Décision du 12 septembre 2019 portant suspension des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-2 du code de la défense pour les exportations de matériels de guerre et matériels assimilés à destination de certains Etats non membres de l'Union européenne

NOR : PRMD1926199S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/12/PRMD1926199S/jo/texte
JORF n°0221 du 22 septembre 2019
Texte n° 2
Version initiale

  • Par décision du Premier ministre en date du 12 septembre 2019, les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-2 du code de la défense, mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2014 modifié relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, sont suspendues pour les exportations de matériels de guerre et matériels assimilés à destination des Etats non membres de l'Union européenne suivants, en raison des engagements internationaux de la France :


    - la Biélorussie ;
    - la Birmanie ;
    - la Centrafrique ;
    - la Chine ;
    - la République démocratique du Congo ;
    - la Corée du Nord ;
    - l'Irak ;
    - l'Iran ;
    - le Liban ;
    - la Libye ;
    - la Russie ;
    - la Somalie ;
    - le Soudan ;
    - le Soudan du Sud ;
    - la Syrie ;
    - le Vénézuéla ;
    - le Yémen ;
    - le Zimbabwé.


    L'avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2018 est abrogé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,7 Ko
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