Arrêté du 16 septembre 2019 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger

NOR : EAEA1926425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/16/EAEA1926425A/jo/texte
JORF n°0221 du 22 septembre 2019
Texte n° 5
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 en date du 16 juillet 2019,
Arrête :


  • La répartition dans les groupes et indemnités de résidence prévus à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé des personnels recrutés pour exercer une mission de coopération culturelle, scientifique et technique est fixée par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


  • L'arrêté du 1er juillet 2019portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2019.


  • La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Pays

      Secteur

      Numéro

      Définition

      IR décidée

      fonction

      AFRIQUE DU SUD

      AT

      5

      Conseiller régional cybercriminalité à Pretoria

      10

      expert sectoriel

      ALGERIE

      AT

      1

      Conseiller du directeur général de la protection civile

      11

      conseiller de
      directeur

      BENIN

      AT

      3

      Conseiller technique sûreté immigration auprès de la direction nationale de l‘aviation civile

      13

      conseiller de
      directeur

      BENIN

      AT

      5

      Conseiller des DG de la gendarmerie et de la police nationales du Bénin

      11

      conseiller de
      directeur

      BENIN

      AT

      18

      Expert régional en protection civile en résidence au Bénin

      11

      coordonnateur de programme

      BURKINA FASO

      AT

      3

      Coordonnateur du projet mobilisateur d'Appui à la Coopération Transfrontalière au Sahel (ACTS)

      10

      coordonnateur de programme

      BURKINA FASO

      AT

      103

      Conseiller technique auprès de la Direction Générale de la Police Nationale

      10

      chef de projet

      BURKINA FASO

      AT

      105

      Conseiller du directeur général de la Police nationale et du directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile du Burkina-Faso

      13

      conseiller de
      directeur

      BURKINA FASO

      AT

      106

      Conseiller lutte contre le terrorisme (PART)

      10

      chef de projet

      BURKINA FASO

      AT

      0151

      CT du Ministre de la justice. Chef du Projet d‘appui à l‘institution judiciaire

      10

      conseiller de
      gouvernement

      CAMBODGE

      RST1

      3

      Directeur de l‘Institut Pasteur du Cambodge

      10

      coordonnateur de programme

      CAMEROUN

      AT

      4

      Conseiller technique du Délégué général à la sûreté nationale en matière de sécurité intérieure, de sûreté aéroportuaire et de contrôle des flux migratoires

      11

      conseiller de
      directeur

      CAMEROUN

      AT

      105

      Conseiller technique police judiciaire, sûreté aéroportuaire et contrôle des flux migratoires auprès du délégué régional à la sûreté nationale du littoral, à Douala

      13

      expert sectoriel

      CENTRAFRIQUE

      AT

      110

      Conseiller au Cabinet du Ministre de la Sécurité publique, de l‘Emigration Immigration et de l‘Ordre public

      11

      conseiller de
      directeur

      CENTRAFRIQUE

      S

      4003

      Directeur de l‘Institut Pasteur de Bangui

      9

      conseiller de
      directeur

      CHINE

      AT

      16

      Conseiller protection civile régional auprès du Directeur général du National Institute of Emergency Management (NIEM) à Pékin

      10

      expert sectoriel

      CHINE

      RST1

      3

      Co-directeur scientifique de l‘Institut Pasteur de Shanghai

      9

      coordonnateur de programme

      COMORES

      AT

      1

      Conseiller lutte contre l'immigration irrégulière auprès du ministre de l'Intérieur

      10

      conseiller de
      gouvernement

      COMORES

      AT

      107

      Conseiller du directeur général de la Police et de la Sûreté nationale (DGPSN), Conseiller en sûreté aéroportuaire et immigration.

