Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

NOR : ECOC1917220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/29/ECOC1917220A/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2019
Texte n° 25
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Publics concernés : les professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que toute personne qui en assure la commercialisation.
Objet : modification de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
Notice explicative : l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie prévoit, en application des articles L. 165-9 du code de la sécurité sociale et L. 112-1 du code de la consommation, les modalités d'information du consommateur sur les prix des produits et prestations d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe, susceptibles d'être pris en charge par les régimes obligatoire de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie et inscrits à cet effet sur la liste des produits et prestations. Ses annexes I, II.1 et II.2 fixent les modèles de devis, remis au consommateur, qui détaillent les prix des produits et des prestations.
Le Gouvernement avait initialement envisagé une entrée en vigueur de l'ensemble des nouvelles dispositions au 1er janvier 2018. Toutefois, les nouveaux modèles de devis, par leur niveau de détail, appelaient une adaptation des systèmes d'information des distributeurs.
En outre, le lancement de la réforme « 100 % santé » dans les secteurs de l'optique-lunetterie correctrice et de l'appareillage des déficients de l'ouïe nécessitait d'adapter les devis normalisés aux offres prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif. La mise en place des nouveaux modèles de devis a donc été reportée au 1er janvier 2020.
Dans l'intervalle, il est donc procédé à la modification des modèles de devis normalisés annexés à l'arrêté afin de les adapter à la mise en œuvre de la réforme « 100 % santé » et d'améliorer l'information des consommateurs sur les produits et prestations. Les nouveaux modèles de devis sont adoptés pour une durée d'un an, afin de procéder à d'éventuels ajustements à l'issue de la première année d'application.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales des 2 avril et 14 mai 2019 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 sont abrogées.
    2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 7.-Les articles 1er et 2 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe I entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
    « Les articles 3,4,5 et 6, l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II. 1 et II. 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »


    3° Les annexes I, II. 1 et II. 2 sont remplacées respectivement par les annexes I, II. 1 et II. 2 du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020, et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 29 août 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 5,8 Mo
Retourner en haut de la page