Décision n° 2019-14 du 22 août 2019 fixant pour 2019 la répartition entre les agences régionales de santé des crédits destinés au financement du forfait pour l'habitat inclusif

NOR : SSAA1924827S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/8/22/SSAA1924827S/jo/texte
JORF n°0203 du 1 septembre 2019
Texte n° 20
Version initiale
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La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le c du V de son article L. 14-10-5 et ses articles L. 281-2 et L. 281-3 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Décide :


  • Les crédits imputés sur le c de la section V du budget de la CNSA et destinés, au titre de l'année 2019, au financement du forfait pour l'habitat inclusif sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional (FIR) entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.


  • La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Agence régionale de Santé

      Crédits pour le financement du forfait pour l'habitat inclusif
      (en euros)

      Nouvelle Aquitaine

      1 565 585

      Auvergne Rhône Alpes

      1 916 624

      Bourgogne France Comté

      871 950

      Bretagne

      695 217

      Centre Val de Loire

      714 556

      Corse

      167 898

      Grand Est

      1 349 367

      Hauts de France

      1 068 979

      Ile de France

      1 985 652

      Normandie

      751 890

      Occitanie

      1 593 486

      Provence Alpes Côte d'Azur

      982 687

      Pays de la Loire

      798 402

      Guadeloupe

      110 633

      Martinique

      110 806

      Guyane

      83 840

      Océan indien

      232 428

      Total

      15 000 000


Fait le 22 août 2019.


La directrice de la CNSA,
V. Magnant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,1 Ko
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