      11

      conseiller de
      directeur

      CONGO

      AT

      2

      Conseiller sûreté immigration (C.S.I) et conseiller du directeur départemental de la police nationale de Brazzaville (D.D.P.N)

      13

      conseiller de
      directeur

      COREE

      S

      1

      Chercheur sur les mécanismes de résistances aux antibiotiques à l'Institut Pasteur

      13

      expert sectoriel

      COTE D'IVOIRE

      AT

      1

      Conseiller régional au sein de l'Institut de Sécurité Maritime Interrégional (ISMI) à Abidjan

      11

      coordonnateur de programme

      COTE D'IVOIRE

      AT

      2

      Conseiller auprès du Directeur général de la Police Nationale (DGPN) dans le domaine de la formation à Abidjan

      11

      conseiller de
      directeur

      COTE D‘IVOIRE

      AT

      3

      Directeur général de la formation à l'ENSOA

      9

      chef de projet

      COTE D'IVOIRE

      AT

      4

      Adjoint du chef de projet - directeur des études du centre régional d'expertise « contre-terrorisme » /expert SI contre-terrorisme

      11

      coordonnateur de programme

      COTE D‘IVOIRE

      AT

      244

      Conseiller technique et formateur sûreté aéroportuaire

      13

      expert sectoriel

      COTE D‘IVOIRE

      TE1E

      2

      Conseiller en sécurité auprès du ministre de l'Intérieur de la République de Côte d'Ivoire

      9

      conseiller de
      gouvernement

      DJIBOUTI

      AT

      1

      Conseiller chef de département Police Technique et Scientifique au sein de l'EI3PJ.

      13

      chef de projet

      DJIBOUTI

      AT

      2

      Conseiller placé auprès du directeur de l'Académie de Police en tant que conseiller en formation.

      13

      coordonnateur de programme

      DJIBOUTI

      AT

      127

      Expert technique international placé auprès du Directeur général de la Police nationale en tant que conseiller en sécurité intérieure

      11

      conseiller de
      directeur

      GABON

      AT

      109

      Conseiller du commandant en chef des forces de police nationale gabonaises pour la mise en place d'une police technique et scientifique

      11

      coordonnateur de programme

      GUINEE

      AT

      2

      Conseiller du directeur national de l‘aviation civile et du directeur de la police de l‘air et des frontières

      13

      conseiller de
      directeur

      GUINEE

      AT

      7

      Conseiller auprès du Directeur de l'école nationale de police à Conakry

      11

      conseiller de
      directeur

      GUINEE

      S

      1

      Directeur de l'Institut Pasteur

      10

      coordonnateur de programme

      LIBAN

      AT

      1

      Conseiller du DG des Forces de Sécurité Intérieure et chef du projet mobilisateur (PART)

      11

      conseiller de
      directeur

      LIBAN

      AT

      2

      Conseiller du Directeur général de la Défense civile

      11

      conseiller de
      directeur

      MADAGASCAR

      AT

      100

      Conseiller technique chargé de la sûreté aéroportuaire et de la police aux frontières

      11

      conseiller de
      directeur

      MADAGASCAR

      AT

      106

      Conseiller technique pour la police judiciaire et la sécurité publique

      11

      conseiller de
      directeur

      MADAGASCAR

      S

      4005

      Directeur de l‘Institut Pasteur de Madagascar

      9

      coordonnateur de programme

      MALI

      AT

      10

      Conseiller technique auprès du Directeur général de la Police nationale du Mali

      11

      conseiller de
      directeur

      MALI

      AT

      11

      Conseiller auprès du commandant du groupe d'intervention de la police nationale (PART)

      13

      chef de projet

      MALI

      AT

      105

      Conseiller technique sûreté immigration

      13

      conseiller de
      directeur

      MAROC

      AT

      14

      Conseiller technique de la sûreté nationale marocaine

      13

      conseiller de
      directeur

      MAROC

      AT

      16

      Expert technique international, conseiller en protection civile au Maroc

      13

      expert sectoriel

      MAURITANIE

      AT

      110

      Conseiller auprès de la direction générale de la sûreté nationale (DGSN) en matière de sûreté aéroportuaire et sécurité publique

      11

      conseiller de
      directeur

      NIGER

      AT

      1

      Conseiller technique auprès du directeur général de la police nationale du Niger

      11

      conseiller de
      directeur

      NIGER

      AT

      2

      Conseiller du directeur général de la police nationale dans le domaine du soutien informatique et de l'administration d'un système d'information

      11

      conseiller de
      directeur

      NIGER

      AT

      3

      Conseiller technique en lutte anti-terroriste auprès du directeur général de la police nationale.

