Arrêté du 3 septembre 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : TRER1925370A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/3/TRER1925370A/jo/texte
JORF n°0213 du 13 septembre 2019
Texte n° 13
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 septembre 2019, la société Bulb France, dont le siège social est situé 3, rue du Colonel-Moll, 75017 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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