Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société SNCF-C32 en date du 28 juin 2019,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2019.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
P. Ginefri