Arrêté du 18 septembre 2019 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Saint-Nectaire »

NOR : AGRT1925834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/18/AGRT1925834A/jo/texte
JORF n°0219 du 20 septembre 2019
Texte n° 20
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/106 de la Commission du 10 janvier 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Saint-Nectaire (AOP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 29 août 2019,
Arrêtent :


  • En raison d'un épisode de sécheresse, les conditions de production suivantes du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire » sont modifiées temporairement comme suit :
    Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », point 5.1 « Production du lait », 5.1.3 « Alimentation des animaux », les dispositions suivantes :
    « Le pâturage est obligatoire pour les vaches laitières pendant une durée minimum de 160 jours par an.
    « La ration totale annuelle des vaches laitières en matière sèche comprend 70 % minimum d'herbe provenant de la zone de production du lait. Le reste est composé :


    « - de 1 800 kilogrammes maximum d'aliments complémentaires, par vache laitière et par an, comptabilisés en matière brute à l'exception du lactosérum, du maïs épi et du maïs grain comptabilisés en matière sèche,
    « - et le cas échéant d'herbe distribuée sous forme de fourrage sec avec un taux de matière sèche supérieur à 80 %, dont le foin de luzerne et la luzerne déshydratée brins longs, qui peuvent provenir de l'extérieur de la zone de production du lait.


    « Seules peuvent être utilisées dans l'alimentation de tous les cheptels ruminants présents sur l'exploitation laitière, comme aliments complémentaires ou matières premières d'aliments composés, les matières premières suivantes :
    […]
    « 4. Tubercules, racines et produits dérivés :


    « - Pulpe de betterave (sucrière) séchée
    « - Mélasse de betterave (sucrière) utilisée comme liant, avec un taux maximum de 5 % de l'aliment composé pris en référence au taux de matière sèche.


    « 5. Autres plantes, algues et produits dérivés :


    « - Mélasse de canne à sucre utilisée comme liant, avec un taux maximum de 5 % de l'aliment composé pris en référence au taux de matière sèche.


    « Seul le lactosérum en provenance de l'exploitation est autorisé comme aliment liquide dans l'alimentation des vaches laitières et des génisses laitières.
    « La ration de base annuelle des génisses est composée d'herbe, dont au moins 40 % provient de la zone de production du lait, et éventuellement de paille. »
    sont modifiées comme suit :
    « Pour l'année 2019, le pâturage est obligatoire pour les vaches laitières pendant une durée minimum de 100 jours par an.
    « Du 1er août 2019 jusqu'au 1er mai 2020, la ration totale annuelle des vaches laitières en matière sèche comprend 50 % minimum d'herbe provenant de la zone de production du lait. Le reste est composé :


    « - de 2 100 kilogrammes maximum d'aliments complémentaires, par vache laitière et par an, comptabilisés en matière brute à l'exception du lactosérum, du maïs épi et du maïs grain, des mélasses de betteraves sucrières, de canne à sucre et des vinasses de levurerie comptabilisés en matière sèche,
    « - le cas échéant d'herbe (foin, enrubannage) dont le foin de luzerne et la luzerne déshydratée brins longs, qui peuvent provenir de l'extérieur de la zone de production du lait,
    « - et le cas échéant de paille qui peut provenir de l'extérieur de la zone de production du lait.


    « Du 1er août 2019 au 1er mai 2020, seules peuvent être utilisées dans l'alimentation de tous les cheptels ruminants présents sur l'exploitation laitière, comme aliments complémentaires ou matières premières d'aliments composés, les matières premières suivantes :
    […]
    « 4. Tubercules, racines et produits dérivés :


    « - Pulpe de betterave (sucrière) séchée
    « - Mélasse de betterave (sucrière) utilisée comme liant, avec un taux maximum de 5 % de l'aliment composé pris en référence au taux de matière sèche.
    « - Mélasse de betterave (sucrière) utilisée comme aliment liquide dans les fourrages


    « 5. Autres plantes, algues et produits dérivés :


    « - Mélasse de canne à sucre utilisée comme liant, avec un taux maximum de 5 % de l'aliment composé pris en référence au taux de matière sèche.
    « - Mélasse de canne à sucre et vinasse de levurerie utilisées comme aliment liquide dans les fourrages


    « Seul le lactosérum en provenance de l'exploitation et les mélasses de betterave sucrière et de canne à sucre et vinasse de levurerie sont autorisées comme aliments liquides dans l'alimentation des vaches laitières et des génisses laitières.
    « Du 1er août 2019 au 1er mai 2020, la ration de base annuelle des génisses est composée d'herbe, et éventuellement de paille. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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