Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte

NOR : TREL1822365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/9/TREL1822365A/jo/texte
JORF n°0232 du 5 octobre 2019
Texte n° 6
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La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4 et 12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-37 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Mayotte n° 2018-03 en date du 11 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 octobre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 décembre 2018 au 16 janvier 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen vivant » tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique.


  • I. - Sont interdits sur tout le territoire de Mayotte et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté.
    II. - L'introduction sur le territoire de Mayotte, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
    III. - Les végétaux, les produits d'origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
    (i) ex 0602 90 45 (boutures racinées et jeunes plants) ;
    (ii) ex 0602 90 49 ;
    (iii) ex 0602 90 50 ;
    (iv) ex 1209 30 00 (semences) ;
    (v) ex 1209 99 99 (semences).


  • Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
    1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Mayotte dans un délai de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ;
    2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
    (i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
    (ii) soit détruits.


  • Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I


      Nom scientifique

      Nom vernaculaire

      Acacia dealbata Link, 1822

      Mimosa argenté, Mimosa des fleuristes, Mimosa de Bormes

      Acacia mearnsii De Wild., 1925

      Mimosa argenté, Mimosa vert

      Acacia nilotica (L.) Delile

      -

      Agave gp. americanae (Baker) Gentry

      Kitani lalohes, Agave d'Amérique, Kitani

      Agave sisalana Perrine, 1838

      Kitani, Agave sisal, Sisal

      Ageratina riparia (Regel) R.M.King & H.Rob., 1970

      -

      Ageratum conyzoides L., 1753

      Be mahimbo Keli, Agérate faux-conyze, 'Mwana be, Mwana be ntiti

      Albizia chinensis (Osbeck) Merr., 1916

      Fotsi volo, Vouloutsara

      * Alternanthera philoxeroides (Mart.) Griseb., 1879

      Herbe à alligator

      Antigonon leptopus Hook. & Arn., 1838

      Antigone à pied grêle, Liane corail

      Ardisia crenata Sims, 1818

      Ardisie crénelée, Bois de Noël, Arbre de noël, Baie corail

      Ardisia elliptica Thunb., 1798

      Ardisie elliptique

      Arundo donax L., 1753

      Canne de Provence, Grand roseau

      * Asclepias syriaca L., 1753

      Herbe à la ouate, Herbe aux perruches

      * Baccharis halimifolia L., 1753

      Séneçon en arbre, Baccharis à feuilles d'Halimione

      Bambusa vulgaris Schrad. ex J.C.Wendl., 1810

      Bambo, Valiha, Mbambou

      Barleria cristata L., 1753

      -

      Bidens pilosa L., 1753

      Tialamba, Mududu

      Biancaea decapetala (Roth) O.Deg., 1936

      Sappan

      * Cabomba caroliniana A.Gray, 1848

      Cabombe de Caroline

      Caesalpinia decapetala (Roth) Alston

      -

      Caesalpinia pulcherrima (L.) Sw., 1791

      Petit flamboyant, Aigrette

      Calotropis procera (Aiton) W.T.Aiton, 1811

      -

      Canna glauca L., 1753

      Sari tamotamo, Balisier glauque

      Canna indica L., 1753

      Sari tamotamo mena, Balisier d'Inde, Balisier

      Cardiospermum grandiflorum Sw., 1788

      -

      Castilla elastica Sessé, 1794

      Bidzi Vonga

      Casuarina cunninghamiana Miq., 1848

      Pin d'Australie

      Casuarina glauca Sieber ex Spreng., 1826

      Filao glauque, Filao multipliant

      Cecropia peltata L., 1759

      -

      * Cenchrus setaceus (Forssk.) Morrone, 2010

      Herbe fontaine

      Cestrum elegans (Brongn.) Schltdl.

