Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

NOR : JUSB1922996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1922996D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-914/jo/texte
JORF n°0203 du 1 septembre 2019
Texte n° 4
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Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats.
Objet : modification du code de l'organisation judiciaire pour tirer les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception de l'article 10 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret modifie les dispositions qui relèvent du décret simple du code de l'organisation judiciaire pour tirer les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection, toutes deux prévues par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance ou au juge d'instance. Il crée dans le code rural et de la pêche maritime un tableau du siège et du ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son titre VI ;
Vu le décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats ;
Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 22 mai et 4 juin 2019, des 11 et 27 juin 2019 et des 27 juin et 8 juillet 2019 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 mai 2019 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mai 2019 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 mai 2019,
Décrète :


  • La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.


  • Après l'article D. 211-10-3, il est inséré un article ainsi rédigé :


    « Art. D. 211-10-3-1. - Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code. »


  • L'article D. 212-17-2 est ainsi rédigé :


    « Art. D. 212-17-2.-I.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés au siège d'une chambre de proximité sont les mêmes que ceux de cette chambre.
    « II.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. »

  • I.-L'article D. 212-19est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : " détachées " est remplacé par les mots : " de proximité " ;
    2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    " Le siège et le ressort des chambres de proximité appelées à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code. " ;
    II.-Après l'article D. 212-19, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

    " Art. D. 212-19-1.-Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.

    " Art. D. 212-19-2.-La décision prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité entre en vigueur à la date qu'elle fixe. Elle n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement à cette date.
    " La décision portant attribution de compétences supplémentaires aux chambres de proximité est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www. justice. fr. "


  • I.-Après l'article R. 215-1, il est inséré un article ainsi rédigé :


    « Art. D. 215-2.-Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code. »


    II.-Au début de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


    « Art. D. 215-3.-Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier.


    « Art. D. 215-4.-La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code.
    « Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. »


    III.-Après l'article R. 215-5, il est inséré un article ainsi rédigé :


    « Art. D. 215-6.-Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
    « Les tribunaux judiciaires et les chambres de proximité au siège desquels est situé un bureau foncier disposent d'un effectif propre de juges du livre foncier.
    « Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, le premier président de la cour d'appel assigne, par ordonnance, à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il est statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
    « En cas d'absence ou d'empêchement du juge du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
    « Les ordonnances du premier président mentionnées aux troisième et quatrième aliéna du présent article sont des mesures d'administration judiciaire. »


    IV.-Après l'article R. 215-7, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


    « Art. D. 215-8.-Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le bureau foncier.
    « Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.


    « Art. D. 215-9.-La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est assisté du directeur des services de greffe judiciaires vérificateur. Il peut faire procéder, par celui-ci, à des investigations déterminées.
    « Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers intéressés.
    « Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et suggestions. Le premier président se prononce sur les désaccords que ces derniers pourraient manifester.
    « Le directeur des services de greffe judiciaires vérificateur procède pareillement en ce qui concerne les opérations de la compétence exclusive des greffiers du livre foncier. Il demande, en cas de nécessité, au procureur général de se prononcer. »


  • I.-L'article D. 532-5 est ainsi rédigé :


    « Art. D. 532-5.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. »


    II.-L'article D. 532-7 est abrogé.


  • I.-L'article D. 552-4 est ainsi rédigé :


    « Art. D. 552-4.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. »


    II.-L'article D. 552-7 est abrogé.


  • I.-L'article D. 562-4 est ainsi rédigé :


    « Art. D. 562-4.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019


    II.-L'article D. 562-7 est abrogé.


  • I.-Au dernier tableau figurant à l'annexe « Tableau I » du code, les trois occurrences des mots : « Greffier en chef » sont remplacées par les mots : « Directeur des services de greffe judiciaires ».
    II.-Le premier tableau figurant à l'annexe « tableau IV » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I du présent décret.
    III.-Après l'annexe « tableau IV-I » du code, sont insérées deux annexes figurant aux annexes II et III du présent décret.
    IV.-L'annexe « tableau IV bis » du code est supprimée.
    V.-Le tableau figurant à l'annexe « tableau IX » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe IV du présent décret.
    VI.-Le tableau figurant à l'annexe « tableau IX-I » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe V du présent décret.
    VII.-Le tableau figurant à l'annexe « tableau XI » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe VI du présent décret.
    VIII.-Dans l'intitulé du tableau figurant à l'annexe « tableau XII » du code, la référence : « D. 223-2 » est remplacée par la référence : « D. 215-2 ».
    IX. ‒ A l'annexe « tableau XIV » du code, les deux occurrences du mot : « Evry » sont remplacées par les mots : « Evry-Courcouronnes ».


  • A l'annexe « tableau IX-I » du code de l'organisation judiciaire, les mots : « Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur » sont remplacés par les mots : « Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Cholet ».


  • Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° Au 7° de l'article D. 274-2, les mots : « tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
    2° Après l'article R. 491-1, il est inséré un article ainsi rédigé :


    « Art. D. 491-2. - Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code. » ;


    3° L'annexe VII du présent décret constitue l'annexe du livre IV du code.


  • A l'article 3 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».


  • I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.
    II. - Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
    III. - Les articles 1er à 9 sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret décret n° 2019-912 du 30 août 2019.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      TABLEAU IV
      SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
      (annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)


      SIEGE DU TRIBUNAL
      JUDICIAIRE

      SIEGE DE LA CHAMBRE
      DE PROXIMITE

      RESSORT

      Cour d'appel d'Agen

      Gers

      Auch

      A l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-L'Adour, cantons d'Aignan, Auch-Nord-Est, Auch-Nord-Ouest, Auch-Sud-Est-Seissan, Auch-Sud-Ouest, Cologne, Gimont, Jegun, L'Isle-Jourdain, Lombez, Marciac, Masseube, Miélan, Mirande, Montesquiou, Plaisance, Riscle, Samatan, Saramon et Vic-Fezensac.

      Condom

      Cantons de Cazaubon, Condom, Eauze, Fleurance, Lectoure, Mauvezin, Miradoux, Montréal, Nogaro, Saint-Clar et Valence-sur-Baïse.

      Lot

      Cahors

      Cantons de Cahors-Nord-Est, Cahors-Nord-Ouest, Cahors-Sud, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Gourdon, Gramat, Labastide-Murat, Lalbenque, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Luzech, Martel, Montcuq, Payrac, Puy-l'Évêque, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Géry, Salviac, Souillac et Vayrac.

      Figeac

      Cantons de Bretenoux, Cajarc, Figeac-Est, Figeac-Ouest, Lacapelle-Marival, Latronquière, Livernon, Saint-Céré et Sousceyrac.

      Lot-et-Garonne

      Agen

      Cantons d'Agen-Centre, Agen-Nord, Agen-Nord-Est, Agen-Ouest, Agen-Sud-Est, Astaffort, Beauville, Francescas, Laplume, Laroque-Timbaut, Lavardac, Mézin, Nérac, Port-Sainte-Marie, Prayssas et Puymirol.

      Marmande

      Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.

      Villeneuve-sur-Lot

      Cantons de Cancon, Castillonnès, Fumel, Monclar, Monflanquin, Penne-d'Agenais, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot-Nord, Villeneuve-sur-Lot-Sud et Villeréal.

      Cour d'appel d'Aix-en-Provence

      Alpes-de-Haute-Provence

      Digne-les-Bains

      Cantons d'Allos-Colmars, Annot, Barcelonnette, Barrême, Castellane, Digne-les-Bains-Est, Digne-les-Bains-Ouest, Entrevaux, La Javie, La Motte-du-Caire, Le Lauzet-Ubaye, Les Mées, Mézel, Moustiers-Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Riez, Saint-André-les-Alpes, Seyne, Sisteron, Turriers et Volonne.

      Manosque

      Cantons de Banon, Forcalquier, Manosque-Nord, Manosque-Sud-Est, Manosque-Sud-Ouest, Peyruis, Reillanne, Saint-Étienne-les-Orgues et Valensole.

      Alpes-Maritimes

      Grasse

      Cantons de Grasse-Nord, Grasse-Sud, Le Bar-sur-Loup, Saint-Auban et Saint-Vallier-de-Thiey.

      Antibes

      Cantons d'Antibes-Biot, Antibes-Centre et Vallauris-Antibes-Ouest.

      Cagnes-sur-Mer

      Cantons de Cagnes-sur-Mer-Centre, Cagnes-sur-Mer-Ouest, Carros, Coursegoules, Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer-Est et Vence.

      Cannes

      Cantons de Cannes-Centre, Cannes-Est, Le Cannet, Mandelieu-Cannes-Ouest et Mougins.

      Nice

      Cantons de Contes, Guillaumes, Lantosque, L'Escarène, Levens, Nice 1er Canton, Nice 2e Canton, Nice 3e Canton, Nice 4e Canton, Nice 5e Canton, Nice 6e Canton, Nice 7e Canton, Nice 8e Canton, Nice 9e Canton, Nice 10e Canton, Nice 11e Canton, Nice 12e Canton, Nice 13e Canton, Nice 14e Canton, Puget-Théniers, Roquebillière, Roquesteron, Saint-Étienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée et Villars-sur-Var.

      Menton

      Cantons de Beausoleil, Breil-sur-Roya, Menton-Est, Menton-Ouest, Sospel, Tende et Villefranche-sur-Mer.

      Bouches-du-Rhône

      Aix-en-Provence

      Cantons d'Aix-en-Provence-Centre, Aix-en-Provence-Nord-Est, Aix-en-Provence-Sud-Ouest, Gardanne, Les Pennes-Mirabeau, Peyrolles-en-Provence et Trets.

      Martigues

      Cantons de Berre-l'Étang, Châteauneuf-Côte-Bleue, Istres-Nord, Istres-Sud, Marignane, Martigues-Est, Martigues-Ouest et Vitrolles.

      Salon-de-Provence

      Cantons de Lambesc, Pélissanne et Salon-de-Provence.

      Marseille

      Cantons d'Allauch, Marseille-Notre-Dame-du-Mont, Marseille-Notre-Dame-Limite, Marseille-Saint-Barthélemy, Marseille-Sainte-Marguerite, Marseille-Saint-Giniez, Marseille-Saint-Just, Marseille-Saint-Lambert, Marseille-Saint-Marcel, Marseille-Saint-Mauront, Marseille-Belsunce, Marseille-La Belle-de-Mai, Marseille-La Blancarde, Marseille-La Capelette, Marseille-La Pointe-Rouge, Marseille-La Pomme, Marseille-La Rose, Marseille-Le Camas, Marseille-Les Cinq-Avenues, Marseille-Les Grands-Carmes, Marseille-Les Olives, Marseille-Les Trois Lucs, Marseille-Mazargues, Marseille-Montolivet, Marseille-Vauban et Marseille-Verduron.

      Aubagne

      Cantons d'Aubagne-Est, Aubagne-Ouest, La Ciotat et Roquevaire.

      Tarascon

      Cantons d'Arles-Est, Arles-Ouest, Châteaurenard, Eyguières, Orgon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Rémy-de-Provence et Tarascon.

      Var

      Draguignan

      Cantons d'Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Fayence, Le Luc, Lorgues et Salernes.

      Brignoles

      Cantons de Barjols, Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Tavernes.

      Fréjus

      Cantons de Fréjus, Grimaud, Le Muy, Saint-Raphaël et Saint-Tropez.

      Toulon

      Cantons de Cuers, Collobrières, Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau, La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Toulon 1er Canton, Toulon 2e Canton, Toulon 3e Canton, Toulon 4e Canton, Toulon 5e Canton, Toulon 6e Canton, Toulon 7e Canton, Toulon 8e Canton et Toulon 9e Canton.

      Cour d'appel d'Amiens

      Aisne

      Laon

      Cantons d'Anizy-le-Château, Aubenton, Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, Craonne, Crécy-sur-Serre, Hirson, La Capelle, La Fère, Laon-Nord, Laon-Sud, Le Nouvion-en-Thiérache, Marle, Neufchâtel-sur-Aisne (à l'exception de la fraction de commune de Cormicy), Rozoy-sur-Serre, Sains-Richaumont, Sissonne, Tergnier et Vervins.

      Saint-Quentin

      Cantons de Bohain-en-Vermandois, Guise, Le Catelet, Moÿ-de-l'Aisne, Ribemont, Saint-Quentin-Centre, Saint-Quentin-Nord, Saint-Quentin-Sud, Saint-Simon, Vermand et Wassigny.

      Soissons

      Cantons de Braine, Charly-sur-Marne, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois, Neuilly-Saint-Front, Oulchy-le-Château, Soissons-Nord, Soissons-Sud, Vailly-sur-Aisne, Vic-sur-Aisne et Villers-Cotterêts.

      Oise

      Beauvais

      Cantons d'Auneuil, Beauvais-Nord-Est, Beauvais-Nord-Ouest, Beauvais-Sud-Ouest, Breteuil, Chaumont-en-Vexin, Clermont, Crèvecoeur-le-Grand, Formerie, Froissy, Grandvilliers, Le Coudray-Saint-Germer, Liancourt, Maignelay-Montigny, Marseille-en-Beauvaisis, Méru, Mouy, Nivillers, Noailles, Saint-Just-en-Chaussée et Songeons.

      Compiègne

      Cantons d'Attichy, Compiègne-Nord, Compiègne-Sud-Est, Compiègne-Sud-Ouest, Estrées-Saint-Denis, Guiscard, Lassigny, Noyon, Ressons-sur-Matz et Ribécourt-Dreslincourt.

      Senlis

      Cantons de Betz, Chantilly, Creil-Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Crépy-en-Valois, Montataire, Nanteuil-le-Haudouin, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence et Senlis.

      Somme

      Amiens

      Cantons d'Acheux-en-Amiénois, Ailly-sur-Noye, Amiens 1er Ouest, Amiens 2e Nord-Ouest, Amiens 3e Nord-Est, Amiens 4e Est, Amiens 5e Sud-Est, Amiens 6e Sud, Amiens 7e Sud-Ouest, Amiens 8e Nord, Bernaville, Boves, Conty, Corbie, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Montdidier, Moreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie, Rosières-en-Santerre, Roye et Villers-Bocage.

      Abbeville

      Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme.

      Péronne

      Cantons d'Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel.

      Cour d'appel d'Angers

      Maine-et-Loire

      Angers

      Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord-Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé (à l'exception de la fraction de commune de Vallons-de-l'Erdre), Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir (à l'exception de la fraction de commune de Mazé-Milon), Thouarcé (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et Tiercé et communes de Brissac Loire Aubance, Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire, Loire-Authion et Terranjou.

      Cholet

      Cantons de Beaupréau, Champtoceaux, Chemillé, Cholet 1er Canton, Cholet 2e Canton, Cholet 3e Canton, Montfaucon-Montigné, Montrevault et Saint-Florent-le-Vieil et commune de Chemillé-en-Anjou.

      Saumur

      Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée (à l'exception de la fraction de commune de Loire-Authion), Doué-la-Fontaine (à l'exception de la fraction de commune de Terranjou), Gennes (à l'exception de la fraction de commune de Brissac-Loire Aubance), Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et commune de Mazé-Milon.

      Mayenne

      Laval

      Cantons d'Ambrières-les-Vallées, Argentré, Bais, Bierné, Château-Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Chailland, Cossé-le-Vivien, Couptrain, Craon, Ernée, Évron, Gorron, Grez-en-Bouère, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest, Le Horps, Loiron, Mayenne-Est, Mayenne-Ouest, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne et Villaines-la-Juhel.

