Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

NOR : ECOC1916067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/ECOC1916067A/jo/texte
JORF n°0202 du 31 août 2019
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :


  • L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


    FRAIS
    de fourrière

    CATÉGORIES
    de véhicules

    MONTANT
    (en euros)

    Immobilisation matérielle

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    7,60

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    7,60

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    7,60

    Voitures particulières

    7,60

    Autres véhicules immatriculés

    7,60

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    7,60

    Opérations préalables

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    22,90

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    22,90

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    22,90

    Voitures particulières

    15,20

    Autres véhicules immatriculés

    7,60

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    7,60

    Enlèvement

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    274,40

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    213,40

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    122,00

    Voitures particulières

    120,18

    Autres véhicules immatriculés

    45,70

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    45,7

    Garde journalière

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    9,20

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    9,20

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    9,20

    Voitures particulières

    6,36

    Autres véhicules immatriculés

    3,00

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    3,00

    Expertise

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    91,50

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    91,50

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    91,50

    Voitures particulières

    61,00

    Autres véhicules immatriculés

    30,50

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    30,50


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,4 Ko
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