Arrêté du 27 septembre 2019 portant homologation du circuit de vitesse n° 3 de Ladoux (Puy-de-Dôme)

NOR : INTS1927750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/27/INTS1927750A/jo/texte
JORF n°0232 du 5 octobre 2019
Texte n° 15
Version initiale
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2 ;
Vu le compte rendu de la visite sur place le 7 novembre 2018 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 transmise par la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le constat de réalisation des travaux établi le 3 septembre 2019 et le plan-masse certifié conforme le 23 août 2019 par la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'avis du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 2 août 2019, relatif à la tranquillité publique ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 26 septembre 2019,
Arrête :


  • Le circuit de vitesse n° 3 de Ladoux, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
    L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
    Le plan détaillé des zones réservées aux sectateurs prévues à l'article R. 331-21 du code du sport figure en annexe II du présent arrêté.


  • Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe III du présent arrêté.


  • Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.


  • Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
    1. L'utilisation du circuit est autorisée :


    - du lundi au vendredi : de 7 heures à 21 heures ;
    - les samedis, dimanches et jours fériés : de 8 heures à 19 heures avec une pause méridienne obligatoire d'une heure entre 12 heures et 14 heures.


    2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques fixées par ces mêmes fédérations.
    3. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
    4. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
    5. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
    6. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.


  • Le préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE II
      ZONE RÉSERVÉE AUX SPECTATEURS



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • ANNEXE III
      NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE NO 3 DE LADOUX (PUY-DE-DÔME)


      CATÉGORIE DE VÉHICULES

      NOMBRE

      Monoplaces et Sport Bi-place de plus de 2 litres de cylindrée
      Monoplaces et Sport Bi-place de moins de 2 litres de cylindrée
      Tourisme et Grand-Tourisme, mini voitures monoplaces de moins de 1,80 m et de moins de 135 kw (180ch)

      6
      18
      27


Fait le 27 septembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe


(1) Ce plan-masse et ses annexes peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Puy-de-Dôme, 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 2,6 Mo
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