Arrêté du 22 août 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2019, l'office de notaire à la résidence d'Ercé-près-Liffré (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire Mme FEISTHAMMEL (Sophie, Véronique, Agnès), épouse RENOULT, est transféré à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).

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