      -

      Chromolaena odorata (L.) R.M.King & H.Rob., 1970

      Herbe du Laos

      Chrysobalanus icaco L., 1753

      Icaquier

      Cirsium vulgare (Savi) Ten., 1838

      Cirse commun, Cirse à feuilles lancéolées, Cirse lancéolé

      Clibadium surinamense L., 1771

      -

      Clidemia hirta (L.) D.Don, 1823

      Voa totroko lahi, Tsimangidi, Clidémie hérissée, M'fobo

      Combretum indicum (L.) DeFilipps, 1998

      Vahi kabouri, Quisqualis d'Inde, Tandri ia mahabouri

      Consolea falcata (Ekman & Werderm.) F.M.Knuth, 1935

      Console falquée, Cactus sémaphore

      Cordia curassavica (Jacq.) Roem. & Schult.

      Sauge noire

      Crocosmia x crocosmiiflora (Lemoine) N.E.Br., 1932

      Montbrétia

      Cuphea ignea A.DC., 1849

      Herbe cigarette, Herbe piment

      Dichrostachys cinerea (L.) Wight & Arn., 1834

      Batrini/sari batrini, Dichrostachys cendré

      Dieffenbachia seguine (Jacq.) Schott, 1829

      -

      Dillenia suffruticosa (Griff.) Martelli

      -

      Distimake tuberosus (L.) A.R.Simões & Staples, 2017

      -

      Dolichandra unguis-cati (L.) L.G.Lohmann, 2008

      -

      Dypsis madagascariensis (Becc.) Beentje & J.Dransf., 1995

      Dypsis de Madagascar

      * Eichhornia crassipes (Mart.) Solms, 1883

      Jacinthe d'eau

      * Elodea nuttallii (Planch.) H.St.John, 1920

      Élodée à feuilles étroites, Élodée de Nuttall

      Epipremnum pinnatum (L.) Engl., 1908

      -

      Erigeron karvinskianus DC., 1836

      Vergerette de Karvinski

      Eriobotrya japonica (Thunb.) Lindl., 1821

      Ériobotrya du Japon, Néflier du Japon

      Eucalyptus globulus Labill., 1800

      Eucalyptus, Gommier bleu

      Falcataria moluccana (Miq.) Barneby & J.W.Grimes, 1996

      Falcataire des Moluques

      Flacourtia indica (Burm.f.) Merr., 1917

      Lamonti, Flacourtie d'Inde, Prunier de Madagascar, Mtsongoma

      Flemingia macrophylla (Willd.) Merr., 1910

      Flémingie à grandes feuilles

      Fraxinus uhdei (Wenz.) Lingelsh.