      Sarthe

      Le Mans

      Cantons d'Allonnes, Ballon, Beaumont-sur-Sarthe, Bonnétable, Bouloire, Conlie, Écommoy, Fresnay-sur-Sarthe, La Ferté-Bernard, La Fresnaye-sur-Chédouet, La Suze-sur-Sarthe, Le Mans-Centre, Le Mans-Est-Campagne, Le Mans-Nord-Campagne, Le Mans-Nord-Ouest, Le Mans-Nord-Ville, Le Mans-Ouest, Le Mans-Sud-Est, Le Mans-Sud-Ouest, Le Mans-Ville-Est, Loué, Mamers, Marolles-les-Braults, Montfort-le-Gesnois, Montmirail, Saint-Calais, Saint-Paterne, Sillé-le-Guillaume, Tuffé et Vibraye.

      La Flèche

      Cantons de Brûlon, Château-du-Loir, La Chartre-sur-le-Loir, La Flèche, Le Grand-Lucé, Le Lude, Malicorne-sur-Sarthe, Mayet, Pontvallain et Sablé-sur-Sarthe.

      Cour d'appel de Basse-Terre

      Guadeloupe

      Basse-Terre

      Cantons de Basse-Terre 1er canton, Basse-Terre 2e canton, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau 1er canton, Capesterre-Belle-Eau 2e canton, Gourbeyre, Goyave (uniquement la commune de Goyave), Les Saintes, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la commune de Deshaies), Trois-Rivières et Vieux-Habitants.

      Saint-Martin

      Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e Canton.

      Pointe-à-Pitre

      Cantons d'Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Goyave (uniquement la fraction de la commune de Petit-Bourg), La Désirade, Lamentin, Le Gosier 1er Canton, Le Gosier 2e Canton, Le Moule 1er Canton, Le Moule 2e Canton, Les Abymes 1er Canton, Les Abymes 2e Canton, Les Abymes 3e Canton, Les Abymes 4e Canton, Les Abymes 5e Canton, Morne-à-l'Eau 1er Canton, Morne-à-l'Eau 2e Canton, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre 1er Canton, Pointe-à-Pitre 2e Canton, Pointe-à-Pitre 3e Canton, Sainte-Anne 1er Canton, Sainte-Anne 2e Canton, Sainte-Rose 1er canton, Sainte-Rose 2e Canton (uniquement la fraction de la commune de Sainte-Rose), Saint-François et Saint-Louis.

      Cour d'appel de Bastia

      Corse-du-Sud

      Ajaccio

      Cantons d'Ajaccio 1er Canton, Ajaccio 2e Canton, Ajaccio 3e Canton, Ajaccio 4e Canton, Ajaccio 5e Canton, Ajaccio 6e Canton, Ajaccio 7e Canton, Bastelica, Bonifacio, Celavo-Mezzana, Cruzini-Cinarca, Figari, Les Deux-Sevi, Les Deux-Sorru, Levie, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Porto-Vecchio, Santa-Maria-Siché, Sartène, Tallano-Scopamène et Zicavo.

      Haute-Corse

      Bastia

      Cantons d'Alto-di-Casaconi, Bastia 1er Canton, Bastia 2e Canton, Bastia 3e Canton, Bastia 4e Canton, Bastia 5e Canton Lupino, Bastia 6e Canton Furiani-Montésoro, Belgodère, Borgo, Bustanico, Calenzana, Calvi, Campoloro-di-Moriani, Capobianco, Castifao-Morosaglia, Corte, Fiumalto-d'Ampugnani, Ghisoni, La Conca-d'Oro, Le Haut-Nebbio, L'Île-Rousse, Moïta-Verde, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani, Prunelli-di-Fiumorbo, Sagro-di-Santa-Giulia, San-Martino-di-Lota, Venaco, Vescovato et Vezzani.

      Cour d'appel de Besançon

      Doubs

      Besançon

      Cantons d'Amancey (à l'exception de la fraction de commune de Levier), Audeux, Baume-les-Dames, Besançon-Est, Besançon-Nord-Est, Besançon-Nord-Ouest, Besançon-Ouest, Besançon-Planoise, Besançon-Sud, Boussières, Clerval, L'Isle-sur-le-Doubs, Marchaux, Ornans (à l'exception de la fraction de commune d'Etalans), Quingey, Rougemont et Roulans.

      Pontarlier

      Cantons de Levier, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Pontarlier, Pierrefontaine-les-Varans et Vercel-Villedieu-le-Camp et communes d'Etalans et Levier.

      Montbéliard

      Cantons d'Audincourt, Étupes, Hérimoncourt, Le Russey, Maîche, Montbéliard-Est, Montbéliard-Ouest, Pont-de-Roide, Saint-Hippolyte, Sochaux-Grand-Charmont et Valentigney.

      Haute-Saône

      Vesoul

      Cantons d'Amance, Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Mamès, Gray, Gy, Jussey, Marnay, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Pesmes, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul-Est, Vesoul-Ouest et Vitrey-sur-Mance.

      Lure

      Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel.

      Jura

      Lons-le-Saunier

      Cantons d'Arinthod, Beaufort, Bletterans, Clairvaux-les-Lacs, Conliège, Lons-le-Saunier-Nord, Lons-le-Saunier-Sud, Orgelet, Saint-Amour, Saint-Julien, Sellières et Voiteur.

      Dole

      Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.

      Saint-Claude

      Cantons Les Bouchoux, Moirans-en-Montagne, Morez, Saint-Claude et Saint-Laurent-en-Grandvaux.

      Territoire de Belfort

      Belfort

      Cantons de Beaucourt, Belfort-Centre, Belfort-Est, Belfort-Nord, Belfort-Ouest, Belfort-Sud, Châtenois-les-Forges, Danjoutin, Delle, Fontaine, Giromagny, Grandvillars, Offemont, Rougemont-le-Château et Valdoie.

      Cour d'appel de Bordeaux

      Charente

      Angoulême

      Cantons d'Aigre, Angoulême-Est, Angoulême-Nord, Angoulême-Ouest, Blanzac-Porcheresse, Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens-Nord, Confolens-Sud, Gond-Pontouvre, Hiersac, La Couronne, La Rochefoucauld, Mansle, Montbron, Montemboeuf, Rouillac, Ruelle-sur-Touvre, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Claud, Soyaux, Villebois-Lavalette et Villefagnan.

      Cognac

      Cantons d'Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Brossac, Chalais Châteauneuf-sur-Charente, Cognac-Nord, Cognac-Sud, Jarnac, Montmoreau-Saint-Cybard et Segonzac.

      Dordogne

      Bergerac

      Cantons de Beaumont-du-Périgord, Bergerac 1er Canton, Bergerac 2e Canton, Eymet, Issigeac, La Force, Lalinde, Le Buisson-de-Cadouin, Monpazier, Sainte-Alvère, Sigoulès, Vélines, Villamblard et Villefranche-de-Lonchat et commune de Val de Louyre et Caudeau.

      Sarlat-la-Canéda

      Cantons de Belvès, Carlux, Domme, Le Bugue, Saint-Cyprien, Salignac-Eyvigues, Sarlat-la-Canéda et Villefranche-du-Périgord.

      Périgueux

      Cantons de Brantôme, Bussière-Badil, Champagnac-de-Belair, Excideuil, Hautefort, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Mareuil, Montagrier, Montignac, Montpon-Ménestérol, Mussidan, Neuvic, Nontron, Périgueux-Centre, Périgueux-Nord-Est, Périgueux-Ouest, Ribérac, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Astier, Saint-Aulaye, Saint-Pierre-de-Chignac, Savignac-les-Églises, Terrasson-Lavilledieu, Thenon, Thiviers, Vergt (à l'exception de la fraction de commune de Val de Louyre et Caudeau) et Verteillac.

      Gironde

      Bordeaux

      Cantons d'Auros, Bazas, Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er Canton, Bordeaux 2e Canton, Bordeaux 3e Canton, Bordeaux 4e Canton, Bordeaux 5e Canton, Bordeaux 6e Canton, Bordeaux 7e Canton, Bordeaux 8e Canton, Cadillac, Captieux, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, Grignols, La Brède, La Réole, Langon, Le Bouscat, Lesparre-Médoc, Lormont, Mérignac 1er Canton, Mérignac 2e Canton, Monségur, Pauillac, Pellegrue, Pessac 1er Canton, Pessac 2e Canton, Podensac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Macaire, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-de-Médoc, Sauveterre-de-Guyenne, Talence, Targon, Villandraut et Villenave-d'Ornon.

      Arcachon

      Cantons d'Arcachon, Audenge, Belin-Béliet et La Teste-de-Buch.

      Libourne

      Cantons de Blaye, Bourg, Branne, Castillon-la-Bataille, Coutras, Fronsac, Guîtres, Libourne, Lussac, Pujols, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin et Sainte-Foy-la-Grande.

      Cour d'appel de Bourges

      Cher

      Bourges

      Cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Baugy, Bourges 1er Canton, Bourges 2e Canton, Bourges 3e Canton, Bourges 4e Canton, Bourges 5e Canton, Chârost, Graçay, Henrichemont, La Chapelle-d'Angillon, Les Aix-d'Angillon, Léré, Levet, Lury-sur-Arnon, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Saint-Martin-d'Auxigny, Sancergues, Sancerre, Vailly-sur-Sauldre, Vierzon 1er Canton et Vierzon 2e Canton.

      Saint-Amand-Montrond

      Cantons de Charenton-du-Cher, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Dun-sur-Auron, La Guerche-sur-l'Aubois, Le Châtelet, Lignières, Nérondes, Saint-Amand-Montrond, Sancoins et Saulzais-le-Potier.

      Indre

      Châteauroux

      Cantons d'Aigurande, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Bélâbre, Buzançais, Châteauroux-Centre, Châteauroux-Est, Châteauroux-Ouest, Châteauroux-Sud, Châtillon-sur-Indre, Écueillé, Éguzon-Chantôme, Issoudun-Nord, Issoudun-Sud, La Châtre, Le Blanc, Levroux, Mézières-en-Brenne, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin, Sainte-Sévère-sur-Indre, Valençay et Vatan.

      Nièvre

      Nevers

      Cantons de Château-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Cosne-Cours-sur-Loire-Nord, Cosne-Cours-sur-Loire-Sud, Decize, Dornes, Fours, Guérigny, Imphy, La Charité-sur-Loire, La Machine, Luzy, Moulins-Engilbert, Nevers-Centre, Nevers-Est, Nevers-Nord, Nevers-Sud, Pougues-les-Eaux, Pouilly-sur-Loire, Prémery, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier et Saint-Saulge.

      Clamecy

      Cantons de Brinon-sur-Beuvron, Clamecy, Corbigny, Donzy, Lormes, Montsauche-les-Settons, Saint-Amand-en-Puisaye, Tannay et Varzy.

      Cour d'appel de Caen

      Calvados

      Caen

      Cantons de Balleroy, Bayeux, Bourguébus, Bretteville-sur-Laize (à l'exception de la fraction de commune de Mézidon Vallée d'Auge), Cabourg, Caen 1er Canton, Caen 2ème Canton, Caen 3ème Canton, Caen 4ème Canton, Caen 7ème Canton, Caen 8ème Canton, Caen 9ème Canton, Caen 10ème Canton, Caen-Hérouville Caen 6ème Canton, Caumont-l'Éventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Évrecy, Falaise-Nord, Falaise-Sud, Hérouville-Saint-Clair Caen 5ème Canton, Isigny-sur-Mer, Morteaux-Couliboeuf, Ouistreham, Ryes, Tilly-sur-Seulles, Trévières, Troarn, Thury-Harcourt et Villers-Bocage et communes des Monts d'Aunay et Val de Drôme.

      Vire

      Cantons d'Aunay-sur-Odon (à l'exception des fractions de communes des Monts d'Aunay et de Val de Drôme), Condé-sur-Noireau, Le Bény-Bocage, Saint-Sever-Calvados (à l'exception de la fraction de commune de Tessy-Bocage), Vassy et Vire.

      Lisieux

      Cantons de Blangy-le-Château, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Lisieux 1er Canton, Lisieux 2e Canton, Lisieux 3e Canton, Livarot, Mézidon-Canon, Orbec, Pont-l'Évêque, Saint-Pierre-sur-Dives et Trouville-sur-Mer et commune de Mézidon Vallée d'Auge.

      Manche

      Cherbourg-en-Cotentin

      Cantons de Barneville-Carteret, Beaumont-Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville-Nord-Ouest, Cherbourg-Octeville-Sud-Est, Cherbourg-Octeville-Sud-Ouest, Équeurdreville-Hainneville, Les Pieux, Montebourg, Quettehou, Sainte-Mère-Église (à l'exception de la fraction de commune de Carentan les Marais), Saint-Pierre-Église, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Tourlaville et Valognes et commune de Picauville.

      Coutances

      Cantons de Bréhal, Canisy, Carentan, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits (à l'exception de la fraction de commune de Picauville), Lessay, Marigny, Montmartin-sur-Mer, Percy, Périers, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô-Est, Saint-Lô-Ouest, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Lendelin, Tessy-sur-Vire et Torigni-sur-Vire et communes de Carentan les Marais et de Tessy-Bocage.

      Avranches

      Cantons d'Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, La Haye-Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu-les-Poêles.

      Orne

      Alençon

      Cantons d'Alençon 1er Canton, Alençon 2e Canton, Alençon 3e Canton, Bazoches-sur-Hoëne, Bellême, Carrouges, Courtomer, L'Aigle-Est, L'Aigle-Ouest, Le Theil, Le Mêle-sur-Sarthe, Longny-au-Perche, Mortagne-au-Perche, Moulins-la-Marche, Nocé, Pervenchères, Rémalard, Sées et Tourouvre et commune de Chailloué.

      Argentan

      Cantons d'Argentan-Est, Argentan-Ouest, Briouze, Écouché, Exmes, Gacé, La Ferté-Frênel, Le Merlerault, Mortrée (à l'exception de la fraction de commune de Chailloué), Putanges-Pont-Écrepin, Trun et Vimoutiers.

      Flers

      Cantons d'Athis-de-l'Orne, Domfront, Flers-Nord, Flers-Sud, Juvigny-sous-Andaine, La Ferté-Macé, Messei, Passais et Tinchebray.

      Cour d'appel de Cayenne

      Guyane

      Cayenne

      Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er Canton Nord-Ouest, Cayenne 2e Canton Nord-Est, Cayenne 3e Canton Sud-Ouest, Cayenne 4e Canton Centre, Cayenne 5e Canton Sud, Cayenne 6e Canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.

      Saint-Laurent-du-Maroni

      Cantons de Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni.

      Cour d'appel de Chambéry

      Haute-Savoie

      Annecy

      Cantons d'Alby-sur-Chéran, Annecy-Centre, Annecy-le-Vieux, Annecy-Nord-Est, Annecy-Nord-Ouest, Faverges, Rumilly, Seynod, Thônes et Thorens-Glières.

      Bonneville

      Cantons de Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier et Taninges.

      Thonon-les-Bains

      Cantons d'Abondance, Boëge, Douvaine, Évian-les-Bains, Le Biot, Thonon-les-Bains-Est et Thonon-les-Bains-Ouest.

      Annemasse

      Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud, Cruseilles, Frangy, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois et Seyssel.

      Savoie

      Chambéry

      Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Chambéry-Est, Chambéry-Nord, Chambéry-Sud, Chambéry-Sud-Ouest, Chamoux-sur-Gelon, Cognin, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Rochette, Le Châtelard, Le Pont-de-Beauvoisin, Les Échelles, Montmélian, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Pierre-d'Albigny et Yenne.

      Albertville

      Cantons d'Aiguebelle, Aime, Albertville-Nord, Albertville-Sud, Beaufort, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Grésy-sur-Isère, La Chambre, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne et Ugine.

