Arrêté du 22 août 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2019, l'office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme LAYE (Catherine, Simone, Jeanne), épouse LAVILLE, est transféré à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne).

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