Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

NOR : JUSB1925944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/18/JUSB1925944D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/18/2019-966/jo/texte
JORF n°0218 du 19 septembre 2019
Texte n° 7
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Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats.
Objet : application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : ce décret tire les conséquences, au sein des textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance prévue par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice. Ce décret corrige en outre certaines erreurs matérielles, notamment dans le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le code des assurancesest ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article R. * 160-6, les mots : « tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
    2° Au III de l'article R. 322-55-4, les mots : « tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
    3° Au troisième alinéa de l'article R. * 322-68, au second alinéa de l'article R. * 322-70 et au premier alinéa de l'article R. * 322-89, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
    4° Au 1° de l'article R. * 421-74, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».


  • A l'article R. * 171-5 du code de la voirie routière, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


  • A l'article 50-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 susvisé, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

  • Le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 susvisé est ainsi modifié :
    1° Aux articles 10,19 et 20, les mots : tribunal d'instance sont remplacés par les mots : tribunal judiciaire ;
    2° L'article 11 est abrogé.


  • Aux I, II et III de l'article 8, et aux articles 9 et 10 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».


  • L'article 12 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1° du IV, après les mots : « “ du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité ” » sont insérés les mots : «, après les mots : “ à siéger ”, sont insérés les mots : «, pour une part limitée de leur activité, » ;
    2° au 2° du IV, les mots : « et après les mots : “ à siéger ”, sont insérés les mots : “, pour une part limitée de leur activité, ” » sont supprimés.


  • I. − Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux de grande instance» sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire », les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire » et les mots : « tribunaux de grande instance et d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
    II.-Les dispositions modifiées par l'effet du I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (ARTICLE 7 DU PRÉSENT DÉCRET)


      DÉPARTEMENT

      TRIBUNAL JUDICIAIRE

      SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

      Siège du conseil
      de prud'hommes

      Ressort du conseil
      de prud'hommes

      Sans changement

      Cour d'appel d'Aix-en-Provence

      Sans changement

      Alpes-Maritimes

      Grasse

      Cannes

      Ressort de la chambre de proximité de Cannes.

      Grasse

      Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes.

      Nice

      Nice

      Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

      Le reste sans changement

      Cour d'appel d'Angers

      Maine-et-Loire

      Angers

      Angers

      Ressort du tribunal judiciaire d'Angers.

      Saumur

      Saumur

      Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.

      Le reste sans changement

      Cour d'appel de Bordeaux

      Sans changement

      Dordogne

      Bergerac

      Bergerac

      Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.

      Périgueux

      Périgueux

      Ressort du tribunal judiciaire Périgueux.

      Le reste sans changement

      Cour d'appel de Chambéry

      Savoie

      Albertville

      Albertville

      Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.

      Chambéry

      Aix-les-Bains

      Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.

      Chambéry

      Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.

      Le reste sans changement

      Cour d'appel de Colmar

      Bas-Rhin

      Saverne

      Saverne

      Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.

      Strasbourg

      Haguenau

      Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.

      Schiltigheim

      Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.

      Strasbourg

      Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau et Schiltigheim.

      Le reste sans changement

      Cour d'appel de Douai

      Nord

      Avesnes-sur-Helpe

      Avesnes-sur-Helpe

      Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

      Cambrai

      Cambrai

      Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.

      Douai

      Douai

      Ressort du tribunal judiciaire de Douai.

      Dunkerque

      Dunkerque

      Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

      Hazebrouck

      Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

      Lille

      Lannoy

      Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.

      Lille

      Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.

      Roubaix

      Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.

      Tourcoing

      Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud.

      Valenciennes

      Valenciennes

      Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

      Le reste sans changement

      Cour d'appel de Grenoble

      Sans changement

      Isère

      Bourgoin-Jallieu

      Bourgoin-Jallieu

      Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

      Grenoble

      Grenoble

      Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

      Vienne

      Vienne

      Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

      Cour d'appel de Limoges

      Corrèze

      Brive-la-Gaillarde

      Brive-la-Gaillarde

      Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.

      Tulle

      Tulle

      Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.

      Le reste sans changement

      Cour d'appel de Nancy

      Sans changement

      Meuse

      Bar-le-Duc

      Bar-le-Duc

      Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

      Verdun

      Verdun

      Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.

      Vosges

      Epinal

      Epinal

      Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

      Saint-Dié-des-Vosges

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges

      Le reste sans changement

      Cour d'appel de Paris

      Sans changement

      Val-de-Marne

      Créteil

      Créteil

      Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

      Villeneuve-Saint-Georges

      Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

      Le reste sans changement

      Cour d'appel de Riom

      Allier

      Cusset

      Vichy

      Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.

      Montluçon

      Montluçon

      Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

      Moulins

      Moulins

      Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.

      Le reste sans changement

      Cour d'appel de Toulouse

      Sans changement

      Haute-Garonne

      Saint-Gaudens

      Saint-Gaudens

      Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.

      Toulouse

      Toulouse

      Ressort du tribunal judiciaire deToulouse.

      Le reste sans changement

      Cour d'appel de Versailles

      Sans changement

      Val d'Oise

      Pontoise

      Argenteuil

      Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

      Montmorency

      Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.

      Pontoise

      Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.

      Le reste sans changement


Fait le 18 septembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,9 Ko
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