Arrêté du 28 août 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2019, Mme STEINER (Mélissa, Elsa), épouse MORAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Notaires Conseils Associés », à la résidence d'Archamps (Haute-Savoie).

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