Arrêté du 20 septembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2019 :
    Le retrait de Mme TICHIT (Laure, Agnès), épouse FRÉJAVILLE, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Lionel FRÉJAVILLE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne), est accepté.
    L'office de notaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Lionel FRÉJAVILLE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée » est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,4 Ko
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