      -

      Fuchsia boliviana Carrière, 1876

      Fuchsia de Bolivie, Fuchsia à grandes fleurs

      Fuchsia magellanica Lam., 1788

      Fuchsia de Magellan

      Furcraea foetida (L.) Haw., 1812

      Kitani

      * Gunnera tinctoria (Molina) Mirb., 1805

      Gunnéra du Chili

      Haematoxylum campechianum L., 1753

      Hématoxyle campêche, Bois de campêche, Campêche

      Hedera helix L., 1753

      Lierre grimpant

      Hedychium coccineum Buch.-Ham. ex Sm., 1811

      Hédychie écarlate, Longose à fleurs rouges, Longose écarlate

      Hedychium coronarium J.Koenig, 1783

      Hédychie couronnée, Longose blanc, Longoze, Longose couronné

      Hedychium flavescens Carey ex Roscoe, 1824

      Sari longoza malandi bé, Hédychie jaunâtre, Longose jaunâtre

      Hedychium gardnerianum Sheppard ex Ker Gawl., 1824

      Longose, Longose de Gardner

      * Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier, 1895

      Berce du Caucase, Berce de Mantegazzi

      * Heracleum persicum Desf. ex Fisch., 1841

      Berce de Perse

      * Heracleum sosnowskyi Manden., 1944

      -

      Hiptage benghalensis (L.) Kurz, 1874

      Liane de cerf, Liane du Bengale

      * Hydrocotyle ranunculoides L.f., 1782

      Hydrocotyle fausse renoncule, Hydrocotyle à feuilles de Renoncule

      * Impatiens glandulifera Royle, 1833

      Balsamine de l'Himalaya, Balsamine géante, Balsamine rouge

      Imperata cylindrica (L.) Raeusch., 1797

      Manéviki, Ouniassi

      Indigofera suffruticosa Mill., 1768

      Indigotier sauvage

      Justicia carnea Lindl., 1831

      -

      * Lagarosiphon major (Ridl.) Moss, 1928

      Grand lagarosiphon, Lagarosiphon élevé, Elodée crépue

      Lantana camara L., 1753 s.l.

      Fatsiki madani, Wavu n'kalaga, M'bwasera, M'rimba, Davoum'ba

      Lantana montevidensis (Spreng.) Briq., 1904

      Lantanier de Montevideo

      Leonotis nepetifolia (L.) R.Br., 1811

      Léonotis à feuilles de népète

      Leucaena leucocephala (Lam.) de Wit, 1961

      Sari mugu, Leucéna à têtes blanches

      Ligustrum ovalifolium Hassk., 1844

      Troène du Japon

      Ligustrum robustum Blume, 1850

      Troene

      Ligustrum robustum subsp. walkeri (Decne.) P.S.Green, 1985

      Troène de Ceylan

      Lonicera confusa (Sweet) DC., 1830

      Chèvrefeuille confus

      Lonicera japonica Thunb., 1784

      Chèvrefeuille du Japon

      Lophospermum erubescens D.Don, 1830

      Liane Maurandya

      * Ludwigia grandiflora (Michx.) Greuter & Burdet, 1987

      Ludwigie à grandes fleurs, Jussie à grandes fleurs

      * Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven, 1963

      Jussie rampante, Jussie

      Lygodium japonicum (Thunb.) Sw.

      -

      * Lysichiton americanus Hultén & H.St.John

      Faux arum

      Megaskepasma erythrochlamys Lindau, 1897

      -

      Melia azedarach L., 1753

      Lila, Mlila

      Melinis minutiflora P.Beauv., 1812

      Herbe molasse, Herbe à miel

      Memecylon caeruleum Jack

      -

      * Microstegium vimineum (Trin.) A.Camus

      Herbe à échasses japonaise

      Mikania cordata Kunth

      -

      Mikania micrantha Kunth, 1818

      Liane americaine

      Mimosa pigra L., 1755

      -

      Mimosa pudica L., 1753

      Fatsiki ambili, Fodia rafino, Mimosa pudique, Sensitive, Balabalamatso, Chibalamatso, M'zungutsuo, M'zungu

      Mucuna pruriens (L.) DC., 1825

      Chitsango, Chitsangu

      * Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc., 1973

      Myriophylle aquatique, Myriophylle du Brésil, Millefeuille aquatique

      * Myriophyllum heterophyllum Michx., 1803

      -

      Nymphaea lotus L., 1753

      Nymphée lotus, Nénufar, Nénuphar

      Opuntia ficus-indica (L.) Mill., 1768

      Oponce figuier de Barbarie, Figuier de Barbarie, Figuier d'Inde

      Opuntia monacantha (Willd. ex Schltdl.) Haw., 1819

      Oponce à une épine

      Ossaea marginata (Desr.) Triana

      -

      * Parthenium hysterophorus L., 1753

      Malandi voa

      Paspalum urvillei Steud., 1853

      Paspalum d'Urville, Herbe de Vasey

      Passiflora suberosa L., 1753

      Nioungou, Niongou, Niungo

      Passiflora tarminiana Coppens & V.E.Barney, 2001

      Passiflore banane, Barbadine banane, Curuba, Grenadine banane, Taxo, Tété bœuf, Fleur de la passion banane, Tacso, Tacso de Castilla, Tacsonia