      Cour d'appel de Colmar

      Bas-Rhin

      Strasbourg

      Cantons de Strasbourg 1er Canton, Strasbourg 2e Canton, Strasbourg 3e Canton, Strasbourg 4e Canton, Strasbourg 5e Canton, Strasbourg 6e Canton, Strasbourg 7e Canton, Strasbourg 8e Canton, Strasbourg 9e Canton et Strasbourg 10e Canton.

      Haguenau

      Cantons de Bischwiller, Brumath, Haguenau, Hochfelden, Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Truchtersheim, Wissembourg et Woerth et commune de Val de Moder.

      Illkirch-Graffenstaden

      Cantons de Benfeld, Erstein, Geispolsheim et Illkirch-Graffenstaden.

      Schiltigheim

      Cantons de Bischheim, Mundolsheim et Schiltigheim.

      Saverne

      Cantons de Bouxwiller (à l'exception de la fraction de commune de Val de Moder), Drulingen, La Petite-Pierre, Marmoutier, Sarre-Union et Saverne.

      Molsheim

      Cantons de Molsheim, Obernai, Rosheim, Saales, Schirmeck et Wasselonne.

      Bas-Rhin et Haut-Rhin

      Colmar

      Sélestat

      Cantons de Barr, Marckolsheim, Sainte-Marie-aux-Mines, Sélestat, Villé et Ribeauvillé.

      Haut-Rhin

      Colmar

      Cantons d'Andolsheim, Colmar-Nord, Colmar-Sud, Kaysersberg, Lapoutroie, Munster, Neuf-Brisach et Wintzenheim.

      Guebwiller

      Cantons d'Ensisheim, Guebwiller, Rouffach et Soultz-Haut-Rhin.

      Mulhouse

      Cantons d'Altkirch, Dannemarie, Ferrette, Habsheim, Hirsingue, Huningue, Illzach, Mulhouse-Est, Mulhouse-Nord, Mulhouse-Ouest, Mulhouse-Sud, Sierentz et Wittenheim et commune de Bernwiller.

      Thann

      Cantons de Cernay (à l'exception de la fraction de commune de Bernwiller), Masevaux, Saint-Amarin et Thann.

      Cour d'appel de Dijon

      Côte-d'Or

      Dijon

      Cantons d'Auxonne, Chenôve, Dijon 1er Canton, Dijon 2e Canton, Dijon 3e Canton, Dijon 4e Canton, Dijon 5e Canton, Dijon 6e Canton, Dijon 7e Canton, Dijon 8e Canton, Fontaine-Française, Fontaine-lès-Dijon, Genlis, Gevrey-Chambertin, Grancey-le-Château-Neuvelle, Is-sur-Tille, Mirebeau-sur-Bèze, Pontailler-sur-Saône, Saint-Seine-l'Abbaye, Selongey et Sombernon.

      Beaune

      Cantons d'Arnay-le-Duc, Beaune-Nord, Beaune-Sud, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-en-Auxois, Saint-Jean-de-Losne et Seurre.

      Montbard

      Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Laignes, Montbard, Montigny-sur-Aube, Précy-sous-Thil, Recey-sur-Ource, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes et Vitteaux.

      Haute-Marne

      Chaumont

      Cantons d'Andelot-Blancheville, Arc-en-Barrois, Auberive, Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Châteauvillain, Chaumont-Nord, Chaumont-Sud, Clefmont, Doulaincourt-Saucourt, Fayl-Billot, Juzennecourt, Laferté-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Neuilly-l'Évêque, Nogent, Prauthoy, Saint-Blin, Terre-Natale, Val-de-Meuse et Vignory.

      Saint-Dizier

      Cantons de Chevillon, Doulevant-le-Château, Joinville, Montier-en-Der, Poissons, Saint-Dizier-Centre, Saint-Dizier-Nord-Est, Saint-Dizier-Ouest, Saint-Dizier-Sud-Est et Wassy.

      Saône-et-Loire

      Chalon-sur-Saône

      Cantons de Beaurepaire-en-Bresse, Buxy, Chagny, Chalon-sur-Saône-Centre, Chalon-sur-Saône-Nord, Chalon-sur-Saône-Ouest, Chalon-sur-Saône-Sud, Cuiseaux, Cuisery, Givry, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand et Verdun-sur-le-Doubs.

      Le Creusot

      Cantons d'Autun-Nord, Autun-Sud, Couches, Épinac, Issy-l'Évêque, Le Creusot-Est, Le Creusot-Ouest, Lucenay-l'Évêque, Mesvres, Montcenis, Montceau-les-Mines-Nord, Montceau-les-Mines-Sud, Montchanin, Mont-Saint-Vincent et Saint-Léger-sous-Beuvray.

      Mâcon

      Cantons de Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, Cluny, Digoin, Gueugnon, La Chapelle-de-Guinchay, La Clayette, La Guiche, Lugny, Mâcon-Centre, Mâcon-Nord, Mâcon-Sud, Marcigny, Matour, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le-National, Semur-en-Brionnais, Toulon-sur-Arroux, Tournus et Tramayes.

      Cour d'appel de Douai

      Nord

      Avesnes-sur-Helpe

      Cantons d'Avesnes-sur-Helpe-Nord, Avesnes-sur-Helpe-Sud, Berlaimont, Landrecies, Le Quesnoy-Est, Le Quesnoy-Ouest, Solre-le-Château et Trélon.

      Maubeuge

      Cantons de Bavay, Hautmont, Maubeuge-Nord et Maubeuge-Sud.

      Cambrai

      Cantons de Cambrai-Est, Cambrai-Ouest, Carnières, Clary, Le Cateau-Cambrésis, Marcoing et Solesmes.

      Douai

      Cantons d'Arleux, Douai-Nord, Douai-Nord-Est, Douai-Sud, Douai-Sud-Ouest, Marchiennes et Orchies.

      Dunkerque

      Cantons de Bergues, Bourbourg, Coudekerque-Branche, Dunkerque-Est, Dunkerque-Ouest, Grande-Synthe, Gravelines, Hondschoote et Wormhout.

      Hazebrouck

      Cantons de Bailleul-Nord-Est, Bailleul-Sud-Ouest, Cassel, Hazebrouck-Nord, Hazebrouck-Sud, Merville et Steenvoorde.

      Lille

      Cantons d'Armentières, Cysoing, Haubourdin, La Bassée, Lannoy, Lille-Centre, Lille-Est, Lille-Nord, Lille-Nord-Est, Lille-Ouest, Lille-Sud, Lille-Sud-Est, Lille-Sud-Ouest, Lomme, Pont-à-Marcq, Quesnoy-sur-Deûle, Seclin-Nord, Seclin-Sud, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.

      Roubaix

      Cantons de Roubaix-Centre, Roubaix-Est, Roubaix-Nord et Roubaix-Ouest.

      Tourcoing

      Cantons de Marcq-en-Baroeul, Tourcoing-Nord, Tourcoing-Nord-Est et Tourcoing-Sud.

      Valenciennes

      Cantons d'Anzin, Bouchain, Condé-sur-l'Escaut, Denain, Saint-Amand-les-Eaux-Rive droite, Saint-Amand-les-Eaux-Rive gauche, Valenciennes-Est, Valenciennes-Nord et Valenciennes-Sud.

      Pas-de-Calais

      Arras

      Cantons d'Arras-Nord, Arras-Ouest, Arras-Sud, Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Avion, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Dainville, Heuchin, Le Parcq, Marquion, Pas-en-Artois, Rouvroy, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vimy et Vitry-en-Artois.

      Béthune

      Cantons d'Auchel, Barlin, Béthune-Est, Béthune-Nord, Béthune-Sud, Bruay-la-Buissière, Cambrin, Divion, Douvrin, Houdain, Laventie, Lillers, Noeux-les-Mines et Norrent-Fontes.

      Lens

      Cantons de Bully-les-Mines, Carvin, Courrières, Harnes, Hénin-Beaumont, Leforest, Lens-Est, Lens-Nord-Est, Lens-Nord-Ouest, Liévin-Nord, Liévin-Sud, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-sous-Lens, Sains-en-Gohelle et Wingles.

      Boulogne-sur-Mer

      Cantons de Boulogne-sur-Mer-Nord-Est, Boulogne-sur-Mer-Nord-Ouest, Boulogne-sur-Mer-Sud, Desvres, Le Portel, Marquise, Outreau et Samer.

      Montreuil

      Cantons de Berck, Campagne-lès-Hesdin, Étaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers et Montreuil.

      Calais

      Cantons de Calais-Centre, Calais-Est, Calais-Nord-Ouest, Calais-Sud-Est et Guînes.

      Saint-Omer

      Cantons d'Aire-sur-la-Lys, Ardres, Arques, Audruicq, Fauquembergues, Lumbres, Saint-Omer-Nord et Saint-Omer-Sud.

      Cour d'appel de Fort-de-France

      Martinique

      Fort-de-France

      Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er Canton, Fort-de-France 2e Canton, Fort-de-France 3e Canton, Fort-de-France 4e Canton, Fort-de-France 5e Canton, Fort-de-France 6e Canton, Fort-de-France 7e Canton, Fort-de-France 8e Canton, Fort-de-France 9e Canton, Fort-de-France 10e Canton, Gros-Morne, L'Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François 1er Canton Nord, Le François 2e Canton Sud, Le Lamentin 1er Canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e Canton Nord, Le Lamentin 3e Canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er Canton Sud, Le Robert 2e Canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er Canton Nord, Sainte-Marie 2e Canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schoelcher 1er Canton et Schoelcher 2e Canton.

      Cour d'appel de Grenoble

      Drôme

      Valence

      Cantons de Bourdeaux, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Châtillon-en-Diois, Crest-Nord, Crest-Sud, Die, La Motte-Chalancon, Loriol-sur-Drôme, Luc-en-Diois, Portes-lès-Valence, Saillans, Saint-Vallier, Tain-l'Hermitage, Valence 1er Canton, Valence 2e Canton, Valence 3e Canton et Valence 4e Canton.

      Montélimar

      Cantons de Buis-les-Baronnies, Dieulefit, Grignan, Marsanne, Montélimar 1er Canton, Montélimar 2e Canton, Nyons, Pierrelatte, Rémuzat, Saint-Paul-Trois-Châteaux et Séderon.

      Romans-sur-Isère

      Cantons de Bourg-de-Péage, La Chapelle-en-Vercors, Le Grand-Serre, Romans-sur-Isère 1er Canton, Romans-sur-Isère 2e Canton, Saint-Donat-sur-l'Herbasse et Saint-Jean-en-Royans.

      Hautes-Alpes

      Gap

      Cantons d'Aiguilles, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, Briançon-Nord, Briançon-Sud, Chorges, Embrun, Gap-Campagne, Gap-Centre, Gap-Nord-Est, Gap-Nord-Ouest, Gap-Sud-Est, Gap-Sud-Ouest, Guillestre, La Bâtie-Neuve, La Grave, L'Argentière-la-Bessée, Laragne-Montéglin, Le Monêtier-les-Bains, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Étienne-en-Dévoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Tallard et Veynes.

      Isère

      Bourgoin-Jallieu

      Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu et commune d'Eclose-Badinières.

      Grenoble

      Cantons d'Allevard, Clelles, Corps, Domène, Échirolles-Est, Échirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er Canton, Grenoble 2e Canton, Grenoble 3e Canton, Grenoble 4e Canton, Grenoble 5e Canton, Grenoble 6e Canton, La Mure, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Mens, Meylan, Monestier-de-Clermont, Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Égrève, Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille et Voiron.

      Vienne

      Cantons de Beaurepaire, Heyrieux, La Côte-Saint-André, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Pont-de-Chéruy, Roussillon, Saint-Jean-de-Bournay (à l'exception de la fraction de la commune d'Eclose-Badinières), Vienne-Nord et Vienne-Sud.

      Cour d'appel de Limoges

      Corrèze

      Brive-la-Gaillarde

      Cantons d'Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde-Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac et Vigeois.

      Tulle

      Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Égletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercoeur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche.

      Creuse

      Guéret

      Cantons d'Ahun, Aubusson, Auzances, Bellegarde-en-Marche, Bénévent-l'Abbaye, Bonnat, Bourganeuf, Boussac, Chambon-sur-Voueize, Châtelus-Malvaleix Chénérailles, Crocq, Dun-le-Palestel, Évaux-les-Bains, Felletin, Gentioux-Pigerolles, Guéret-Nord, Guéret-Sud-Est, Guéret-Sud-Ouest, Jarnages, La Courtine, La Souterraine, Le Grand-Bourg, Pontarion, Royère-de-Vassivière, Saint-Sulpice-les-Champs et Saint-Vaury.

      Haute-Vienne

      Limoges

      Cantons d'Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Châteauponsac, Eymoutiers, Laurière, Le Dorat, Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Corgnac, Limoges-Couzeix, Limoges-Émailleurs, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Isle, Limoges-La Bastide, Limoges-Landouge, Limoges-Le Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Vigenal, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nexon, Nieul, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Saint-Sulpice-les-Feuilles et Saint-Yrieix-la-Perche.

      Cour d'appel de Lyon

      Ain

      Bourg-en-Bresse

      Cantons de Bâgé-le-Châtel, Bourg-en-Bresse-Est, Bourg-en-Bresse-Nord-Centre, Bourg-en-Bresse-Sud, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat et Viriat.

      Belley

      Cantons d'Ambérieu-en-Bugey, Belley, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Lagnieu, Lhuis, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel et Virieu-le-Grand et commune de Haut Valromey.

      Nantua

      Cantons de Bellegarde-sur-Valserine, Brénod (à l'exception de la fraction de commune de Haut Valromey), Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Izernore, Nantua, Oyonnax-Nord, Oyonnax-Sud et Poncin.

      Trévoux

      Cantons de Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Meximieux, Miribel, Montluel, Reyrieux, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Trévoux et Villars-les-Dombes.

      Loire

      Roanne

      Cantons de Belmont-de-la-Loire, Charlieu, La Pacaudière, Néronde, Perreux, Roanne-Nord, Roanne-Sud, Saint-Germain-Laval, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Just-en-Chevalet et Saint-Symphorien-de-Lay.

      Saint-Etienne

      Cantons de Bourg-Argental, Firminy, La Grand-Croix, Le Chambon-Feugerolles, Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord, Saint-Chamond-Sud, Saint-Étienne-Nord-Est-1, Saint-Étienne-Nord-Est-2, Saint-Étienne-Nord-Ouest-1, Saint-Étienne-Nord-Ouest-2, Saint-Étienne-Sud-Est-1, Saint-Étienne-Sud-Est-2, Saint-Étienne-Sud-Est-3, Saint-Étienne-Sud-Ouest-1, Saint-Étienne-Sud-Ouest-2, Saint-Genest-Malifaux et Saint-Héand.

      Montbrison

      Cantons de Boën, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Montbrison, Noirétable, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-Soleymieux et Saint-Just-Saint-Rambert.

      Rhône

      Lyon

      Cantons de Caluire-et-Cuire, Condrieu, Écully, Givors, Irigny, L'Arbresle, Limonest, Lyon-I, Lyon-II, Lyon-III, Lyon-IV, Lyon-IX, Lyon-V, Lyon-VI, Lyon-VII, Lyon-VIII, Lyon-X, Lyon-XI, Lyon-XII, Lyon-XIII, Lyon-XIV, Mornant, Neuville-sur-Saône, Oullins, Rillieux-la-Pape, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise, Tassin-la-Demi-Lune et Vaugneray.

      Villeurbanne

      Cantons de Bron, Décines-Charpieu, Meyzieu, Saint-Fons, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux-Nord, Vénissieux-Sud, Villeurbanne-Centre, Villeurbanne-Nord et Villeurbanne-Sud.

