Arrêté du 11 septembre 2019 relatif au modèle du rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Article 1

Le modèle de rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif, prévu à l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, est défini à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE I
MODÈLE DE RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE L'HABITAT INCLUSIF

Le rapport de la conférence des financeurs, prévu par l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, porte également sur son action dans le domaine de l'habitat inclusif. Il est alors complété par les données suivantes.
I. - Activités de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif
Le rapport rend compte, dans une section distincte de celle relative au financement des actions relatives à la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus, de l'activité de la conférence lorsqu'elle est réunie en « conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ». Cette section comprend :
1° La composition de la conférence, et, le cas échéant, son évolution dans l'année ;
2° Le nombre et les objets des réunions de la conférence, et, le cas échéant, de ses instances de travail.
II. - Présentation du suivi des crédits habitat inclusif notifiés par la CNSA aux ARS :

III.	Total des crédits accordés	Nombre d'habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de financement
III.	Total des crédits accordés		Dont habitats cofinancés
Financement de l'ARS sur les crédits forfait habitat inclusif		Habitats inclusifs à destination des personnes âgées
		Habitats inclusifs à destination des personnes handicapées
		Dont habitats inclusifs pour personnes avec troubles du spectre autistique
		Habitats inclusifs à destination des deux publics

III. - Présentation générale des financements des projets d'habitat inclusif, y compris ceux relatifs au forfait habitat inclusif :
Le suivi des financements des projets d'habitats inclusifs dans le cadre du programme coordonné de financement prévu à l'article L. 233-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et le cas échéant sa déclinaison annuelle, sera annexé au rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif, ainsi que les éléments suivants :

	Total des crédits accordés	Nombre d'habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de financement
	Total des crédits accordés		Dont habitats cofinancés
Financement de l'ARS sur les crédits forfait habitat inclusif		Habitats inclusifs à destination des personnes âgées
		Habitats inclusifs à destination des personnes handicapées
		Habitats inclusifs à destination des deux publics
Financement de l'ARS hors forfait habitat inclusif le cas échéant		Habitats inclusifs à destination des personnes âgées
		Habitats inclusifs à destination des personnes handicapées
		Dont habitats inclusifs pour personnes avec troubles du spectre autistique
		Habitats inclusifs à destination des deux publics
Financement du Conseil départemental		Habitats inclusifs à destination des personnes âgées
		Habitats inclusifs à destination des personnes handicapées
		Habitats inclusifs à destination des deux publics
Financement des autres acteurs		Habitats inclusifs à destination des personnes âgées
		Habitats inclusifs à destination des personnes handicapées
		Habitats inclusifs à destination des deux publics
Total		Habitats inclusifs à destination des personnes âgées
		Habitats inclusifs à destination des personnes handicapées
		Habitats inclusifs à destination des deux publics
		Total

IV. - Description des habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de financement :
Le rapport d'activité comporte également, pour chaque habitat inclusif financé dans le cadre du programme coordonné de financement, un bref descriptif présenté sous la forme qui suit :

Nom de l'habitat inclusif
Statut et nom du porteur
Typologie de l'habitat inclusif (supprimer les mentions inutiles)	Logements locatifs sociaux pouvant être attribués en priorité tout ou partie des logements à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, au titre de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation	Autres logements locatifs sociaux	Parc privé
Nombre d'habitants vivant dans l'habitat	Total :	Dont personnes handicapées :	Dont personnes âgées en perte d'autonomie :
Montant du forfait accordé par le financeur le cas échéant	Montant total :	Montant individuel par personne éligible :
Dont le montant du forfait habitat inclusif accordé par l'ARS	Montant total :	Montant individuel par personne éligible :
Nombre d'habitants bénéficiant du forfait au sein de l'habitat inclusif selon leur statut (Renseigner le nombre pour chaque statut et supprimer les mentions inutiles)	Nombre de propriétaires	Nombre de locataires	Nombre de sous-locataires Nombre de colocataires
Territoire (le nom du département et la commune où se situe l'habitat inclusif)
Modalités d'accès des personnes au dispositif d'habitat inclusif	Nombre de personnes vivant déjà dans le logement et bénéficiant du dispositif d'habitat inclusif :	Nombre de personnes ayant emménagé dans le logement pour bénéficier du dispositif d'habitat inclusif
		Dont nombre de personnes vivant précédemment dans un établissement (le cas échéant, préciser l'établissement) Dont nombre de personnes vivant précédemment à domicile

Le rapport d'activité sera complété d'un second tableau qui précise la typologie des logements dans lesquels sont constitués des habitats inclusifs financés par le forfait habitat inclusif, selon le public auxquels ces habitats sont destinés. Il prend la forme suivante :

	Nombre de logements locatifs sociaux pouvant être attribués en priorité tout ou partie des logements à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, au titre de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation	Nombre d'autres logements locatifs sociaux	Nombre de logements du parc privé
Nombre d'habitats inclusifs à destination des personnes âgées
Nombre d'habitats inclusifs à destination des personnes handicapées
Nombre d'habitats inclusifs à destination des deux publics
Total

Sont joints au rapport d'activité ainsi rempli les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés, mentionnés à l'article L. 233-1-1 du code de l'action sociale et des familles.