      Persicaria chinensis (L.) H.Gross, 1913

      Persicaire de Chine, Liane rouge, Empreinte-la-vierge

      * Persicaria perfoliata (L.) H.Gross, 1919

      Renouée perfoliée

      Pinus patula Schltdl. & Cham., 1831

      Pin étalé

      Pithecellobium dulce (Roxb.) Benth., 1844

      Mokonazi lahi, Madiro karana, Pithécellobium doux, Tsinavu Ndrume

      Prosopis juliflora (Sw.) DC., 1825

      Epinard

      Psidium cattleianum Sabine, 1821

      Mapouera keli, Goyavier de Cattley, Goyave de Catlley, Goyave-fraise, Goyave rouge, Goyavier de Chine, Goyavier fraise, M'pouera m'tsongoma, Mtsongoma mpwera

      * Pueraria montana var. lobata (Willd.) Maesen & S.M.Almeida ex Sanjappa & Predeep, 1992

      Kudzu

      Ravenala madagascariensis Sonn., 1782

      Falafa, Ravinala, Ravenale de Madagascar, Arbre du voyageur, Ravenale

      Rhus longipes Engl., 1883

      Sumac à long pied, Faux poivrier blanc

      Ricinus communis L., 1753

      Kinanga, Ricin commun, Mriwakatoto

      Rivina humilis L., 1753

      Rodzo mena

      Rubus alceifolius Poir., 1804

      Boa marita, Ronce à feuilles d'alcée

      Schinus terebinthifolia Raddi, 1820

      Schinus à feuille de térébinthe, Faux poivrier, Baie rose, Café de Chine, Baies roses, Encens, L'encens, Poivrier des bas

      Senna obtusifolia (L.) H.S.Irwin & Barneby, 1982

      Andrabahi, Hasa ndziche, Mgali

      Senna siamea (Lam.) H.S.Irwin & Barneby, 1982

      Séné de Siam, Cassia du Siam

      Solanum mauritianum Scop., 1788

      Sari lobaka, Morelle de Maurice, Saria tibaku

      Spathodea campanulata P.Beauv., 1805

      Amani mtsiritsiri, Angaia ngogoma, Mpapakojo, Mbe ramu

      Sphaeropteris cooperi (Hook. ex F.Muell.) R.M.Tryon, 1970

      Cyathée de Cooper, Fanjan australien

      Stachytarpheta indica (L.) Vahl, 1804

      -

      Stachytarpheta jamaicensis (L.) Vahl, 1804

      Jakwe mavo

      Stachytarpheta urticifolia Sims, 1816

      Jakwe maitso, Muri wagwegwe

      Tabebuia pallida (Lindl.) Miers, 1863

      Poirier des Antilles

      Tecoma stans (L.) Juss. ex Kunth, 1819

      Bois pissenlit, Bois Caraïbe

      Tetrapanax papyrifer (Hook.) K.Koch

      -

      Tibouchina urvilleana (DC.) Cogn., 1885

      Lisandra

      Tithonia diversifolia (Hemsl.) A.Gray, 1883

      Boustouani, Fu niongo

      Triphasia trifolia (Burm.f.) P.Wilson, 1909

      Orangine

      Ulex europaeus L., 1753

      Ajonc d'Europe, Bois jonc, Jonc marin, Vigneau, Landier

      Urena lobata L.

      -

      Urena sinuata L.

      -

      Vachellia nilotica (L.) P.J.H.Hurter & Mabb., 2008

      Acacia à gomme, Gommier rouge

      Varronia curassavica Jacq., 1760

      -

      Zantedeschia aethiopica (L.) Spreng., 1826

      Arum, Cornet blanc


      Les espèces marquées d'un astérisque (*) sont à la fois interdites dans l'Union européenne et non indigènes à Mayotte.


Fait le 9 septembre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Mourlon


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Métrich-Hécquet
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

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