux pouvant être attribués en priorité tout ou partie des logements à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, au titre de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation

      Autres logements locatifs sociaux

      Parc privé

      Nombre d'habitants vivant
      dans l'habitat

      Total :

      Dont personnes handicapées :

      Dont personnes âgées en perte d'autonomie :

      Montant du forfait accordé par le financeur le cas échéant

      Montant total :

      Montant individuel par personne
      éligible :

      Dont le montant du forfait habitat inclusif accordé par l'ARS

      Montant total :

      Montant individuel par personne
      éligible :

      Nombre d'habitants bénéficiant du forfait au sein de l'habitat inclusif selon leur statut
      (Renseigner le nombre pour chaque statut et supprimer les mentions inutiles)

      Nombre de propriétaires

      Nombre de locataires

      Nombre de sous-locataires
      Nombre de colocataires

      Territoire (le nom du département et la commune où se situe l'habitat inclusif)

      Modalités d'accès des personnes au dispositif d'habitat inclusif

      Nombre de personnes vivant déjà dans le logement et bénéficiant du dispositif d'habitat inclusif :

      Nombre de personnes ayant emménagé dans le logement pour bénéficier du dispositif d'habitat inclusif

      Dont nombre de personnes vivant
      précédemment dans un établissement
      (le cas échéant, préciser l'établissement)
      Dont nombre de personnes vivant
      précédemment à domicile


      Le rapport d'activité sera complété d'un second tableau qui précise la typologie des logements dans lesquels sont constitués des habitats inclusifs financés par le forfait habitat inclusif, selon le public auxquels ces habitats sont destinés. Il prend la forme suivante :


      Nombre de logements locatifs sociaux pouvant être attribués en priorité tout ou partie des
      logements à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, au titre de
      l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation

      Nombre d'autres logements
      locatifs sociaux

      Nombre de logements du parc privé

      Nombre d'habitats inclusifs à destination des personnes âgées

      Nombre d'habitats inclusifs à destination des personnes handicapées

      Nombre d'habitats inclusifs à destination des deux publics

      Total


      Sont joints au rapport d'activité ainsi rempli les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés, mentionnés à l'article L. 233-1-1 du code de l'action sociale et des familles.


Fait le 11 septembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,2 Ko
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