      Villefranche-sur-Saône

      Cantons d'Amplepuis, Anse, Beaujeu, Belleville, Gleizé, Lamure-sur-Azergues, Le Bois-d'Oingt, Monsols, Tarare, Thizy et Villefranche-sur-Saône.

      Cour d'appel de Metz

      Moselle

      Metz

      Cantons d'Albestroff, Ars-sur-Moselle, Boulay-Moselle, Bouzonville, Château-Salins, Delme, Dieuze, Faulquemont, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz-Ville 1er Canton, Metz-Ville 2e Canton, Metz-Ville 3e Canton, Metz-Ville 4e Canton, Montigny-lès-Metz, Pange, Rombas, Verny, Vic-sur-Seille, Vigy et Woippy.

      Sarrebourg

      Cantons de Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château et Sarrebourg.

      Sarreguemines

      Cantons de Bitche, Rohrbach-lès-Bitche, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreguemines-Campagne et Volmunster.

      Saint-Avold

      Cantons de Behren-lès-Forbach, Forbach, Freyming-Merlebach, Grostenquin, Saint-Avold 1er Canton, Saint-Avold 2e Canton et Stiring-Wendel.

      Thionville

      Cantons d'Algrange, Cattenom, Fameck, Florange, Fontoy, Hayange, Metzervisse, Moyeuvre-Grande, Sierck-les-Bains, Thionville-Est, Thionville-Ouest et Yutz.

      Cour d'appel de Montpellier

      Aude

      Carcassonne

      Cantons d'Alaigne, Alzonne, Axat, Belcaire, Belpech, Capendu, Carcassonne 1er Canton, Carcassonne 2e Canton-Nord, Carcassonne 2e Canton-Sud, Carcassonne 3e Canton, Castelnaudary-Nord, Castelnaudary-Sud, Chalabre, Conques-sur-Orbiel, Couiza, Fanjeaux, Lagrasse, Limoux, Mas-Cabardès, Montréal, Mouthoumet, Peyriac-Minervois, Quillan, Saint-Hilaire, Saissac et Salles-sur-l'Hers.

      Narbonne

      Cantons de Coursan, Durban-Corbières, Ginestas, Lézignan-Corbières, Narbonne-Est, Narbonne-Ouest, Narbonne-Sud, Sigean et Tuchan.

      Aveyron

      Rodez

      Cantons d'Aubin, Baraqueville-Sauveterre, Bozouls, Capdenac-Gare, Cassagnes-Bégonhès, Conques, Decazeville, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, La Salvetat-Peyralès, Marcillac-Vallon, Montbazens, Mur-de-Barrez, Najac, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rodez-Est, Rodez-Nord, Rodez-Ouest, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve.

      Millau

      Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou.

      Hérault

      Béziers

      Cantons d'Agde, Bédarieux, Béziers 1er Canton, Béziers 2e Canton, Béziers 3e Canton, Béziers 4e Canton, Capestang, Florensac, La Salvetat-sur-Agout, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Olargues, Olonzac, Pézenas, Roujan, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières et Servian.

      Montpellier

      Cantons d'Aniane, Castelnau-le-Lez, Castries, Claret, Clermont-l'Hérault, Ganges, Gignac, Lattes, Le Caylar, Les Matelles, Lodève, Lunas, Lunel, Mauguio, Montpellier 1er Canton, Montpellier 2e Canton, Montpellier 3e Canton, Montpellier 4e Canton, Montpellier 5e Canton, Montpellier 6e Canton, Montpellier 7e Canton, Montpellier 8e Canton, Montpellier 9e Canton, Montpellier 10e Canton, Pignan et Saint-Martin-de-Londres.

      Sète

      Cantons de Frontignan, Mèze, Sète 1er Canton et Sète 2e Canton.

      Pyrénées-Orientales

      Perpignan

      Cantons d'Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Canet-en-Roussillon, Céret, Côte Vermeille, Elne, La Côte Radieuse, Latour-de-France, Millas, Mont-Louis, Olette, Perpignan 1er Canton, Perpignan 2e Canton, Perpignan 3e Canton, Perpignan 4e Canton, Perpignan 5e Canton, Perpignan 6e Canton, Perpignan 7e Canton, Perpignan 8e Canton, Perpignan 9e Canton, Prades, Prats-de-Mollo-la-Preste, Rivesaltes, Saillagouse, Saint-Estève, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Thuir, Toulouges et Vinça.

      Cour d'appel de Nancy

      Meurthe-et-Moselle

      Val de Briey

      Cantons d'Audun-le-Roman, Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Herserange, Homécourt, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin et Villerupt.

      Nancy

      Cantons de Colombey-les-Belles, Dieulouard, Domèvre-en-Haye, Haroué, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Nancy-Est, Nancy-Nord, Nancy-Ouest, Nancy-Sud, Neuves-Maisons, Nomeny, Pompey, Pont-à-Mousson, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Seichamps, Thiaucourt-Regniéville, Tomblaine, Toul-Nord, Toul-Sud, Vandoeuvre-lès-Nancy-Est, Vandoeuvre-lès-Nancy-Ouest et Vézelise.

      Lunéville

      Cantons d'Arracourt, Baccarat, Badonviller, Bayon, Blâmont, Cirey-sur-Vezouze, Gerbéviller, Lunéville-Nord et Lunéville-Sud.

      Meuse

      Bar-le-Duc

      Cantons d'Ancerville, Bar-le-Duc-Nord, Bar-le-Duc-Sud, Commercy, Gondrecourt-le-Château, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Pierrefitte-sur-Aire, Revigny-sur-Ornain, Saint-Mihiel, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt, Vaucouleurs, Vavincourt, Vigneulles-lès-Hattonchâtel et Void-Vacon.

      Verdun

      Cantons de Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dun-sur-Meuse, Étain, Fresnes-en-Woëvre, Montfaucon-d'Argonne, Montmédy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun-Centre, Verdun-Est et Verdun-Ouest.

      Vosges

      Epinal

      Cantons de Bains-les-Bains, Bruyères, Bulgnéville, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Châtenois, Coussey, Darney, Dompaire, Épinal-Est, Épinal-Ouest, Lamarche, Le Thillot, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Neufchâteau, Plombières-les-Bains, Rambervillers, Remiremont, Saulxures-sur-Moselotte, Vittel et Xertigny.

      Saint-Dié-des-Vosges

      Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Étape, Saint-Dié-des-Vosges-Est, Saint-Dié-des-Vosges-Ouest et Senones.

      Cour d'appel de Nîmes

      Ardèche

      Privas

      Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Bourg-Saint-Andéol, Chomérac, La Voulte-sur-Rhône, Privas, Rochemaure, Saint-Pierreville, Vals-les-Bains, Villeneuve-de-Berg et Viviers.

      Annonay

      Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Lamastre, Le Cheylard, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Péray, Satillieu, Serrières, Tournon-sur-Rhône et Vernoux-en-Vivarais.

      Aubenas

      Cantons de Aubenas, Burzet, Coucouron, Joyeuse, Largentière, Les Vans, Montpezat-sous-Bauzon, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Thueyts, Valgorge et Vallon-Pont-d'Arc.

      Gard

      Alès

      Cantons d'Alès-Nord-Est, Alès-Ouest, Alès-Sud-Est, Alzon, Anduze, Barjac, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lasalle, Lédignan, Le Vigan, Quissac, Saint-Ambroix, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard, Sauve, Sumène, Trèves, Valleraugue et Vézénobres.

      Nîmes

      Cantons d'Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, La Vistrenque, Marguerittes, Nîmes 1er Canton, Nîmes 2e Canton, Nîmes 3e Canton, Nîmes 4e Canton, Nîmes 5e Canton, Nîmes 6e Canton, Rhôny-Vidourle, Saint-Gilles, Saint-Mamert-du-Gard, Sommières et Vauvert.

      Uzès

      Cantons de Bagnols-sur-Cèze, Lussan, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Roquemaure, Saint-Chaptes, Uzès et Villeneuve-lès-Avignon.

      Lozère

      Mende

      Cantons de d'Aumont-Aubrac, Barre-des-Cévennes, Chanac, Châteauneuf-de-Randon, Florac, Fournels, Grandrieu, La Canourgue, Langogne, Le Bleymard, Le Malzieu-Ville, Le Massegros, Le Pont-de-Montvert, Marvejols, Mende-Nord, Mende-Sud, Meyrueis, Nasbinals, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Germain-du-Teil, Sainte-Enimie et Villefort.

      Vaucluse

      Avignon

      Cantons d'Avignon-Est, Avignon-Nord, Avignon-Ouest, Avignon-Sud, Bédarrides, Cavaillon et L'Isle-sur-la-Sorgue.

      Pertuis

      Cantons d'Apt, Bonnieux, Cadenet, Gordes et Pertuis.

      Carpentras

      Cantons de Carpentras-Nord, Carpentras-Sud, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines et Sault.

      Orange

      Cantons de Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange-Est, Orange-Ouest, Vaison-la-Romaine et Valréas.

      Cour d'appel d'Orléans

      Indre-et-Loire

      Tours

      Cantons d'Amboise, Azay-le-Rideau, Ballan-Miré, Bléré, Bourgueil, Chambray-lès-Tours, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chinon, Descartes, Joué-lès-Tours-Nord, Joué-lès-Tours-Sud, Langeais, Le Grand-Pressigny, Ligueil, L'Île-Bouchard, Loches, Luynes, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Preuilly-sur-Claise, Richelieu, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Sainte-Maure-de-Touraine, Tours-Centre, Tours-Est, Tours-Nord-Est, Tours-Nord-Ouest, Tours-Ouest, Tours-Sud, Tours-Val-du-Cher et Vouvray.

      Loiret

      Montargis

      Cantons d'Amilly, Bellegarde, Briare, Châlette-sur-Loing, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Châtillon-sur-Loire, Courtenay, Ferrières-en-Gâtinais, Gien, Lorris, Montargis, Ouzouer-sur-Loire et Sully-sur-Loire et commune de Bray-Saint Aignan.

      Orléans

      Cantons d'Artenay, Beaugency, Beaune-la-Rolande, Châteauneuf-sur-Loire (à l'exception de la fraction de commune de Bray-Saint Aignan), Chécy, Cléry-Saint-André, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Jargeau, La Ferté-Saint-Aubin, Malesherbes, Meung-sur-Loire, Neuville-aux-Bois, Olivet, Orléans-Bannier, Orléans-Bourgogne, Orléans-Carmes, Orléans-La Source, Orléans-Saint-Marc-Argonne, Orléans-Saint-Marceau, Outarville, Patay, Pithiviers, Puiseaux, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Saint-Jean-le-Blanc.

      Loir-et-Cher

      Blois

      Cantons de Blois 1er Canton, Blois 2e Canton, Blois 3e Canton, Blois 4e Canton, Blois 5e Canton, Bracieux, Contres, Droué, Herbault, Lamotte-Beuvron, Marchenoir, Mennetou-sur-Cher, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Montrichard, Neung-sur-Beuvron, Ouzouer-le-Marché, Romorantin-Lanthenay-Nord, Romorantin-Lanthenay-Sud, Saint-Aignan, Saint-Amand-Longpré, Salbris, Savigny-sur-Braye, Selles-sur-Cher, Selommes, Vendôme 1er Canton, Vendôme 2e Canton et Vineuil.

      Cour d'appel de Paris

      Essonne

      Évry-Courcouronnes

      Cantons de Corbeil-Essonnes-Est, Corbeil-Essonnes-Ouest, Évry-Nord, Évry-Sud, Mennecy, Milly-la-Forêt, Ris-Orangis et Saint-Germain-lès-Corbeil.

      Etampes

      Cantons de Dourdan, Étampes, Étréchy, La Ferté-Alais, Méréville et Saint-Chéron.

      Juvisy-sur-Orge

      Cantons de Brunoy, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Grigny, Juvisy-sur-Orge (uniquement la commune de Juvisy-sur-Orge), Montgeron, Morsang-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres.

      Longjumeau

      A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Chilly-Mazarin, Juvisy-sur-Orge (uniquement la fraction de la commune de Savigny-sur-Orge), Longjumeau, Massy-Est, Massy-Ouest, Montlhéry, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Ballainvilliers, de Champlan et de Saulx-les-Chartreux).

      Palaiseau

      Cantons de Bièvres, Gif-sur-Yvette, Les Ulis, Limours, Orsay, Palaiseau et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Villebon-sur-Yvette et Villejust).

      Paris

      Paris

      Ville de Paris

      Seine-et-Marne

      Fontainebleau

      Cantons de Château-Landon, Fontainebleau, La Chapelle-la-Reine, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing et Nemours.

      Meaux

      A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, Dammartin-en-Goële, La Ferté Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Meaux-Nord, Meaux-Sud, Rebais et Rozay-en-Brie.

      Lagny-sur-Marne

      A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Champs-sur-Marne, Chelles, Claye-Souilly, Lagny-sur-Marne, Mitry-Mory, Noisiel, Thorigny-sur-Marne, Torcy et Vaires-sur-Marne.

      Melun

      Cantons de Bray-sur-Seine, Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Donnemarie-Dontilly, Le Châtelet-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Melun-Nord, Melun-Sud, Mormant, Nangis, Perthes, Pontault-Combault, Provins, Roissy-en-Brie, Savigny-le-Temple, Tournan-en-Brie et Villiers-Saint-Georges.

      Seine-Saint-Denis

      Bobigny

      Cantons de Bobigny, Bondy-Nord-Ouest, Bondy-Sud-Est, Drancy, Le Bourget (uniquement la fraction de la commune de Drancy), Les Pavillons-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Romainville, Rosny-sous-Bois et Villemomble.

      Aubervilliers

      Emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et cantons d'Aubervilliers-Est, Aubervilliers-Ouest, La Courneuve, Le Bourget (uniquement les communes du Bourget et de Dugny) et Stains.

      Aulnay-sous-Bois

      Emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle et cantons d'Aulnay-sous-Bois-Nord, Aulnay-sous-Bois-Sud, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte.

      Le Raincy

      Cantons de Gagny, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand.

      Montreuil

      Cantons de Montreuil-Est, Montreuil-Nord et Montreuil-Ouest.

      Pantin

      Cantons de Bagnolet, Les Lilas, Pantin-Est et Pantin-Ouest.

      Saint-Denis

      Cantons de Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis-Nord-Est, Saint-Denis-Nord-Ouest et Saint-Denis-Sud (uniquement la fraction de la commune de Saint-Denis).

      Saint-Ouen-sur-Seine

      Cantons d'Épinay-sur-Seine, Saint-Denis-Sud (uniquement la fraction de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et la commune de L'Ile-Saint-Denis) et Saint-Ouen.

      Val-de-Marne

      Créteil

      Sucy-en-Brie

      A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons de Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Villiers-sur-Marne.

      Charenton-le-Pont

      Cantons d'Alfortville-Nord, Alfortville-Sud, Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort-Nord et Maisons-Alfort-Sud.

      Ivry-sur-Seine

      Emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et cantons de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine-Est, Ivry-sur-Seine-Ouest, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine-Est, Vitry-sur-Seine-Nord et Vitry-sur-Seine-Ouest.

      Nogent-sur-Marne

      Cantons de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne-Centre, Champigny-sur-Marne-Est, Champigny-sur-Marne-Ouest, Fontenay-sous-Bois-Est, Fontenay-sous-Bois-Ouest, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Vincennes-Est et Vincennes-Ouest.

      Saint-Maur-des-Fossés

      Cantons de Bonneuil-sur-Marne, Créteil-Nord, Créteil-Ouest, Créteil-Sud, Joinville-le-Pont, Saint-Maur-des-Fossés-Centre, Saint-Maur-des-Fossés-Ouest et Saint-Maur-La Varenne.

      Villejuif

      A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Villejuif-Est et Villejuif-Ouest.

