Arrêté du 8 août 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : TRER1923925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/8/TRER1923925A/jo/texte
JORF n°0201 du 30 août 2019
Texte n° 15

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 8 août 2019, la société ON5 MS, dont le siège social est situé 67 boulevard Bessières, 75017 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,9 Ko
Retourner en haut de la page