Arrêté du 19 septembre 2019 portant inscription du stylo injecteur réutilisable NATPAR PEN de la société SHIRE France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1926943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/19/SSAS1926943A/jo/texte
JORF n°0223 du 25 septembre 2019
Texte n° 19
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Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 2, paragraphe 2 « stylos injecteurs avec aiguille ou sans aiguille » est créée la rubrique suivante :
    «


    CODE
    NOMENCLATURE

    Société SHIRE France (SHIRE)

    1136345
    Autotrait., stylo injecteur avec aiguille à cartouches, SHIRE, NATPAR PEN
    DESCRIPTION
    NATPAR PEN est un stylo injecteur réutilisable à usage individuel. Il est destiné à l'auto-administration de NATPAR.
    INDICATION PRISE EN CHARGE
    Indication de la spécialité pharmaceutique : Traitement adjuvant des patients adultes présentant une hypoparathyroïdie chronique qui ne peut pas être contrôlée de façon adéquate par un traitement conventionnel seul.
    MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    Les modalités d'utilisation et de prescription dépendent de celles de la spécialité pharmaceutique NATPAR.
    La prise en charge doit être assurée dans la limite d'un stylo tous les 2 ans. Toutefois, en cas de panne ou de casse, le remplacement du stylo doit être assuré.
    La prescription est réservée aux spécialistes en endocrinologie, diabétologie et nutrition ou en néphrologie.
    RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
    B87002
    Date de fin de prise en charge : 30 septembre 2024.


    ».


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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