Décision n° 2019/145/GridLink/6 du 4 septembre 2019 relative au projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « Gridlink Interconnector »

Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, et notamment le 2° de l'article L. 121-9 et l'article L. 121-14 ;
Vu sa décision n° 2017/36/GridLink/1 du 26 juillet 2017 décidant de l'organisation d'une concertation préalable sous l'égide d'un garant, M. Jérôme LAURENT ;
Vu sa décision n° 2017/65/GridLink/2, du 8 novembre 2017, approuvant le dossier de concertation et des modalités de la concertation ;
Vu sa décision n° 2018/13/GridLink/3 du 7 février 2018 donnant acte au garant du bilan de la concertation préalable ;
Vu sa décision n° 2018/14/GridLink/4 du 7 février 2018 désignant M. Jérôme LAURENT comme garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu sa décision n° 2019/103/GridLink/5 du 5 juin 2019 prenant acte de la démission de M. Jérôme LAURENT, garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • M. Laurent DEMOLINS est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « GridLink Interconnector », en remplacement de M. Jérôme LAURENT, démissionnaire.


  • Les engagements des maîtres d'ouvrage « GridLink Interconnector » et RTE, pris à l'issue de la phase de concertation préalable du projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « GridLink Interconnector » doivent être pleinement mis en œuvre, y compris les engagements prévus par RTE dans son courrier adressé au garant M. Jérôme LAURENT le 28 mars 2019.


  • M. Laurent DEMOLINS établira un rapport annuel à la date anniversaire de sa désignation, qui sera joint au dossier d'enquête publique.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 septembre 2019.


La présidente,
C. Jouanno

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,7 Ko
Retourner en haut de la page