Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 30 juillet 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.Liens relatifs
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Liens relatifs
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2019
Monceau-le-Waast (1).
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Saint-Julien-du-Gua (2), Saint-Maurice-en-Chalencon, Vallées-d'Antraigues-Asperjoc (3), Vals-les-Bains.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2019
Ablon (2), Authieux-sur-Calonne (Les), Blangy-le-Château (1), Breuil-en-Auge (Le), Coquainvilliers, Houblonnière (La) (1), Lessard-et-le-Chêne (1), Lisieux, Longues-sur-Mer (1), Manerbe (1), Mesnil-Eudes (Le) (1), Monceaux (Les) (1), Norolles, Ouilly-le-Vicomte, Pierrefitte-en-Auge, Quetteville (1), Saint-André-d'Hébertot, Saint-Benoît-d'Hébertot (1), Saint-Désir, Saint-Pierre-des-Ifs (1).
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue du 6 mai 2018
Laroquebrou (1).
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2018
Oizon (2).
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations par remontée de nappe phréatique du 22 janvier 2018 au 28 janvier 2018
Besançon (1).
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Roche-de-Glun (La).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations par remontée de nappe phréatique du 30 janvier 2018 au 2 février 2018
Saint-Étienne-du-Vauvray (1).
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations et coulées de boue du 19 mai 2019
Fontenay-sur-Eure.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2019
Bastia, Ville-di-Pietrabugno.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019 au 20 juin 2019
Cugnaux (2), Portet-sur-Garonne.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Theys.
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2018 au 2 juillet 2018
Vendôme.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 30 juin 2019
Ferrussac (1).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019
Chanonat, Crest (Le).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 23 mai 2019
Asté, Beaudéan.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019
Haudricourt (2).
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 24 mai 2019
Noailhac.
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Sainte-Julie.
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2019
Thiernu, Voharies.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Chalencon, Châteauneuf-de-Vernoux, Juvinas, Saint-Péray.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vents cycloniques du 5 mai 2019
Châteauneuf-les-Martigues.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2019 au 25 juin 2019
Notre-Dame-de-Livaye, Villette (La).
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Beaumont-Monteux, Chanos-Curson, Châteauneuf-sur-Isère, Clérieux, Génissieux, Geyssans, Montmiral, Peyrins, Saint-Bardoux, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Paul-lès-Romans, Triors.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Vents cycloniques du 15 juillet 2019
Bastia, Ville-di-Pietrabugno.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019
Empeaux, Lanta.
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019 au 20 juin 2019
Aigrefeuille, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Lauzerville.
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2019
Caraman, Salvetat-Lauragais (La).
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Porcieu-Amblagnieu, Saint-Romain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu, Villette-d'Anthon, Vinay.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019
Aurec-sur-Loire.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2019
Marange-Silvange.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019
Chaulme (La).
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019 au 2 juillet 2019
Saint-Clément-de-Valorgue.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Cailloux-sur-Fontaines, Meyzieu, Pusignan, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Laurent-de-Mure.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 14 juin 2019 au 15 juin 2019
Curienne.
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Saint-Baldoph.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2019
Bougival, Carrières-sur-Seine, Chatou, Houilles.
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2019
Houilles.
Fait le 5 août 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
L. Corre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl