Arrêté du 3 septembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2019 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. MOURET (Mathieu, André, René) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PERRAUD & Associés - Notaires » à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
    M. MOURET (Mathieu, André, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « PERRAUD & Associés ».
    Le retrait de Mme BARIS (Caroline, Catherine, Jeanne), épouse PELISSIER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « PERRAUD & Associés - Notaires », est accepté.

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