      Yonne

      Auxerre

      Cantons d'Ancy-le-Franc, Avallon, Auxerre-Est, Auxerre-Nord, Auxerre-Nord-Ouest, Auxerre-Sud, Auxerre-Sud-Ouest, Bléneau, Chablis, Coulanges-la-Vineuse, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, Ligny-le-Châtel, L'Isle-sur-Serein, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Fargeau, Saint-Florentin, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Seignelay, Tonnerre, Toucy, Vermenton et Vézelay.

      Sens

      Cantons d'Aillant-sur-Tholon, Brienon-sur-Armançon, Cerisiers, Charny, Chéroy, Joigny, Migennes, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Sens-Nord-Est, Sens-Ouest, Sens-Sud-Est, Sergines, Villeneuve-l'Archevêque et Villeneuve-sur-Yonne.

      Cour d'appel de Pau

      Hautes-Pyrénées

      Tarbes

      Cantons d'Argelès-Gazost, Arreau, Aucun, Aureilhan, Bagnères-de-Bigorre, Bordères-Louron, Bordères-sur-l'Échez, Campan, Castelnau-Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Galan, La Barthe-de-Neste, Laloubère, Lannemezan, Lourdes-Est, Lourdes-Ouest, Luz-Saint-Sauveur, Maubourguet, Mauléon-Barousse, Ossun, Pouyastruc, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Pé-de-Bigorre, Séméac, Tarbes 1er Canton, Tarbes 2e Canton, Tarbes 3e Canton, Tarbes 4e Canton, Tarbes 5e Canton, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vic-en-Bigorre et Vielle-Aure.

      Landes

      Dax

      Cantons d'Amou, Castets, Dax-Nord, Dax-Sud, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons, Tartas-Est et Tartas-Ouest.

      Mont-de-Marsan

      Emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour et cantons d'Aire-sur-l'Adour, Gabarret, Geaune, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Labrit, Mimizan, Mont-de-Marsan-Nord, Mont-de-Marsan-Sud, Morcenx, Parentis-en-Born, Pissos, Roquefort, Sabres, Saint-Sever, Sore et Villeneuve-de-Marsan.

      Pyrénées-Atlantiques

      Bayonne

      Cantons d'Anglet-Nord, Anglet-Sud, Bayonne-Est, Bayonne-Nord, Bayonne-Ouest, Biarritz-Est, Biarritz-Ouest, Bidache, Espelette, Hasparren, Hendaye, Iholdy, La Bastide-Clairence, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Saint-Pierre-d'Irube et Ustaritz.

      Pau

      Cantons d'Arthez-de-Béarn, Arzacq-Arraziguet, Billère, Garlin, Jurançon, Lagor, Lembeye, Lescar, Montaner, Morlaàs, Navarrenx, Nay-Est, Nay-Ouest, Orthez, Pau-Centre, Pau-Est, Pau-Nord, Pau-Ouest, Pau-Sud, Pontacq, Salies-de-Béarn, Sauveterre-de-Béarn et Thèze.

      Oloron-Sainte-Marie

      Cantons d'Accous, Aramits, Arudy, Laruns, Lasseube, Mauléon-Licharre, Monein, Oloron-Sainte-Marie-Est, Oloron-Sainte-Marie-Ouest et Tardets-Sorholus.

      Cour d'appel de Poitiers

      Charente-Maritime

      La Rochelle

      Cantons d'Ars-en-Ré, Aytré, Courçon, La Jarrie, La Rochelle 1er Canton, La Rochelle 2e Canton, La Rochelle 3e Canton, La Rochelle 4e Canton, La Rochelle 5e Canton, La Rochelle 6e Canton, La Rochelle 7e Canton, La Rochelle 8e Canton, La Rochelle 9e Canton, Marans et Saint-Martin-de-Ré.

      Rochefort

      Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente et commune de La Devise.

      Saintes

      Cantons d'Aulnay, Burie, Cozes, Loulay, Matha, Royan-Est, Royan-Ouest, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien, Saintes-Est, Saintes-Nord, Saintes-Ouest, Saint-Porchaire, Saujon et Tonnay-Boutonne (à l'exception de la fraction de commune de La Devise).

      Jonzac

      Cantons d'Archiac, Gémozac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Pons et Saint-Genis-de-Saintonge.

      Deux-Sèvres

      Niort

      Cantons de Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Champdeniers-Saint-Denis, Chef-Boutonne, Coulonges-sur-l'Autize, Frontenay-Rohan-Rohan, La Mothe-Saint-Héray, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, Melle, Niort-Est, Niort-Nord, Niort-Ouest, Prahecq, Saint-Maixent-l'École 1er Canton, Saint-Maixent-l'École 2e Canton et Sauzé-Vaussais.

      Bressuire

      Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1er Canton et Thouars 2e Canton.

      Vendée

      La Roche-sur-Yon

      Cantons de Chantonnay, La Roche-sur-Yon-Nord, La Roche-sur-Yon-Sud, Le Poiré-sur-Vie, Les Essarts, Les Herbiers, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Rocheservière et Saint-Fulgent.

      Fontenay-le-Comte

      Cantons de Chaillé-les-Marais, Fontenay-le-Comte, La Châtaigneraie, L'Hermenault, Luçon, Maillezais, Pouzauges, Sainte-Hermine et Saint-Hilaire-des-Loges.

      Les Sables-d'Olonne

      Cantons de Beauvoir-sur-Mer, Challans, La Mothe-Achard, Les Sables-d'Olonne, L'Île-d'Yeu, Moutiers-les-Mauxfaits, Noirmoutier-en-l'Île, Palluau, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts et Talmont-Saint-Hilaire.

      Vienne

      Poitiers

      Cantons d'Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, La Trimouille, La Villedieu-du-Clain, Les Trois-Moutiers, L'Isle-Jourdain, Loudun, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Mirebeau, Moncontour, Montmorillon, Monts-sur-Guesnes, Neuville-de-Poitou, Poitiers 1er Canton, Poitiers 2e Canton, Poitiers 3e Canton, Poitiers 4e Canton, Poitiers 5e Canton, Poitiers 6e Canton, Poitiers 7e Canton, Saint-Georges-lès-Baillargeaux (à l'exception de la fraction de commune de Beaumont Saint-Cyr), Saint-Julien-l'Ars, Saint-Savin, Vivonne et Vouillé.

      Châtellerault

      Cantons de Châtellerault-Nord, Châtellerault-Ouest, Châtellerault-Sud, Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Pleumartin, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers et Vouneuil-sur-Vienne et commune de Beaumont Saint-Cyr.

      Cour d'appel de Reims

      Ardennes

      Charleville-Mézières

      Cantons d'Asfeld, Charleville-Centre, Charleville-La Houillère, Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Flize, Fumay, Givet, Juniville, Mézières-Centre-Ouest, Mézières-Est, Monthermé, Nouzonville, Novion-Porcien, Omont, Renwez, Rethel, Revin, Rocroi, Rumigny, Signy-le-Petit, Signy-l'Abbaye et Villers-Semeuse.

      Sedan

      Cantons d'Attigny, Buzancy, Carignan, Grandpré, Le Chesne, Machault, Monthois, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan-Est, Sedan-Nord, Sedan-Ouest, Tourteron et Vouziers.

      Aube

      Troyes

      Cantons d'Aix-en-Othe, Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Bouilly, Brienne-le-Château, Chaource, Chavanges, Ervy-le-Châtel, Essoyes, Estissac, La Chapelle-Saint-Luc, Les Riceys, Lusigny-sur-Barse, Marcilly-le-Hayer, Méry-sur-Seine, Mussy-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Romilly-sur-Seine 1er Canton, Romilly-sur-Seine 2e Canton, Sainte-Savine, Soulaines-Dhuys, Troyes 1er Canton, Troyes 2e Canton, Troyes 3e Canton, Troyes 4e Canton, Troyes 5e Canton, Troyes 6e Canton, Troyes 7e Canton, Vendeuvre-sur-Barse et Villenauxe-la-Grande.

      Marne

      Châlons-en-Champagne

      Cantons d'Anglure, Avize, Châlons-en-Champagne 1er Canton, Châlons-en-Champagne 2e Canton, Châlons-en-Champagne 3e Canton, Châlons-en-Champagne 4e Canton, Dormans, Écury-sur-Coole, Épernay 1er Canton, Épernay 2e Canton, Esternay, Fère-Champenoise, Givry-en-Argonne, Heiltz-le-Maurupt, Marson, Montmirail, Montmort-Lucy, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sainte-Menehould, Sézanne, Sompuis, Suippes, Thiéblemont-Farémont, Vertus, Ville-sur-Tourbe, Vitry-le-François-Est et Vitry-le-François-Ouest.

      Reims

      Cantons d'Ay, Beine-Nauroy, Bourgogne, Châtillon-sur-Marne, Fismes, Reims 1er Canton, Reims 2e Canton, Reims 3e Canton, Reims 4e Canton, Reims 5e Canton, Reims 6e Canton, Reims 7e Canton, Reims 8e Canton, Reims 9e Canton, Reims 10e Canton, Verzy et Ville-en-Tardenois et commune de Cormicy.

      Cour d'appel de Rennes

      Côtes-d'Armor

      Saint-Brieuc

      Cantons de Châtelaudren, Collinée, Corlay, Étables-sur-Mer, Gouarec, La Chèze, Lamballe, Langueux, Lanvollon, Loudéac, Merdrignac, Moncontour, Mûr-de-Bretagne, Paimpol, Pléneuf-Val-André, Plérin, Ploeuc-sur-Lié, Ploufragan, Plouguenast, Plouha, Quintin, Saint-Brieuc-Nord, Saint-Brieuc-Ouest, Saint-Brieuc-Sud et Uzel.

      Guingamp

      Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier.

      Finistère

      Brest

      Cantons de Brest-Bellevue, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers, Brest-Centre, Brest-Kerichen, Brest-Lambezellec, Brest-L'Hermitage-Gouesnou, Brest-Plouzané, Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Marc, Brest-Saint-Pierre, Daoulas, Guipavas, Landerneau, Lannilis, Lesneven, Ouessant, Plabennec, Ploudalmézeau, Ploudiry et Saint-Renan.

      Morlaix

      Cantons de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun et Taulé.

      Quimper

      Cantons d'Arzano, Bannalec, Briec, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Concarneau, Crozon, Douarnenez, Fouesnant, Guilvinec, Le Faou, Pleyben, Plogastel-Saint-Germain, Pont-Aven, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Quimper 1er Canton, Quimper 2e Canton, Quimper 3e Canton, Quimperlé, Rosporden et Scaër.

      Ille-et-Vilaine

      Rennes

      Cantons de Bécherel, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaugiron, Hédé, Janzé, Liffré, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Est, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Sud-Est, Rennes-Sud-Ouest, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Méen-le-Grand et commune de Châteaugiron.

      Fougères

      Cantons d'Antrain, Argentré-du-Plessis, Châteaubourg (à l'exception de la fraction de commune de Châteaugiron), Fougères-Nord, Fougères-Sud, La Guerche-de-Bretagne, Louvigné-du-Désert, Retiers, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Vitré-Est, Vitré-Ouest.

      Redon

      Cantons de Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Le Sel-de-Bretagne, Maure-de-Bretagne, Pipriac et Redon.

      Saint-Malo

      Cantons de Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo-Nord, Saint-Malo-Sud et Tinténiac.

      Dinan (Côtes d'Armor)

      Cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Évran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay.

      Loire-Atlantique

      Nantes

      Cantons d'Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Bouaye, Carquefou, Châteaubriant, Clisson, Derval, La Chapelle-sur-Erdre, Le Loroux-Bottereau, Le Pellerin, Legé, Ligné, Machecoul, Moisdon-la-Rivière, Nantes 1er Canton, Nantes 2e Canton, Nantes 3e Canton, Nantes 4e Canton, Nantes 5e Canton, Nantes 6e Canton, Nantes 7e Canton, Nantes 8e Canton, Nantes 9e Canton, Nantes 10e Canton, Nantes 11e Canton, Nort-sur-Erdre, Nozay, Orvault, Rezé, Riaillé, Rougé, Saint-Étienne-de-Montluc, Saint-Herblain-Est, Saint-Herblain-Ouest-Indre, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Vallet, Varades (à l'exception de la fraction de commune d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire), Vertou et Vertou-Vignoble et commune de Vallons-de-l'Erdre.

      Saint-Nazaire

      Cantons de Blain, Bourgneuf-en-Retz, Guémené-Penfao, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, Le Croisic, Montoir-de-Bretagne, Paimboeuf, Pontchâteau, Pornic, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Nazaire-Centre, Saint-Nazaire-Est, Saint-Nazaire-Ouest, Saint-Nicolas-de-Redon, Saint-Père-en-Retz et Savenay.

      Morbihan

      Lorient

      Cantons d'Auray, Baud, Belle-Île, Belz, Cléguérec, Gourin, Groix, Guémené-sur-Scorff, Hennebont, Lanester, Le Faouët, Locminé, Lorient-Centre, Lorient-Nord, Lorient-Sud, Ploemeur, Plouay, Pluvigner, Pontivy, Pont-Scorff, Port-Louis et Quiberon.

      Vannes

      Cantons d'Allaire, Elven, Grand-Champ, Guer, Josselin, La Gacilly, La Roche-Bernard, La Trinité-Porhoët, Malestroit, Mauron, Muzillac, Ploërmel, Questembert, Rochefort-en-Terre, Rohan, Saint-Jean-Brévelay, Sarzeau, Vannes-Centre, Vannes-Est et Vannes-Ouest.

      Cour d'appel de Riom

      Allier

      Cusset

      Vichy

      Cantons de Chantelle, Cusset-Nord, Cusset-Sud, Ébreuil, Escurolles, Gannat, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Varennes-sur-Allier, Vichy-Nord et Vichy-Sud.

      Montluçon

      Cantons de Cérilly, Commentry, Domérat-Montluçon-Nord-Ouest, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon-Est 4e Canton, Montluçon-Nord-Est 1er Canton, Montluçon-Ouest 2e Canton, Montluçon-Sud 3e Canton et Montmarault.

      Moulins

      Cantons de Bourbon-l'Archambault, Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins-Ouest, Moulins-Sud, Neuilly-le-Réal, Souvigny et Yzeure.

      Cantal

      Aurillac

      Cantons d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac 1er Canton, Aurillac 2e Canton, Aurillac 3e Canton, Aurillac 4e Canton, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Jussac, Laroquebrou, Mauriac, Maurs, Montsalvy, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Salers et Vic-sur-Cère.

      Saint-Flour

      Cantons d'Allanche, Chaudes-Aigues, Condat, Massiac, Murat, Pierrefort, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour-Nord et Saint-Flour-Sud.

      Haute-Loire

      Le Puy-en-Velay

      Cantons d'Allègre, Aurec-sur-Loire, Auzon, Bas-en-Basset, Blesle, Brioude-Nord, Brioude-Sud, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, La Chaise-Dieu, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Puy-en-Velay-Est, Le Puy-en-Velay-Nord, Le Puy-en-Velay-Ouest, Le Puy-en-Velay-Sud-Est, Le Puy-en-Velay-Sud-Ouest, Loudes, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Paulhaguet, Pinols, Pradelles, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Paulien, Sainte-Sigolène, Saugues, Solignac-sur-Loire, Tence, Vorey et Yssingeaux.

