Arrêté du 16 août 2019 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale du sport

NOR : CPAB1914400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/16/CPAB1914400A/jo/texte
JORF n°0205 du 4 septembre 2019
Texte n° 18
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport »,
Arrête :


Fait le 16 août 2019.


Gérald Darmanin

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