Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2019

NOR : TRET1921490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/26/TRET1921490A/jo/texte
JORF n°0201 du 30 août 2019
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : professionnels (entreprises de transport ferroviaire).
Objet : fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2018.
Le présent arrêté vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2019.
Ces modifications apportées à l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la contribution de solidarité territoriale, le correct abondement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Références : le code général des impôts et la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZC et l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :


  • A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 0,34213 % pour l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « 0,35071 % pour l'année 2019 ».


  • Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 août 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du Trésor,
B. Dumont


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
D. Charissoux

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