      Puy-de-Dôme

      Clermont-Ferrand

      Cantons d'Ardes, Aubière, Beaumont, Besse-et-Saint-Anastaise, Billom, Bourg-Lastic, Chamalières, Champeix, Clermont-Ferrand-Centre, Clermont-Ferrand-Est, Clermont-Ferrand-Nord, Clermont-Ferrand-Nord-Ouest, Clermont-Ferrand-Ouest, Clermont-Ferrand-Sud, Clermont-Ferrand-Sud-Est, Clermont-Ferrand-Sud-Ouest, Cournon-d'Auvergne, Gerzat, Herment, Issoire, Jumeaux, La Tour-d'Auvergne, Montferrand, Pont-du-Château, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Tauves, Vertaizon, Veyre-Monton et Vic-le-Comte.

      Riom

      Cantons d'Aigueperse, Combronde, Ennezat, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom-Est, Riom-Ouest et Saint-Gervais-d'Auvergne.

      Thiers

      Cantons d'Ambert, Arlanc, Châteldon, Courpière, Cunlhat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers et Viverols.

      Cour d'appel de Rouen

      Eure

      Evreux

      Cantons d'Amfreville-la-Campagne (à l'exception de la fraction de commune des Monts du Roumois), Breteuil, Conches-en-Ouche, Damville, Évreux-Est, Évreux-Nord, Évreux-Ouest, Évreux-Sud, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Pont-de-l'Arche, Rugles, Saint-André-de-l'Eure, Val-de-Reuil, Verneuil-sur-Avre, Vernon-Nord et Vernon-Sud.

      Bernay

      Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre, Thiberville et commune des Monts du Roumois.

      Les Andelys

      Cantons d'Écos, Étrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gisors, Les Andelys et Lyons-la-Forêt.

      Seine-Maritime

      Dieppe

      Cantons d'Argueil, Aumale, Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Blangy-sur-Bresle, Dieppe-Est, Dieppe-Ouest, Envermeu, Eu, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Londinières, Longueville-sur-Scie, Neufchâtel-en-Bray, Offranville, Saint-Saëns et Tôtes.

      Le Havre

      Cantons de Bolbec, Criquetot-l'Esneval, Fauville-en-Caux, Fécamp, Goderville, Gonfreville-l'Orcher, Le Havre 1er Canton, Le Havre 2e Canton, Le Havre 3e Canton, Le Havre 4e Canton, Le Havre 5e Canton, Le Havre 6e Canton, Le Havre 7e Canton, Le Havre 8e Canton, Le Havre 9e Canton, Lillebonne, Montivilliers, Saint-Romain-de-Colbosc et Valmont et commune de Port-Jérôme-sur-Seine.

      Rouen

      Cantons de Bois-Guillaume, Boos, Buchy, Cany-Barville, Caudebec-en-Caux (à l'exception de la fraction de commune de Port-Jérôme-sur-Seine), Caudebec-lès-Elbeuf, Clères, Darnétal, Doudeville, Duclair, Elbeuf, Fontaine-le-Dun, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Notre-Dame-de-Bondeville, Ourville-en-Caux, Pavilly, Rouen 1er Canton, Rouen 2e Canton, Rouen 3e Canton, Rouen 4e Canton, Rouen 5e Canton, Rouen 6e Canton, Rouen 7e Canton, Saint-Étienne-du-Rouvray, Saint-Valery-en-Caux, Sotteville-lès-Rouen-Est, Sotteville-lès-Rouen-Ouest, Yerville et Yvetot.

      Cour d'appel de Saint-Denis

      La Réunion

      Saint-Denis

      Cantons de Saint-Denis 1er Canton, Saint-Denis 2e Canton, Saint-Denis 3e Canton, Saint-Denis 4e Canton, Saint-Denis 5e Canton, Saint-Denis 6e Canton, Saint-Denis 7e Canton, Saint-Denis 8e Canton, Saint-Denis 9e Canton, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne ; Îles Eparses (îles Bassas-da-India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova et Tromelin) ; et territoire des Terres australes et antarctiques françaises (îles Amsterdam et Saint-Paul, archipels Crozet et Kerguelen, et Terre-Adélie).

      Saint-Benoît

      Cantons de Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André 1er Canton, Saint-André 2e Canton, Saint-André 3e Canton, Saint-Benoît 1er Canton, Saint-Benoît 2e Canton, Sainte-Rose et Salazie.

      Saint-Paul

      Cantons de La Possession, Le Port 1er Canton Nord, Le Port 2e Canton Sud, Saint-Paul 1er Canton, Saint-Paul 2e Canton, Saint-Paul 3e Canton, Saint-Paul 4e Canton et Saint-Paul 5e Canton.

      Saint-Pierre

      Cantons d'Entre-Deux, Le Tampon 1er Canton, Le Tampon 2e Canton, Le Tampon 3e Canton, Le Tampon 4e Canton, Les Avirons, Les Trois-Bassins, L'Étang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph 1er Canton, Saint-Joseph 2e Canton, Saint-Leu 1er Canton, Saint-Leu 2e Canton, Saint-Louis 1er Canton, Saint-Louis 2e Canton, Saint-Louis 3e Canton, Saint-Philippe, Saint-Pierre 1er Canton, Saint-Pierre 2e Canton, Saint-Pierre 3e Canton et Saint-Pierre 4e Canton.

      Mayotte

      Mamoudzou

      Cantons de Acoua, Brandaboua, Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembeni, Dzaoudzi, Kani-Kéli, Koungou, Mamoudzou-I, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III, Mtsamboro, M'Tsangamouji, Ouangani, Pamandzi, Sada, Tsingoni.

      Cour d'appel de Toulouse

      Ariège

      Foix

      Cantons d'Ax-les-Thermes, Foix-Rural, Foix-Ville, La Bastide-de-Sérou, Lavelanet, Le Fossat, Le Mas-d'Azil, Les Cabannes, Mirepoix, Pamiers-Est, Pamiers-Ouest, Quérigut, Saverdun, Tarascon-sur-Ariège, Varilhes et Vicdessos.

      Saint-Girons

      Cantons de Castillon-en-Couserans, Massat, Oust, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons et Saint-Lizier.

      Haute-Garonne

      Saint-Gaudens

      Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat.

      Toulouse

      Cantons de Blagnac, Cadours, Caraman, Castanet-Tolosan, Fronton, Grenade, Lanta, Léguevin, Montastruc-la-Conseillère, Montgiscard, Nailloux, Revel, Toulouse 1er Canton, Toulouse 2e Canton, Toulouse 3e Canton, Toulouse 4e Canton, Toulouse 5e Canton, Toulouse 6e Canton, Toulouse 7e Canton, Toulouse 8e Canton, Toulouse 9e Canton, Toulouse 10e Canton, Toulouse 11e Canton, Toulouse 12e Canton, Toulouse 13e Canton, Toulouse 14e Canton, Toulouse 15e Canton, Tournefeuille, Verfeil, Villefranche-de-Lauragais et Villemur-sur-Tarn.

      Muret

      Cantons d'Auterive, Carbonne, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Muret, Portet-sur-Garonne, Rieumes, Rieux-Volvestre et Saint-Lys.

      Tarn

      Albi

      Cantons d'Alban, Albi-Centre, Albi-Est, Albi-Nord-Est, Albi-Nord-Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Cadalen, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Réalmont, Salvagnac, Valderiès, Valence-d'Albigeois, Vaour et Villefranche-d'Albigeois.

      Castres

      Cantons d'Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Cuq-Toulza, Dourgne, Graulhet, Labruguière, Lacaune, Lautrec, Lavaur, Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Puylaurens, Roquecourbe, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Vabre et Vielmur-sur-Agout.

      Tarn-et-Garonne

      Montauban

      Cantons de Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières, Monclar-de-Quercy, Montauban 1er Canton, Montauban 2e Canton, Montauban 3e Canton, Montauban 4e Canton, Montauban 5e Canton, Montauban 6e Canton, Montpezat-de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val et Villebrumier.

      Castelsarrasin

      Cantons d'Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Castelsarrasin 1er Canton, Castelsarrasin 2e Canton, Grisolles, Lauzerte, Lavit, Moissac 1er Canton, Moissac 2e Canton, Montaigu-de-Quercy, Montech, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Valence et Verdun-sur-Garonne.

      Cour d'appel de Versailles

      Eure-et-Loir

      Chartres

      Cantons d'Auneau, Authon-du-Perche, Bonneval, Brou, Chartres-Nord-Est, Chartres-Sud-Est, Chartres-Sud-Ouest, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir, Courville-sur-Eure, Illiers-Combray, Janville, La Loupe, Lucé, Maintenon, Mainvilliers, Nogent-le-Rotrou, Orgères-en-Beauce, Thiron Gardais et Voves.

      Dreux

      Cantons d'Anet, Brezolles, Châteauneuf-en-Thymerais, Dreux-Est, Dreux-Ouest, Dreux-Sud, La Ferté-Vidame, Nogent-le-Roi et Senonches.

      Hauts-de-Seine

      Nanterre

      Antony

      Cantons d'Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson (uniquement la commune du Plessis-Robinson), Montrouge et Sceaux.

      Asnières-sur-Seine

      Cantons d'Asnières-sur-Seine-Nord, Asnières-sur-Seine-Sud, Clichy, Gennevilliers-Nord, Gennevilliers-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Clichy) et Villeneuve-la-Garenne.

      Boulogne-Billancourt

      Cantons de Boulogne-Billancourt-Nord-Est, Boulogne-Billancourt-Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt-Sud, Chaville, Garches (uniquement la commune de Garches), Saint-Cloud et Sèvres.

      Colombes

      Cantons de Bois-Colombes, Colombes-Nord-Est, Colombes-Nord-Ouest, Colombes-Sud et La Garenne-Colombes.

      Courbevoie

      Cantons de Courbevoie-Nord, Courbevoie-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Levallois-Perret), Levallois-Perret-Sud, Neuilly-sur-Seine-Nord et Neuilly-sur-Seine-Sud.

      Puteaux

      Cantons de Garches (uniquement la fraction de la commune de Rueil-Malmaison), Nanterre-Nord, Nanterre-Sud-Est, Nanterre-Sud-Ouest, Puteaux, Rueil-Malmaison et Suresnes.

      Vanves

      Cantons de Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux-Est, Issy-les-Moulineaux-Ouest, Le Plessis-Robinson (uniquement la fraction de la commune de Clamart), Malakoff, Meudon et Vanves.

      Val-d'Oise

      Pontoise

      Cantons de Beauchamp (uniquement la commune de Pierrelaye), Beaumont-sur-Oise, Cergy-Nord, Cergy-Sud, La Vallée-du-Sausseron, L'Hautil, L'Isle-Adam, Magny-en-Vexin, Marines, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône et Vigny.

      Gonesse

      A l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Domont, Écouen, Garges-lès-Gonesse-Est, Garges-lès-Gonesse-Ouest, Gonesse, Goussainville, Luzarches, Sarcelles-Nord-Est, Sarcelles-Sud-Ouest, Viarmes et Villiers-le-Bel.

      Montmorency

      Cantons de Beauchamp (uniquement les communes de Plessis-Bouchard et de Beauchamp), Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Franconville, Montmorency, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Soisy-sous-Montmorency et Taverny.

      Sannois

      Cantons d'Argenteuil-Est, Argenteuil-Nord, Argenteuil-Ouest, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay et Sannois.

      Yvelines

      Versailles

      Cantons du Chesnay, Montfort-l'Amaury (uniquement les communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Garancières, Goupillières, Grosrouvre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, La Queue-les-Yvelines, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu et Villiers-Saint-Fréderic), Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Saint-Cyr-l'Ecole, Trappes, Vélizy-Villacoublay, Versailles-Nord, Versailles-Nord-Ouest, Versailles-Sud et Viroflay.

      Mantes-la-Jolie

      Cantons de Bonnières-sur-Seine, Guerville, Houdan, Limay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville.

      Poissy

      Cantons d'Andrésy, Aubergenville, Conflans-Sainte-Honorine, Meulan, Poissy-Nord, Poissy-Sud et Triel-sur-Seine.

      Rambouillet

      Cantons de Chevreuse, Maurepas, Montfort-l'Amaury (uniquement les communes de Jouars-Ponchartrain et Saint-Rémy-l'Honoré), Rambouillet et Saint-Arnoult-en-Yvelines.

      Saint-Germain-en-Laye

      Cantons de Chatou, Houilles, La Celle-Saint-Cloud, Le Pecq, Le Vésinet, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye-Nord, Saint-Germain-en-Laye-Sud, Saint-Nom-la-Bretèche et Sartrouville.


    • ANNEXE II
      TABLEAU IV-II
      COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ NON MENTIONNÉES AU TABLEAU IV-III
      (annexe de l'article D. 212-19-1)


      COUR D'APPEL

      TRIBUNAL JUDICIAIRE

      CHAMBRES
      DE PROXIMITE

      COMPETENCE MATERIELLE

      Agen

      Agen

      Villeneuve-sur-Lot.

      1° Actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile ;
      2° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ;
      3° Demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ;
      4° Contestations sur les conditions des funérailles ;
      5° Demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile ;
      6° Actions en bornage ;
      7° Actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ;
      8° Actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ;
      9° Demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;
      10° Actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;
      11° Contestations relatives aux warrants agricoles ;
      12° Contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation ;
      13° Litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ;
      14° Actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat ;
      15° Actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ;
      16° Actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ;
      17° Actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
      18° Contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
      19° Contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
      20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ;
      21° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile ;
      22° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;
      23° Actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime ;
      24° Demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime en matière de contrat de fourniture de produits ;
      25° Contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi ;
      26° Contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de l'article L. 20 du même code ;
      27° Côte et paraphe des livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort de la chambre de proximité ;
      28° Contestations prévues aux articles R*421-7, R. 422-2-1 et R*423-89 du code de la construction et de l'habitation ;
      29° Contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports ;
      30° Oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ;
      31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ;
      32° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-91 du code de la défense lorsque le montant de la demande n'excède pas les taux de compétence prévus à 1° du présent tableau ;
      33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code de la défense ;
      34° Des contestations formées contre les saisies pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ;
      35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L. 428-16 et suivants du code de l'environnement ;
      36° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32 du code de l'environnement ;
      37° Des actions mentionnées à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation ;
      38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles ;
      39° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales ;
      40° Des désignations d'experts prévues à l'article 5 de la Loi du 17 juillet 1856 relative au drainage ;
      41° Des actions prévues à l'article 2 de la Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral ;
      42° Des actions prévues aux articles L. 313-63 et L. 314-20 du code de la consommation ;
      43° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      44° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre des procédures fiscales ;
      45° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et financier ;
      46° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2 et R. 4131-14 du code de la santé publique ;
      47° De la réception des testaments faits en application des articles 985 et 986 du code civil ;
      48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ;
      49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues de l'article D. 243-5 du code de l'aviation civile ;
      50° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ;
      51° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code de procédure pénale ;
      52° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;
      53° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société civile de l'article 1845 du code civil et prévu à l'article 45 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
      54° Cote et paraphe du registre spécial des délibérations du conseil d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;
      55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7 du code rural et de la pêche maritime ;
      56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ;
      57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code rural et de la pêche maritime ;
      58° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code rural et de la pêche maritime ;
      59° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R. 152-28 du code rural et de la pêche maritime ;
      60° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code rural et de la pêche maritime ;
      61° Demandes présentées en application de l'article D. 554-12 du code rural et de la pêche maritime ;
      62° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R. 361-4 du code de la sécurité sociale ;
      63° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;
      64° Contestations relatives à la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi relative à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts mentionnée aux articles R. 2313-2 et R. 2313-5 du code du travail ;
      65° Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement mentionnées à l'article R. 2315-32 du code du travail ;
      66° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail.

      Auch

      Condom.

      Cahors

      Figeac.

      Aix-en-Provence

      Aix-en-Provence

      Martigues, Salon-de-Provence.

      Digne-les-Bains

      Manosque.

      Draguignan

      Brignoles, Fréjus.

      Grasse

      Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes.