      11

      conseiller de
      directeur

      NIGER

      AT

      124

      Conseiller auprès du directeur général de la police nationale

      11

      conseiller de
      directeur

      NIGERIA

      AT

      1

      Conseiller sûreté immigration, conseiller en formation initiale et continue pour l‘ensemble des questions relevant du domaine de la sécurité intérieure

      13

      expert sectoriel

      NIGERIA

      AT

      2

      Conseiller en sécurité intérieure auprès du Directeur général de la National Drugs Law Enforcement Agency (NDLEA) à Abuja

      13

      conseiller de
      directeur

      REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

      AT

      5

      Conseiller sûreté immigration (CSI) auprès du Directeur Général des Migrations au Ministère de l‘intérieur

      13

      conseiller de
      directeur

      REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

      AT

      6

      Conseiller en sécurité intérieure placé auprès de l‘inspecteur général de la Police nationale congolaise, chef de projet FSP

      10

      chef de projet

      REPUBLIQUE DOMINICAINE

      AT

      2

      Coordonnateur du projet mobilisateur « Appui à la Lutte contre la Criminalité Organisée dans la Région Caraïbes » (ALCORCA)

      10

      coordonnateur de programme

      SENEGAL

      AT

      1

      Conseiller du Directeur de la Police de l‘Air et des Frontières

      11

      conseiller de
      directeur

      SENEGAL

      AT

      2

      Directeur des études de l'ENVR en cybersécurité

      9

      conseiller de
      gouvernement

      SENEGAL

      AT

      3

      Conseiller technique du directeur de la police judiciaire auprès de la plateforme cyber

      11

      conseiller de
      directeur

      SENEGAL

      AT

      4

      Assistant technique régional en charge des migrations illégales auprès de la Cellule Régionale d'Assistance à la Sûreté de l'Aviation Civile (CRASAC)

      10

      expert sectoriel

      SENEGAL

      AT

      5

      Conseiller et formateur auprès de l'ENVR en cybersécurité

      11

      coordonnateur de programme

      SENEGAL

      AT

      6

      Conseiller technique du directeur de la police de l'air et des frontières placé auprès du chef de la division nationale de lutte contre le trafic de migrants et les pratiques assimilées

      11

      conseiller de
      directeur

      SENEGAL

      AT

      111

      Conseiller du ministre de l'intérieur et chef de projet FSP

      10

      conseiller de
      gouvernement

      SENEGAL

      AT

      4001

      Assistant technique régional en charge de la migration légale auprès de la Cellule Régionale d'Assistance à la Sûreté de l'Aviation Civile (CRASAC)

      10

      expert sectoriel

      SENEGAL

      S

      4005

      Directeur scientifique de l'Institut Pasteur de Dakar

      10

      coordonnateur de programme

      SINGAPOUR

      AT

      2

      Conseiller régional en protection civile pour l‘ASEAN et Singapour

      10

      expert sectoriel

      TCHAD

      AT

      102

      Conseiller du Directeur de l‘Immigration et de l‘Emigration et du Directeur de l‘Aviation Civile

      13

      conseiller de
      directeur

      TCHAD

      AT

      103

      Conseiller technique du Directeur de la Police nationale Chef de projet FSP

      10

      conseiller de
      directeur

      TOGO

      AT

      2

      Conseiller DGPN. Conseiller technique en matière de sécurité publique et de police judiciaire

      10

      coordonnateur de programme

      TOGO

      AT

      4

      Conseiller Technique sûreté immigration

      13

      conseiller de
      directeur

      TUNISIE

      AT

      1

      Conseiller « douanes » au titre du plan d'action de lutte contre les immigrations irrégulières et des trafics majeurs

      10

      conseiller de
      directeur


Fait le 16 septembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Treheux-Duchene

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,1 Ko
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