Décision n° 2019-422 du 18 septembre 2019 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Rouen étendu, de Rouen local et du Havre

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-573 du 27 juillet 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2018-364, 2018-365, 2018-369, 2018-371, 2018-375, 2018-376, 2018-379, 2018-380, 2018-383, 2018-385, 2018-387, 2018-389 à 2018-391, 2018-393 à 2018-413 du 23 mai 2018 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le canal 10A dans la zone de Rouen étendu, les canaux 9C ou 10C dans la zone de Rouen local ou le canal 10D dans la zone du Havre ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2018-748 du 10 octobre 2018 et 2019-57 du 6 mars 2019 modifiées autorisant les sociétés Cmux et Grand Ouest Mux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique respectivement dans les zones de Rouen étendu et de Rouen local et du Havre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio autorisés le 23 mai 2018 sur le canal 10A dans la zone de Rouen étendu, sur les canaux 9C ou 10C dans la zone de Rouen local et sur le canal 10D dans la zone du Havre est fixée au 1er octobre 2019.


  • La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio autorisés sur les canaux mentionnés à l'article 1er de la présente décision et aux sociétés Cmux et Grand Ouest Mux.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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