      Marseille

      Aubagne.

      Nice

      Menton.

      Amiens

      Amiens

      Abbeville, Péronne.

      Angers

      Angers

      Cholet.

      Le Mans

      La Flèche.

      Besançon

      Besançon

      Pontarlier

      Lons-le-Saunier

      Saint-Claude.

      Vesoul

      Lure.

      Bordeaux

      Angoulême

      Cognac.

      Bergerac

      Sarlat-la-Canéda.

      Bordeaux

      Arcachon.

      Bourges

      Bourges

      Saint-Amand-Montrond.

      Nevers

      Clamecy.

      Caen

      Argentan

      Flers.

      Caen

      Vire.

      Coutances

      Avranches.

      Chambéry

      Thonon-les-Bains

      Annemasse.

      Dijon

      Chalon-sur-Saône

      Le Creusot.

      Chaumont

      Saint-Dizier.

      Dijon

      Beaune, Montbard.

      Douai

      Avesnes-sur-Helpe

      Maubeuge.

      Béthune

      Lens.

      Boulogne-sur-Mer

      Montreuil, Calais.

      Dunkerque

      Hazebrouck.

      Lille

      Roubaix, Tourcoing.

      Grenoble

      Valence

      Montélimar, Romans-sur-Isère.

      Lyon

      Bourg-en-Bresse

      Belley, Nantua, Trévoux.

      Lyon

      Villeurbanne.

      Saint-Etienne

      Montbrison.

      Montpellier

      Montpellier

      Sète.

      Nancy

      Epinal

      Saint-Dié-des-Vosges.

      Nancy

      Lunéville.

      Nîmes

      Avignon

      Pertuis.

      Carpentras

      Orange.

      Nîmes

      Uzès.

      Privas

      Annonay, Aubenas.

      Paris

      Bobigny

      Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine.

      Créteil

      Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie, Villejuif.

      Évry-Courcouronnes

      Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau.

      Meaux

      Lagny-sur-Marne.

      Pau

      Pau

      Oloron-Sainte-Marie.

      Poitiers

      La Roche-sur-Yon

      Fontenay-le-Comte.

      La Rochelle

      Rochefort.

      Poitiers

      Châtellerault.

      Niort

      Bressuire.

      Saintes

      Jonzac.

      Reims

      Charleville-Mézières

      Sedan.

      Rennes

      Brest

      Morlaix.

      Rennes

      Fougères, Redon.

      Saint-Malo

      Dinan.

      Riom

      Aurillac

      Saint-Flour.

      Clermont-Ferrand

      Riom, Thiers.

      Cusset

      Vichy.

      Rouen

      Evreux

      Bernay, Les Andelys.

      Saint-Denis

      Saint-Denis

      Saint-Benoît, Saint-Paul.

      Toulouse

      Foix

      Saint-Girons.

      Montauban

      Castelsarrasin.

      Toulouse

      Muret.

      Versailles

      Chartres

      Dreux.

      Nanterre

      Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux, Vanves.

      Pontoise

      Gonesse, Montmorency, Sannois.

      Versailles

      Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye.


    • ANNEXE III
      TABLEAU IV-III
      COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN
      (annexe de l'article D. 212-19-1)


      COUR D'APPEL

      TRIBUNAL JUDICIAIRE

      CHAMBRES
      DE PROXIMITE

      COMPETENCE MATERIELLE

      Agen

      Agen

      Marmande

      1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
      2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ;
      3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;
      4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale.
      5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.

      Basse-Terre

      Basse-Terre

      Saint-Martin

      1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
      2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité.

      Besançon

      Lons-le-Saunier

      Dole

      1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
      2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ;
      3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;
      4° Contraventions.

      Cayenne

      Cayenne

      Saint-Laurent-du-Maroni.

      Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

      Colmar

      Colmar

      Guebwiller

      1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
      2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;
      3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;
      4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;
      5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier et scellés ;
      6° Registre des associations de droit local ;
      7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.

      Sélestat

      Mulhouse

      Thann

      Saverne

      Molsheim

      Strasbourg

      Haguenau

      Illkirch-Graffenstaden

      Schiltigheim

      Metz

      Metz

      Sarrebourg

      Sarreguemines

      Saint-Avold

      Montpellier

      Rodez

      Millau

      1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
      2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ;
      3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;
      4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;
      5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;
      6° Contraventions.

      Rennes

      Saint-Brieuc

      Guingamp

      1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
      2° Matières relevant de l'article 311-20 du code civil ;
      3° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ;
      4° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;
      5° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;
      6° Contraventions.


    • ANNEXE IV
      TABLEAU IX
      SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
      (annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)


      Siège

      Ressort

      Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance

      Chambre de proximité ou section détachée

      Cour d'appel d'Agen

      Gers

      Auch

      Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.

      Lot

      Cahors

      Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

      Lot-et-Garonne

      Agen

      Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.

      Cour d'appel d'Aix en Provence

      Alpes-de-Haute-Provence

      Digne-les-Bains

      Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

      Alpes-Maritimes

      Cannes

      Ressort du tribunal judiciaire de Grasse.

      Nice

      Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

      Bouches-du-Rhône

      Aix-en-Provence

      Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

      Tarascon

      Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

      Marseille

      Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.

      Var

      Fréjus

      Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.

      Toulon

      Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

      Cour d'appel d'Amiens

      Aisne

      Laon

      Ressorts des tribunaux judiciaires de Laon et de Saint-Quentin.

      Soissons

      Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

      Oise

      Beauvais

      Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

      Senlis

      Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et Senlis.

      Somme

      Amiens

      Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.

      Cour d'appel d'Angers

      Maine-et-Loire

      Angers

      Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.

      Mayenne

      Laval

      Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

      Sarthe

      Le Mans

      Ressort du tribunal judiciaire du Mans.

      Cour d'appel de Basse-Terre

      Basse-Terre

      Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

      Saint-Martin

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

      Pointe-à-Pitre

      Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

      Cour d'appel de Bastia

      Corse-du-Sud

      Ajaccio

      Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

      Haute-Corse

      Bastia

      Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

      Cour d'appel de Besançon

      Doubs

      Besançon

      Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.

      Montbéliard

      Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

      Haute-Saône

      Vesoul

      Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.

      Jura

      Lons-le-Saunier

      Ressorts du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

      Territoire de Belfort

      Belfort

      Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

      Cour d'appel de Bordeaux

      Charente

      Angoulême

      Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.

      Dordogne

      Périgueux

      Ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et de Bergerac.

      Gironde

      Bordeaux

      Ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.

      Cour d'appel de Bourges

      Cher

      Bourges

      Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.

      Indre

      Châteauroux

      Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

      Nièvre

      Nevers

      Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.

      Cour d'appel de Caen

      Calvados

      Caen

      Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux.

      Manche

      Cherbourg

      Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg.

      Coutances

      Ressort du tribunal judiciaire de Coutances.

      Orne

      Alençon

      Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan.

      Cour d'appel de Cayenne

      Guyane

      Cayenne

      Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

      Cayenne

      Saint-Laurent-du-Maroni

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

      Cour d'appel de Chambéry

      Haute-Savoie

      Annecy

      Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

      Bonneville

      Ressort des tribunaux judiciaires de Bonneville et de Thonon-les-Bains.

      Savoie

      Chambéry

      Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et de Chambéry.

      Cour d'appel de Colmar

      Bas-Rhin

      Haguenau

      Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau.

      Illkirch-Graffenstaden

      Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.

      Saverne

      Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.

      Strasbourg

      Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Haguenau et Illkirch-Graffenstaden.

      Haut-Rhin

      Colmar

      Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.

      Mulhouse

      Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.

      Thann

      Ressort de la chambre de proximité de Thann.

      Cour d'appel de Dijon

      Côte-d'Or

      Dijon

      Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.

      Haute-Marne

      Chaumont

      Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.

      Saône-et-Loire

      Chalon-sur-Saône

      Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.

      Le Creusot

      Ressort de la chambre de proximité du Creusot.

      Mâcon

      Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

      Cour d'appel de Douai

      Nord

      Avesnes-sur-Helpe

      Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

      Douai

      Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai.

      Dunkerque

      Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque.

      Lille

      Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.

      Roubaix

      Ressort des chambres de proximité de Roubaix et de Tourcoing.

      Valenciennes

      Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

      Pas-de-Calais

      Arras

      Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

      Béthune

      Ressort du tribunal judiciaire de Béthune.

      Boulogne-sur-Mer

      Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer.

      Cour d'appel de Fort-de-France

      Martinique

      Fort-de-France

      Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

      Cour d'appel de Grenoble

      Drôme

      Montélimar

      Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

      Romans-sur-Isère

      Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.

      Valence

      Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.

      Hautes-Alpes

      Gap

      Ressort du tribunal judiciaire de Gap.

      Isère

      Bourgoin-Jallieu

      Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

      Grenoble

      Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

      Vienne

      Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

      Cour d'appel de Limoges

      Corrèze

      Tulle

      Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle.

      Creuse

      Guéret

      Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

      Haute-Vienne

      Limoges

      Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

      Cour d'appel de Lyon

      Ain

      Bourg-en-Bresse

      Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

      Loire

      Roanne

      Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

      Saint-Etienne

      Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

      Rhône

      Lyon

      Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

      Villefranche-sur-Saône

      Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

      Villeurbanne

      Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

      Cour d'appel de Metz

      Moselle

      Saint-Avold

      Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

      Metz

      Ressort du tribunal judiciaire de Metz.

      Thionville

      Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

      Cour d'appel de Montpellier

      Aude

      Carcassonne

      Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne.

      Aveyron

      Millau

      Ressort de la chambre de proximité de Millau.

      Rodez

      Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.

      Hérault

      Béziers

      Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

      Montpellier

      Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.

      Pyrénées-Orientales

      Perpignan

      Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

      Cour d'appel de Nancy

      Meurthe-et-Moselle

      Val de Briey

      Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

      Nancy

      Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.

      Meuse

      Verdun

      Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.

      Vosges

      Epinal

      Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal.

      Cour d'appel de Nîmes

      Ardèche

      Annonay

      Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

      Aubenas

      Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.

      Privas

      Ressort du tribunal judiciaire de Privas à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.

      Gard

      Alès

      Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.

      Nîmes

      Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

      Uzès

      Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

      Lozère

      Mende

      Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

      Vaucluse

      Avignon

      Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.

      Orange

      Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.

      Cour d'appel de Nouméa

      Nouvelle-Calédonie

      Nouméa

      Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.

      Koné

      Province Nord.

      Lifou

      Province des Iles Loyautés.

      Wallis-et-Futuna

      Mata-Utu

      Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

      Cour d'appel d'Orléans

      Indre-et-Loire

      Tours

      Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

      Loiret

      Montargis

      Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

      Orléans

      Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

      Loir-et-Cher

      Blois

      Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

      Cour d'appel de Papeete

      Polynésie Française

      Papeete

      Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.

      Uturoa

      Île Sous-le-Vent.

      Nuku-Hiva

      Îles Marquises.

      Cour d'appel de Paris

      Essonne

      Etampes

      Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.

      Evry-Courcouronnes

      Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.

      Juvisy-sur-Orge

      Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.

      Longjumeau

      Ressort de la chambre de proximité de Longjumeau.

      Palaiseau

      Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.

      Paris

      Paris

      Ressort du tribunal judiciaire de Paris.

      Seine-et-Marne

      Fontainebleau

      Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.

      Lagny-sur-Marne

      Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

      Meaux

      Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

      Melun

      Ressort du tribunal judiciaire de Melun.

      Seine-Saint-Denis

      Aubervilliers

      Ressort de la chambre de proximité d'Aubervilliers.

      Aulnay-Sous-Bois

      Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-Sous-Bois.

      Bobigny

      Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.

      Le Raincy

      Ressort de la chambre de proximité du Raincy.

      Montreuil

      Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.

      Pantin

      Ressort de la chambre de proximité de Pantin.

      Saint-Denis

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.

      Saint-Ouen-sur-Seine

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine.

      Val-de-Marne

      Sucy-en-Brie

      Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.

      Charenton-le-Pont

      Ressort de la chambre de proximité de Charenton-le-Pont.

      Ivry-sur-Seine

      Ressort de la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine.

      Nogent-sur-Marne

      Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.

      Saint-Maur-des-Fossés

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.

      Villejuif

      Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.

      Yonne

      Auxerre

      Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.

      Sens

      Ressort du tribunal judiciaire de Sens.

      Cour d'appel de Pau

      Hautes-Pyrénées

      Tarbes

      Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

      Landes

      Dax

      Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

      Mont-de-Marsan

      Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

      Pyrénées-Atlantiques

      Bayonne

      Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

      Pau

      Ressort du tribunal judiciaire de Pau.

      Cour d'appel de Poitiers

      Charente-Maritime

      La Rochelle

      Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.

      Saintes

      Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.

      Deux-Sèvres

      Bressuire

      Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

      Niort

      Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

      Vendée

      La-Roche-sur-Yon

      Ressort des tribunaux judiciaires de La-Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.

      Vienne

      Poitiers

      Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

      Cour d'appel de Reims

      Ardennes

      Charleville-Mézières

      Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

      Aube

      Troyes

      Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

      Marne

      Châlons-en-Champagne

      Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

      Reims

      Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

      Cour d'appel de Rennes

      Côtes-d'Armor

      Saint-Brieuc

      Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

      Finistère

      Brest

      Ressort du tribunal judiciaire de Brest.

      Quimper

      Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

      Ille-et-Vilaine

      Rennes

      Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.

      Loire-Atlantique

      Nantes

      Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

      Saint-Nazaire

      Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

      Morbihan

      Vannes

      Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et de Vannes.

      Cour d'appel de Riom

      Allier

      Montluçon

      Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

      Moulins

      Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.

      Vichy

      Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.

      Cantal

      Aurillac

      Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

      Saint-Flour

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

      Haute-Loire

      Le-Puy-en-Velay

      Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

      Puy-de-Dôme

      Clermont-Ferrand

      Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Riom et Thiers.

      Riom

      Ressort de la chambre de proximité de Riom.

      Thiers

      Ressort de la chambre de proximité de Thiers.

      Cour d'appel de Rouen

      Eure

      Evreux

      Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux.

      Seine-Maritime

      Dieppe

      Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

      Le Havre

      Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

      Rouen

      Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

      Cour d'appel de Saint-Denis

      Mayotte

      Mamoudzou

      Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

      Réunion

      Saint-Benoit

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoit.

      Saint-Denis

      Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Saint-Paul et Saint-Benoit.

      Saint-Paul

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.

      Saint-Pierre

      Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

      Cour d'appel de Toulouse

      Ariège

      Foix

      Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

      Haute-Garonne

      Toulouse

      Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.

      Tarn

      Albi

      Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres.

      Tarn-et-Garonne

      Montauban

      Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

      Cour d'appel de Versailles

      Eure-et-Loir

      Chartres

      Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.

      Dreux

      Ressort de la chambre de proximité de Dreux.

      Hauts-de-Seine

      Antony

      Ressort de la chambre de proximité d'Antony.

      Asnières-sur-Seine

      Ressort de la chambre de proximité d'Asnières-sur-Seine.

      Boulogne-Billancourt

      Ressort de la chambre de proximité de Boulogne-Billancourt.

      Colombes

      Ressort de la chambre de proximité de Colombes.

      Courbevoie

      Ressort de la chambre de proximité de Courbevoie.

      Puteaux

      Ressort de la chambre de proximité de Puteaux.

      Vanves

      Ressort de la chambre de proximité de Vanves.

      Val-d'Oise

      Gonesse

      Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.

      Montmorency

      Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.

      Pontoise

      Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.

      Sannois

      Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

      Yvelines

      Mantes-la-Jolie

      Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.

      Poissy

      Ressort de la chambre de proximité de Poissy.

      Rambouillet

      Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.

      Saint-Germain-en-Laye

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

      Versailles

      Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.

      Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Saint-Pierre

      Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.


