Décision du 29 août 2019 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)

NOR : INTA1925130S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/8/29/INTA1925130S/jo/texte
JORF n°0203 du 1 septembre 2019
Texte n° 31
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Version initiale


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Mahamadou Diarra, administrateur civil, directeur de cabinet, et à Mme Aurélie Lebourgeois, administratrice civile, directrice adjointe de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Délégation est donnée à Mme Emilie Paitier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Délégation est donnée à M. Enguerran Robas, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 août 2019.


C. Mirmand

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