    • ANNEXE V
      TABLEAU IX-I
      SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
      (annexe de l'article R. 213-9-6)


      SIÈGE

      RESSORT

      TRIBUNAL
      JUDICIAIRE

      CHAMBRE
      DE PROXIMITE

      Cour d'appel d'Aix-en-Provence

      Alpes-Maritimes

      Nice

      Ressort du tribunal judiciaire de Nice

      Bouches-du-Rhône

      Aix-en-Provence

      Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues

      Marseille

      Ressort du tribunal judiciaire de Marseille

      Cour d'appel d'Angers

      Maine-et-Loire

      Angers

      Ressort du tribunal judiciaire d'Angers

      Sarthe

      Le Mans

      Ressort du tribunal judiciaire du Mans

      Cour d'appel de Paris

      Seine-Saint-Denis

      Bobigny

      Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny

      Val-de-Marne

      Villejuif

      Ressort du tribunal judiciaire de Créteil

      Cour d'appel de Reims

      Ardennes

      Charleville-Mézières

      Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

      Cour d'appel de Toulouse

      Ariège

      Foix

      Ressort du tribunal judiciaire de Foix

      Tarn-et-Garonne

      Montauban

      Ressort du tribunal judiciaire de Montauban

      Cour d'appel de Versailles

      Hauts-de-Seine

      Asnières-sur-Seine

      Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre

      Val-d'Oise

      Pontoise

      Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise

      Yvelines

      Versailles

      Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye


    • ANNEXE VI
      TABLEAU XI
      SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ
      (annexe de l'article D. 212-17-2)


      TRIBUNAL JUDICIAIRE

      CHAMBRE
      DE PROXIMITE

      SIEGE
      DU GREFFE
      DÉTACHÉ

      RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ

      Cour d'appel de Saint-Denis

      Mamoudzou

      Sada

      Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada


    • ANNEXE VII
      LIVRE IV
      ANNEXE À L'ARTICLE D. 491-2
      SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX


      Département

      Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire

      Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre
      de proximité

      Ressort

      Cour d'appel d'Agen

      Gers

      Auch

      Ressort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom.

      Condom

      Ressort de la chambre de proximité de Condom

      Lot

      Cahors

      Ressort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac

      Figeac

      Ressort de la chambre de proximité de Figeac

      Lot-et-Garonne

      Agen

      Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot

      Marmande

      Ressort de la chambre de proximité de Marmande

      Villeneuve-sur-Lot

      Ressort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot

      Cour d'appel d'Aix-en-Provence

      Alpes-de-Haute-Provence

      Digne-les-Bains

      Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque

      Manosque

      Ressort de la chambre de proximité de Manosque

      Alpes-Maritimes

      Antibes

      Ressort de la chambre de proximité d'Antibes

      Cagnes-sur-Mer

      Ressort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer

      Cannes

      Ressort de la chambre de de proximité de Cannes

      Grasse

      Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes

      Menton

      Ressort de la chambre de proximité de Menton

      Nice

      Ressort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton

      Bouches-du-Rhône

      Aix-en-Provence

      Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence.

      Aubagne

      Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne

      Martigues

      Ressort de la chambre de proximité de Martigues.

      Salon-de-Provence

      Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence

      Marseille

      Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne.

      Tarascon

      Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

      Var

      Brignoles

      Ressort de la chambre de proximité de Brignoles

      Draguignan

      Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus.

      Fréjus

      Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.

      Toulon

      Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

      Cour d'appel d'Amiens

      Aisne

      Laon

      Ressort du tribunal judiciaire de Laon.

      Saint-Quentin

      Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

      Soissons

      Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

      Oise

      Beauvais

      Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

      Compiègne

      Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.

      Senlis

      Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.

      Somme

      Abbeville

      Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.

      Amiens

      Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.

      Péronne

      Ressort de la chambre de proximité de Péronne.

      Cour d'appel d'Angers

      Maine-et-Loire

      Angers

      Ressort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet.

      Cholet

      Ressort de la chambre de proximité de Cholet

      Saumur

      Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.

      Mayenne

      Laval

      Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

      Sarthe

      La Flèche

      Ressort de la chambre de proximité de La Flèche

      Le Mans

      Ressort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche.

      Cour d'appel de Basse-Terre

      Guadeloupe

      Basse-Terre

      Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

      Saint-Martin

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

      Pointe-à-Pitre

      Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

      Cour d'appel de Bastia

      Corse-du-Sud

      Ajaccio

      Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

      Haute-Corse

      Bastia

      Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

      Cour d'appel de Besançon

      Doubs

      Besançon

      Ressort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.

      Pontarlier

      Ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.

      Montbéliard

      Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

      Haute-Saône

      Lure

      Ressort de la chambre de proximité de Lure.

      Vesoul

      Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.

      Jura

      Dole

      Ressort de la chambre de proximité de Dole.

      Lons-le-Saunier

      Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude.

      Saint-Claude

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Claude.

      Territoire de Belfort

      Belfort

      Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

      Cour d'appel de Bordeaux

      Charente

      Angoulême

      Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac.

      Cognac

      Ressort de la chambre de proximité de Cognac.

      Dordogne

      Bergerac

      Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de Sarlat-la-Canéda.

      Sarlat-la-Canéda

      Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda

      Périgueux

      Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.

      Gironde

      Arcachon

      Ressort de la chambre de proximité d'Arcachon

      Bordeaux

      Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon.

      Libourne

      Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

      Cour d'appel de Bourges

      Cher

      Bourges

      Ressort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron.

      Saint-Amand-Montron

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron

      Indre

      Châteauroux

      Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

      Nièvre

      Clamecy

      Ressort de la chambre de proximité de Clamecy

      Nevers

      Ressort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy.

      Cour d'appel de Caen

      Calvados

      Caen

      Ressort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire.

      Vire

      Ressort de la chambre de proximité de Vire.

      Lisieux

      Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.

      Manche

      Cherbourg-en-Cotentin

      Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

      Avranches

      Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.

      Coutances

      Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.

      Orne

      Alençon

      Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.

      Argentan

      Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers.

      Flers

      Ressort de la chambre de proximité de Flers

      Cour d'appel de Cayenne

      Guyane

      Cayenne

      Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

      Saint-Laurent-du-Maroni

      Ressort de la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni.

      Cour d'appel de Chambéry

      Haute-Savoie

      Annecy

      Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

      Bonneville

      Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.

      Annemasse

      Ressort de la chambre de proximité d'Annemasse

      Thonon-les-Bains

      Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse.

      Savoie

      Chambéry

      Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry

      Albertville

      Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.

      Cour d'appel de Colmar

      Bas-Rhin

      Haguenau

      Ressort de la chambre de proximité de Haguenau.

      Illkirch-Graffenstaden

      Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.

      Schiltigheim

      Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim.

      Strasbourg

      Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim.

      Bas-Rhin

      Molsheim

      Ressort de la chambre de proximité de Molsheim.

      Saverne

      Ressort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim.

      Bas-Rhin et Haut-Rhin

      Sélestat

      Ressort de la chambre de proximité de Sélestat.

      Haut-Rhin

      Colmar

      Ressort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller.

      Guebwiller

      Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller.

      Mulhouse

      Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.

      Thann

      Ressort de la chambre de proximité de Thann.

      Cour d'appel de Dijon

      Côte-d'Or

      Beaune

      Ressort de la chambre de proximité de Beaune.

      Dijon

      Ressort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard.

      Montbard

      Ressort de la chambre de proximité de Montbard.

      Haute-Marne

      Chaumont

      Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.

      Saint-Dizier

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.

      Saône-et-Loire

      Chalon-sur-Saône

      Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.

      Le Creusot

      Ressort de la chambre de proximité du Creusot.

      Mâcon

      Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

      Cour d'appel de Douai

      Nord

      Avesnes-sur-Helpe

      Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.

      Maubeuge

      Ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.

      Cambrai

      Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.

      Douai

      Ressort du tribunal judiciaire de Douai.

      Dunkerque

      Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

      Hazebrouck

      Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

      Lille

      Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.

      Roubaix

      Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.

      Tourcoing

      Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing

      Valenciennes

      Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

      Pas-de-Calais

      Arras

      Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

      Béthune

      Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens.

      Lens

      Ressort de la chambre de proximité de Lens.

      Montreuil

      Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.

      Boulogne-sur-Mer

      Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil et Calais.

      Calais

      Ressort de la chambre de proximité de Calais.

      Saint-Omer

      Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.

      Cour d'appel de Fort-de-France

      Martinique

      Fort-de-France

      Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

      Cour d'appel de Grenoble

      Drôme

      Montélimar

      Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

      Romans-sur-Isère

      Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.

      Valence

      Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.

      Hautes-Alpes

      Gap

      Ressort de la chambre de proximité de Gap.

      Isère

      Bourgoin-Jallieu

      Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

      Grenoble

      Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

      Vienne

      Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

      Cour d'appel de Limoges

      Corrèze

      Brive-la-Gaillarde

      Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.

      Tulle

      Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.

      Creuse

      Guéret

      Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

      Haute-Vienne

      Limoges

      Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

      Cour d'appel de Lyon

      Ain

      Belley

      Ressort de la chambre de proximité de Belley.

      Bourg-en-Bresse

      Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux.

      Nantua

      Ressort de la chambre de proximité de Nantua.

      Trévoux

      Ressort de la chambre de proximité de Trévoux.

      Loire

      Roanne

      Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

      Montbrison

      Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.

      Saint-Etienne

      Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.

      Rhône

      Lyon

      Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

      Villeurbanne

      Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

      Villefranche-sur-Saône

      Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

      Cour d'appel de Metz

      Moselle

      Metz

      Ressort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.

      Sarrebourg

      Ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.

      Saint-Avold

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.

      Sarreguemines

      Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.

      Thionville

      Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

      Cour d'appel de Montpellier

      Aude

      Carcassonne

      Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.

      Narbonne

      Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.

      Aveyron

      Millau

      Ressort de la chambre de proximité de Millau.

      Rodez

      Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.

      Hérault

      Béziers

      Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

      Montpellier

      Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.

      Sète

      Ressort de la chambre de proximité de Sète.

      Pyrénées-Orientales

      Perpignan

      Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

      Cour d'appel de Nancy

      Meurthe-et-Moselle

      Val-de-Briey

      Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

      Lunéville

      Ressort de la chambre de proximité de Lunéville.

      Nancy

      Ressort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville.

      Meuse

      Bar-le-Duc

      Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

      Verdun

      Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.

      Vosges

      Epinal

      Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

      Saint-Dié-des-Vosges

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

      Cour d'appel de Nîmes

      Ardèche

      Annonay

      Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

      Aubenas

      Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.

      Privas

      Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.

      Gard

      Alès

      Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.

      Nîmes

      Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

      Uzès

      Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

      Lozère

      Mende

      Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

      Vaucluse

      Avignon

      Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis.

      Pertuis

      Ressort de la chambre de proximité de Pertuis.

      Carpentras

      Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange.

      Orange

      Ressort de la chambre de proximité d'Orange.

      Cour d'appel d'Orléans

      Indre-et-Loire

      Tours

      Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

      Loiret

      Montargis

      Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

      Orléans

      Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

      Loir-et-Cher

      Blois

      Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

      Cour d'appel de Paris

      Essonne

      Etampes

      Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.

      Evry-Courcouronnes

      Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.

      Juvisy-sur-Orge

      Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.

      Longjumeau

      Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.

      Palaiseau

      Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.

      Seine-et-Marne

      Fontainebleau

      Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.

      Lagny-sur-Marne

      Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

      Meaux

      Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

      Melun

      Ressort du tribunal judiciaire de Melun.

      Seine-Saint-Denis

      Aulnay-sous-Bois

      Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois.

      Bobigny

      Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis.

      Saint-Denis

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.

      Val-de-Marne

      Nogent-sur-Marne

      Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.

      Saint-Maur-des-Fossés

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.

      Sucy-en-Brie

      Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.

      Villejuif

      Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.

      Yonne

      Auxerre

      Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.

      Sens

      Ressort du tribunal judiciaire de Sens.

      Cour d'appel de Pau

      Hautes-Pyrénées

      Tarbes

      Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

      Landes

      Dax

      Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

      Mont-de-Marsan

      Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

      Pyrénées-Atlantiques

      Bayonne

      Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

      Oloron-Sainte-Marie

      Ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.

      Pau

      Ressort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.

      Cour d'appel de Poitiers

      Charente-Maritime

      La Rochelle

      Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.

      Rochefort

      Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.

      Jonzac

      Ressort de la chambre de proximité de Jonzac.

      Saintes

      Ressort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac.

      Deux-Sèvres

      Bressuire

      Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

      Niort

      Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

      Vendée

      Fontenay-le-Comte

      Ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.

      La-Roche-Sur-Yon

      Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.

      Les-Sables-d'Olonne

      Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.

      Vienne

      Châtellerault

      Ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.

      Poitiers

      Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.

      Cour d'appel de Reims

      Ardennes

      Charleville-Mézières

      Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan.

      Sedan

      Ressort de la chambre de proximité de Sedan.

      Aube

      Troyes

      Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

      Marne

      Châlons-en-Champagne

      Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

      Reims

      Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

      Cour d'appel de Rennes

      Côtes-d'Armor

      Guingamp

      Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.

      Saint-Brieuc

      Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.

      Finistère

      Brest

      Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.

      Morlaix

      Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.

      Quimper

      Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

      Ille-et-Vilaine

      Fougères

      Ressort de la chambre de proximité de Fougères.

      Redon

      Ressort de la chambre de proximité de Redon

      Rennes

      Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon.

      Dinan

      Ressort de la chambre de proximité de Dinan.

      Saint-Malo

      Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.

      Loire-Atlantique

      Nantes

      Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

      Saint-Nazaire

      Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

      Morbihan

      Lorient

      Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.

      Vannes

      Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.

      Cour d'appel de Riom

      Allier

      Vichy

      Ressort de la chambre de proximité de Vichy.

      Montluçon

      Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

      Moulins

      Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.

      Cantal

      Aurillac

      Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

      Saint-Flour

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

      Haute-Loire

      Le Puy-en-Velay

      Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

      Puy-de-Dôme

      Clermont-Ferrand

      Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers.

      Riom

      Ressort de la chambre de proximité de Riom.

      Thiers

      Ressort de la chambre de proximité de Thiers.

      Cour d'appel de Rouen

      Eure

      Bernay

      Ressort de la chambre de proximité de Bernay.

      Evreux

      Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et des Andélys.

      Les Andélys

      Ressort de la chambre de proximité des Andelys.

      Seine-Maritime

      Dieppe

      Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

      Le Havre

      Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

      Rouen

      Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

      Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

      La Réunion

      Saint-Benoît

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoît.

      Saint-Denis

      Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul.

      Saint-Paul

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.

      Saint-Pierre

      Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

      Mayotte

      Mamoudzou

      Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

      Cour d'appel de Toulouse

      Ariège

      Foix

      Ressort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.

      Saint-Girons

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.

      Haute-Garonne

      Saint-Gaudens

      Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

      Muret

      Ressort de la chambre de proximité de Muret.

      Toulouse

      Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret.

      Tarn

      Albi

      Ressort du tribunal judiciaire d'Albi

      Castres

      Ressort du tribunal judiciaire de Castres.

      Tarn-et-Garonne

      Castelsarrasin

      Ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.

      Montauban

      Ressort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.

      Cour d'appel de Versailles

      Eure-et-Loir

      Chartres

      Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.

      Dreux

      Ressort de la chambre de proximité de Dreux.

      Hauts-de-Seine

      Antony

      Ressort de la chambre de proximité d'Antony.

      Vanves

      Ressort de la chambre de proximité de Vanves.

      Val-d'Oise

      Gonesse

      Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.

      Montmorency

      Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.

      Pontoise

      Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.

      Sannois

      Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

      Yvelines

      Mantes-la-Jolie

      Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.

      Poissy

      Ressort de la chambre de proximité de Poissy.

      Rambouillet

      Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.

      Saint-Germain-en-Laye

      Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

      Versailles

      Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.


      Collectivité

      Siège du tribunal paritaire des baux ruraux
      au siège du tribunal judiciaire

      Ressort

      Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Fait le 30 août 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 654,9 Ko
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